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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2005 (n° 22/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 229), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 229) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 121 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA 15-05 DE 19 DE MAIG DE 2005
Ponent M.I.: Sra. Marie Conte
ANTECEDENTS DE FET
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 281/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mai 2005)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 15-05 du 19 mai 2005, ROJ : STSJAD 281/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:281 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée, rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra le 19 mai 2005 (sentence n° 15-05, recours n° 22/05, rapporteur Marie Conte), porte sur l'octroi du régime de la semi-liberté à un condamné, désigné dans le texte sous le seul nom de Campillo (prénom et autres éléments d'identification non précisés dans la décision).
Campillo a été condamné à une peine d'un an de prison. Par une providència du 5 mai 2005, le Tribunal de Corts a refusé de lui accorder le bénéfice du régime de semi-liberté, au motif que les conditions de l'article 229 du Codi de Procediment Penal n'étaient pas réunies. La défense de Campillo a interjeté appel contre cette décision, et le Ministère public (Ministeri Fiscal) s'est adhéré à ce recours.
Le Tribunal supérieur était donc saisi d'un appel formé par le condamné, soutenu par le ministère public, contre une décision de refus. Le texte ne précise ni la date exacte d'écrou, ni le montant des réductions de peine appliquées (« non précisé dans la décision »).
Question de droit
La question centrale est celle de savoir si l'article 229 du Codi de Procediment Penal permet d'accorder la semi-liberté à un condamné dont la peine restant à purger est inférieure ou égale à six mois, alors même que la peine prononcée est d'une durée supérieure.
Le texte de l'article 229 n'est pas reproduit dans la décision, qui en donne seulement une interprétation. Le Tribunal relève que ce texte, interprété de manière « teleològica, lògica i equitativa », conduit à admettre au bénéfice de la semi-liberté le condamné à une peine inférieure ou égale à six mois de prison, ainsi que le détenu dont la peine restant à accomplir est inférieure ou égale à six mois (fondement I).
Il s'agit donc, en substance, de savoir si le critère légal, qui vise en apparence la peine prononcée, doit être lu comme incluant la peine résiduelle, c'est-à-dire la durée restant à exécuter au moment où le juge statue.
Solution et dispositif
Le Tribunal applique le critère de la peine résiduelle au cas d'espèce. Il constate que Campillo, condamné à un an de prison, dispose, à la date de la décision, « compte tenu de la réduction de peine et de la date de son incarcération », d'un reliquat de peine inférieur à six mois. Le texte ne précise pas le calcul précis ni la durée exacte du reliquat. Le Tribunal en déduit que la condition de l'article 229 est remplie (fondement II), puis que la décision de première instance doit être révoquée (fondement III).
Le dispositif, rédigé en catalan, se lit comme suit (traduction française fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Estimer le recours d'appel interjeté par Campillo, et par le Ministère public.
2.- Révoquer la providència rendue par le Tribunal de Corts en date du 5 du mois courant, en accordant à Campillo le bénéfice de la semi-liberté.
3.- Déclarer d'office les dépens exposés pour le recours.
4.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente sentence, pour son exécution et son accomplissement. »
Le texte original est : « 1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per Campillo, i p
I.-RESULTANT: Que per Providència de data 5 de maig corrent el Tribunal de Corts acorda no donar lloc als beneficis del règim de semillibertat a favor de Campillo, per no complir-se els requisits establerts a l'article 229 del Codi de Procediment Penal.
II.-RESULTANT: Que la defensa de Campillo interposa recurs d'apel·lació contra l'esmentada Providència.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'adhereix al recurs anterior.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que una interpretació teleològica, lògica i equitativa de l'article 229 del Codi de Procediment Penal condueix a considerar que es pot beneficiar de la semillibertat el condemnat a una pena inferior o igual a 6 mesos de presó, o el detingut, del qual la pena restant a complir sigui inferior o igual a 6 mesos.
II.-CONSIDERANT: Que en aquest cas concret, Campillo, condemnat a la pena d'un any de presó, li queda a les dates d'avui, compte tingut de la reducció de pena i de la data del seu empresonament, un ròssec de pena inferior a 6 mesos, i per tant compleix la condició posada pel citat article 229 del Codi de Procediment Penal.
III.-CONSIDERANT: Que hi ha lloc, en conseqüència, de revocar la decisió recorreguda i d'atorgar al condemnat el benefici de la semillibertat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per Campillo, i pel Ministeri Fiscal.
2.- Revocar la Providència dictada pel Tribunal de Corts en data 5 dels corrents, atorgant a Campillo el benefici de la semillibertat.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 22/05.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 281/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521935.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 mai 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 mai 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 281/2005) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mai 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.-RESULTANT: Que per Providència de data 5 de maig corrent el Tribunal de Corts acorda no donar lloc als beneficis del règim de semillibertat a favor de Campillo, per no complir-se els requisits establerts a l'article 229 del Codi de Procediment Penal.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 229)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 229)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 mai 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 281/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).