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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2007 (n° 2/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 544 caractères)
Aute
Rotlle núm. 02/07 Causa núm. 195-1/03
A U T E
03/07
Andorra la Vella, a vint-i-tres de gener de dos mil set.
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 143/2007
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 143/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 23 janvier 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:143A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure pénale relevant du Tribunal de Corts, la défense de Palomo a formé un recours d'appel contre un aute de ce tribunal en date du 6 novembre 2006. Par aute du 8 janvier 2007, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a déclaré ce recours non admis à la procédure, au motif qu'il n'entrait dans aucun des supposés prévus par l'article 196 du Code de procédure pénale.
La défense a ensuite introduit un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 8 janvier 2007. Elle soutenait que cette décision portait atteinte au droit à la juridiction, au droit à la défense, au droit à obtenir une décision fondée en droit et au droit à un procès équitable, droits qu'elle rattachait à l'article 10 de la Constitution andorrane. Elle invoquait en outre un abus de procédure commis par le Tribunal de Corts et une atteinte au droit à un tribunal impartial.
Saisi de l'incident, le ministère public (Ministeri Fiscal), par rapport du 19 janvier 2007, a conclu au rejet de l'incident, estimant que l'aute attaqué n'avait enfreint aucune norme et ne portait atteinte à aucun droit à un procès équitable justifiant la prétention de la défense.
La date du procès et la date de la décision de fond ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même pour le contenu exact de l'article 196 du Code de procédure pénale, dont la décision ne reproduit pas les termes.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut prospérer lorsqu'il est dirigé contre un aute déclarant irrecevable un recours d'appel au regard de l'article 196 du Code de procédure pénale, et lorsqu'il invoque, de manière générale, la violation du droit à la juridiction, du droit à la défense, du droit à une décision motivée et du droit à un procès équitable.
Le raisonnement de la Cour repose sur deux appréciations distinctes. La première porte sur la nature des griefs : la défense se fondait, selon la Cour, sur des critiques formulées « a priori » et relatives à une décision de justice qui n'avait pas encore été rendue, aucune audience de jugement n'ayant eu lieu. La seconde porte sur l'objet même de l'aute contesté, dont la finalité était exclusivement d'apprécier la recevabilité du recours au regard de l'article 196 précité.
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté l'incident. Elle a relevé que le processé se bornait à des affirmations, sans invoquer d'élément précis permettant de caractériser une violation des droits invoqués. Elle a ensuite jugé que « la simple application des dispositions » du Code de procédure pénale ne pouvait, par elle-même, produire une atteinte fondamentale au droit à la juridiction.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- No donar lloc a l'incident de nul·litat interposat per la defensa de Palomo.
2.- Notificar-ho a les parts interessades i al Tribunal de Corts. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1. Ne pas donner suite à l'incident de nullité d'actuacions interposé par la défense de Palomo.
2. Notifier aux parties intéressées et au Tribunal de Corts. »
La décision est rendue par les magistrats de la Sala Penal, selon la formule d'usage « Així ho acorden, manen i signen » (traduction : « Ainsi l'ont décidé, ordon
Que en la causa de referència, aquesta Sala Penal dictà Aute de data 8 de gener corrent, en el qual acordava la inadmissió a tràmit del recurs d'apel·lació que la defensa de Palomo havia interposat contra l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 6 de novembre de 2006, per no entrar en cap dels supòsits previstos per l'article 196 del Codi de Procediment Penal.
Contra aquest Aute la defensa de Palomo ha interposat incident de nul·litat d'actuacions en considerar que aquella decisió vulnera el dret a la jurisdicció i a la defensa; el dret a obtenir una decisió fomentada en dret i el dret a un procés degut, reconeguts en l'article 10 de la Constitució andorrana.
RESULTANT: Que de la sol·licitud se'n donà trasllat al Ministeri Fiscal el qual per informe de data 19 dels corrents interessa la desestimació de l'incident de nul·litat interposat, en considerar que l'Aute objecte d'examen no ha crebantat cap norma o vulnerat cap dret a un procés degut que justifiqui la pretensió de la defensa.
CONSIDERANT:
Que la defensa de Palomo invoca un abús de procediment comès pel Tribunal de corts, la conculcació del dret en la seva vessant al dret a un Tribunal imparcial; la vulneració del dret a la defensa.
CONSIDERANT: Que l'argumentació del processat reposa sobre critiques formulades a priori i relatives de fet a una decisió de justícia que al dia d'avui encara no s'ha produït, no havent tingut lloc la vista oral, el processat es limita a procedir per via d'afirmacions, però no es val de cap element precís que permeti caracteritzar qualsevulla vulneració de drets dels quals se'n preval.
CONSIDERANT: En tota hipòtesi que l'Aute recorregut tenia per únic objectiu el d'apreciar la recurribilitat d'un recurs respecte a l'article 196 del Codi de Procediment Penal.
Que la simple aplicació de les disposicions d'aquest text no ha pogut produir una vulneració fonamental del dret a la jurisdicció, i que per tant hi ha lloc a desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M. I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- No donar lloc a l'incident de nul·litat interposat per la defensa de Palomo.
2.- Notficar-ho a les parts interessades i al Tribunal de Corts.
Així ho acorden manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 143/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524054.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 janvier 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 janvier 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 143/2007) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 janvier 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que en la causa de referència, aquesta Sala Penal dictà Aute de data 8 de gener corrent, en el qual acordava la inadmissió a tràmit del recurs d'apel·lació que la defensa de Palomo havia interposat contra l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 6 de novembre de 2006, per no e…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 janvier 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 143/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).