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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2005 (n° A250/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 320 caractères)
Aute
AUTE DE 9 DE JUNY DE 2005
Recurs d'aclariment: determinació del seu abast
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Querol Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision commentée est un aute rendu le 9 juin 2005 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre d'un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment, dossier A250/04). Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin. La composition de la chambre est mentionnée dans le texte, mais le nom du troisième magistrat est donné de deux manières différentes (« Joan Manel Abril Campoy » dans l'en-tête des magistrats, « Querol Manel Abril Campoy » dans le visa), ce que la décision ne résout pas.
Le recours a été formé par Mme Hoyos contre le jugement rendu le 14 avril 2005 dans le litige qui l'oppose à la société ORG_0. Elle soutenait que le fondement de droit II de ce jugement faisait référence au témoignage de Mme Esparza, alors que celle-ci, procuratrice de la partie adverse, n'avait pas témoigné dans la procédure.
La Cour constate, au fondement unique, qu'une erreur matérielle de transcription a effectivement été commise : le nom du témoin Querol a été remplacé par celui de la procuratrice de la partie demanderesse, Mme Esparza. Le texte ne précise pas les dispositions légales applicables à la procédure d'éclaircissement ; il se borne à viser « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une erreur purement matérielle affectant l'identité d'un témoin, dans la motivation d'un jugement, peut être corrigée par la voie de l'éclaircissement. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier l'étendue de la correction : le juge peut-il se borner à rectifier la désignation du témoin, ou doit-il réexaminer l'appréciation probatoire qui en découlait ?
Le recours soulevait ainsi une difficulté classique de la théorie de la rectification des décisions : distinguer l'erreur matérielle, réparable sans toucher au fond, de l'erreur de jugement, qui relève du seul pouvoir de réformation.
Solution et dispositif
La Cour reconnaît l'erreur matérielle et procède à la modification ciblée du fondement de droit II. Elle ne remet pas en cause le raisonnement de fond, qui repose désormais sur les témoignages correctement identifiés.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, puis en traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aclarir i modificar la sentència de data 14 d'abril del 2005, dictada per aquest Tribunal Superior en les actuacions oposant la Sra. Hoyos a la societat ORG_0, en el sentit de substituir a la proposició següent continguda en el fonament de dret II de la resolució: "...sinó que segons els testimoniatges de les Sres. Esparza i Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos....", la de: "...sinó que segons els testimoniatges del Sr. Querol i de la Sra. Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos". »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Clarifier et modifier le jugement du 14 avril 2005 rendu par le présent Tribunal Supérieur dans l'instance opposant Mme Hoyos à la société ORG_0, en ce sens que la proposition suivante, figurant au fondement de droit II de la décision : « ... mais que selon les témoignages de Mmes Esparza et Benítez, l'employeur a tenté d'établir un contact téléphonique avec Mme Hoyos... », est remplacée par celle-ci : « ... mais que selon les témoignages de M. Querol et de Mme Benítez, l'employeur a tenté d'établir un contact téléphonique avec Mme Hoyos ». »
Le fallo précise que la décision est définitive (« definitivament jutjant ») et qu'une copie sera transmise au président de la Batllia.
Portée et enseignement pratique
**1. Une
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- La Sra. Hoyos ha presentat un recurs d'aclariment contra la sentència dictada el dia 14 d'abril del 2005, manifestant que en el fonament de dret II de la resolució, es fa referència al testimoniatge de la Sra. Esparza, quan la dita Senyora, procuradora de la part agent, no ha testificat en el marc del plet.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- Es cert que per un error material de transcripció, es va substituir en la sentència, el nom del testimoni Querol, amb el de la procuradora de la part agent, Sra. Esparza. S'ha doncs de reparar aquest error i subrogar la part de la frase del fonament de dret II de la resolució : "...sinó que segons els testimoniatges de les Sres. Esparza i Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos....", per : " ...sinó que segons els testimoniatges del Sr. Querol i de la Sra. Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos ".
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Aclarir i modificar la sentència de data 14 d'abril del 2005, dictada per aquest Tribunal Superior en les actuacions oposant la Sra. Hoyos a la societat ORG_0, en el sentit de substituir a la proposició següent continguda en el fonament de dret II de la resolució: " ...sinó que segons els testimoniatges de les Sres. Esparza i Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos....", la de: "...sinó que segons els testimoniatges del Sr. Querol i de la Sra. Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos ".
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A250/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: ATSJAD 47/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523788.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 juin 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 juin 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: ATSJAD 47/2005) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juin 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Querol Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 juin 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: ATSJAD 47/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.