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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 255/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 346 caractères)
Sentència
TSJC-255/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 24/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 24/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recurs n° 255/06, ECLI:AD:TSJAD:2006:24 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Les époux Giner et Salamanca ont saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur (exequàtur) visant une décision rendue le 23 novembre 1998 par un organe juridictionnel étranger, désigné dans le texte sous le sigle anonymisé « ORG_0 ». Cette décision avait prononcé la dissolution, par divorce, du mariage contracté par les parties. Le pays d'origine de la juridiction et la date de célébration du mariage ne sont pas précisés dans la décision.
Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et magistrat rapporteur (ponent), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La procédure est décrite de manière succincte : la décision ne rapporte ni contestation des parties ni incident procédural.
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision de divorce étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le tribunal devait, pour y répondre, vérifier que la décision remplissait les conditions fixées par l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, texte expressément visé par le fondement n° I.
Ces conditions, telles qu'énumérées par le tribunal, sont au nombre de cinq :
la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
la procédure suivie devant elle était régulière ;
la loi appliquée était la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
aucune disposition d'ordre public national ou international n'a été violée ;
il n'existe pas de fraude à la loi nationale.
Le tribunal devait donc répondre à une double interrogation : ces conditions sont-elles réunies en l'espèce, et l'absence de contestation des parties sur ce point suffit-elle à les tenir pour établies ?
Solution et dispositif
Le tribunal a fait droit à la demande. Il a constaté, en se fondant sur l'examen de la décision étrangère et sur le fait que « no es negat per les parts » (qu'il n'est contesté par aucune des parties), que la décision satisfaisait aux exigences de l'article 49. Il a ensuite déduit son caractère exécutoire au Principat (fondement II), puis a rappelé l'usage selon lequel, en matière d'exequatur, aucune condamnation spéciale aux dépens n'est prononcée (fondement III).
Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar la demanda d'exequàtur dels senyors Giner i Salamanca, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 23 de novembre de 1998, pel ORG_0, la qual ha declarat dissolt per divorci el matrimoni contret per les parts. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit à la demande d'exequatur formée par les époux Giner et Salamanca, déclarer exécutoire en Andorre le jugement rendu le 23 novembre 1998 par ORG_0, lequel a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté par les parties. »
Le dispositif se conclut par la formule usuelle de jugement « définitivement jugeant » (definitivament jutjant). Il ne comporte pas de condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
**1. Un contrôle formel fondé sur
A la vila d’Andorra la Vella, a 18 de desembre de
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats el senyor Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-Els senyors Giner i Salamanca van presentar davant d’aquest Tribunal Superior de Justícia, una demanda d’exequàtur d’una sentència dictada el 23 de novembre de 1998, pel ORG_0, la qual ha declarat dissolt per divorci el matrimoni contret per les parts.
II.-El Ministeri Fiscal va concloure a l’atorgament de l’exequàtur sol·licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent EL M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin,
FONAMENTS DE DRET:
I.-Resulta de l’examen de la sentència de la qual es demanda l’execució a Andorra, i no es negat per les parts, que la mateixa compleix tots els requisits exigits per l’article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que ha dictat la sentència era la competent; que el procediment substanciat davant d’aquesta jurisdicció ha estat regular; que la Llei aplicada és la competent segons les regles nacionals de conflicte; que no va ser infringida cap disposició de l’ordre públic nacional o internacional, que no existeix cap frau de Llei nacional.
II-En conseqüència, s’ha de declarar executiva al Principat, la sentència estrangera de referència.
III.-En matèria d’exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDIM
Estimar la demanda d’exequàtur dels senyors Giner i Salamanca, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 23 de novembre de 1998, pel ORG_0, la qual ha declarat dissolt per divorci el matrimoni contret per les parts.
Així per aquesta nostra sentència, de la qual en serà tramès testimoni a l’Hble. President de la Batllia,
per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 255/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 24/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517520.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 décembre 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 décembre 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 24/2006) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 décembre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats el senyor Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 décembre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 24/2006
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).