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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 242/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 382 caractères)
Sentència
TSJC-242/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 26 d'abril de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 38/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:38)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 38/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2007, recours n° 242/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a passé commande, le 12 octobre 2005, auprès des consorts Alvarado et Campillo, respectivement titulaire administrative et propriétaire de l'établissement exploité sous l'enseigne « S.R. », de 50 000 sacs en plastique imprimés, pour un prix de 1 495 euros. La note de commande, signée le 17 octobre suivant, est présentée par la juridiction comme non contestée dans son principe (FD I).
Les défendeurs ont soutenu n'avoir jamais reçu la marchandise. Ils indiquent avoir informé leur co-contractant, par téléphone le 23 décembre 2005, qu'ils considéraient le contrat comme résolu, le délai de livraison raisonnable étant, selon eux, largement expiré (FD IV). La société ORG_0 a pour sa part soutenu que la livraison avait eu lieu le 2 janvier 2006 et que les défendeurs avaient refusé de réceptionner les sacs, alors qu'ils avaient décidé de céder leur fonds de commerce (antécédent V).
Par jugement du 20 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande de la société et absous les défendeurs, avec condamnation de la demanderesse aux dépens. La société ORG_0 a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et M. Josep Maria Pijuan Canadell, a infirmé le jugement de première instance.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions liées. La première porte sur la charge de la preuve en matière de vente : il appartient au vendeur qui réclame le prix d'établir qu'il a exécuté son obligation de délivrance, ou de démontrer que l'absence de livraison est imputable à l'acquéreur (FD II). La seconde concerne la qualification de la rupture unilatérale invoquée par les acquéreurs : en l'absence de terme de livraison stipulé, le délai écoulé entre la commande et la résolution (deux mois et dix jours) peut-il être regardé comme déraisonnable, de sorte que la résolution serait justifiée ?
Une question accessoire tenait à l'opposabilité de l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) : les acquéreurs pouvaient-ils s'en prévaloir pour suspendre leur paiement sans être considérés comme auteurs d'une inexécution fautive ?
Solution et dispositif
La Cour retient, d'abord, que la charge de la preuve de la livraison pèse sur le vendeur. Elle relève toutefois que l'appelante n'a pas établi la livraison à la date alléguée, et que le déplacement d'un salarié avec la marchandise, invoqué pour la première fois en appel, n'a pas été démontré (antécédent VI). La Cour n'en tire pas de conclusion explicite sur ce point, mais le raisonnement suivi repose sur l'appréciation de la charge probatoire pesant sur le vendeur.
Sur le fond, la Cour considère que les acquéreurs n'étaient pas fondés à opposer l'exception d'inexécution. Ils ont, selon elle, rompu unilatéralement le contrat, et cette rupture s'analyse comme une inexécution erronée de leurs obligations contractuelles (FD V). Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction retient que les parties n'avaient pas prévu de terme de livraison, et qu'aucun élément ne permet de juger que le délai de deux mois et dix jours entre la commande et la résolution ne satisfaisait pas à l'exigence d'un délai raisonnable (FD IV). Ce dernier point constitue le cœur du raisonnement.
La Cour fixe le préjudice à la somme de 1 495 euros, correspondant au prix des sacs, qui ne peuvent avoir d'autre usage pour la société (FD VI). Elle condamne les défendeurs aux dépens de première instance et d'appel (FD VII).
Le dispositif, rédigé en catalan, se lit comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar el recurs interposat per la societat P. SA; Revocar la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 20 de setembre de 2006, condemnant Alvarado i Campillo a abonar a la societat ORG_0 la quantitat de 1.495.-EUR. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condemnar Alvarado i Campillo al pagament de les costes processals de primera instància i d'apel·lació. »
Traduction fidèle : « Accueillir le recours formé par la société P. SA ; infirmer le jugement rendu par le Tribun
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat ORG_0 va presentar davant l'Hble. Batllia contra els Srs. Alvarado i Campillo, respectivament titular administrativa i propietari del negoci que gira sota la denominació comercial "S.R." en reclamació de la quantitat de 1.495.- EUR en concepte de pagament de 50.000 bosses de plàstic impreses segons la comanda efectuada per aquells en data 12 d'octubre de 2005.
II.- Alvarado i Campillo es van oposar a la demanda de l'agent, contestant que, si bé s'encomanaren a l'adversa les bosses de plàstic que aquella menciona, mai les havien rebut.
III.- Per sentència de data 20 de setembre de 2006, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va desestimar les pretensions de l'actora i absolgué als consorts Alvarado i Campillo de la pretensió condemnatòria interessada contra ells per part de la societat ORG_0, amb imposició a la darrera de les costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució, la societat ORG_0 ha interposat recurs d'apel·lació.
V.- La part recurrent manifesta que,
L'Hble. Batlle no ha tingut en compte tots els elements probatoris que consten en autes.
Els Srs. M. i P., que haurien decidit sobtadament traspassar el negoci, no van voler acceptar les bosses de plàstic encomanades per ells mateixos, en el curs del seu lliurament el dia 2 de gener de 2006.
No se li pot imputar cap incompliment contractual a la societat ORG_0, la qual havent procedit a la confecció i al lliurament de la mercaderia encomanada, està en el seu dret de pretendre el pagament del preu convingut al contracte.
VI.- La part defenent contesta com segueix,
L'adversa no ha acreditat que la comanda efectuada va ser lliurada abans que els consorts M. i P. traspassessin llur negoci en data 9 de gener de 2006.
L'adversa esgrimeix en el present recurs arguments que no han estat exposats en la demanda i tampoc han resultat provats, és a dir el desplaçament d'un treballador de l'empresa agent fins a S.R. amb la mercaderia.
L'incompliment total de la part venedora de la seva obligació de lliurament de la cosa venuda exclou la obligació de pagament dels compradors.
FONAMENTS DE DRET
I.- No ha estat negat que els defenents hagin encomanat, seguint la nota de comanda datada del 12 d'octubre de 2005 i signada el 17 d'octubre següent, a ORG_0 50.000 bosses samarreta destinades al S.R., per un preu de 1.495.- EUR.
II.- La venda és una conveni descriptiu pel qual una part s'obliga a lliurar una cosa i l'altra a pagar-la. Pertany al venedor que reclama el pagament de la cosa venuda d'establir que ha executat les seves obligacions contractuals, consistents en el lliurament de la mercaderia encomanada, o de demostrar que l'absència de lliurament és imputable a l'adquirent.
III.- La societat ORG_0 justifica en aquest cas la confecció de bosses de plàstic a nom del negoci ORG_1, segons les modalitats de la comanda, cosa que no ha estat negada per la part defenent.
Aquests darrers precisen en els seus escrits, haver informar el seu co-contractant per trucada telefònica del 23 de desembre de 2005, de que ells estimaven el contracte resolt en la mesura en la qual degut a l'antiguitat de la comanda, el termini de lliurament raonable estava expirat llargament. Ara bé no en ressurt del conveni entre les parts, que aquelles haguessin previst un termini pel lliurament de la mercaderia. A més a més no hi ha cap element que permeti considerar que el període de 2 mesos i 10, dies entre la comanda i la resolució per part dels consorts M. P., del contracte de compravenda no satisfés les exigències d'un termini raonable.
Com a conseqüència el comprador que no estava fonamentat a oposar al venedor l'"exceptio non adimpleti contractus", ha trencat unilateralment el contracte i que aquesta ruptura s'analitza en aquest cas com una equivocada inexecució de les seves obligacions contractuals.
IV.- Per tant els consorts M. P. han de ser condemnats a reparar el perjudici patit per la societat ORG_0, que convé avaluar en la suma de 1.495.-EUR representant el preu de les bosses de plàstic de les quals ORG_0 no en pot fer cap altre ús.
V.- En reconèixer-se el fonament de la demanda de la societat ORG_0, convé declarar a càrrec de la part defenent les costes processals de primera instància i d'apel·lació.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs interposat per la societat P. SA; Revocar la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 20 de setembre de 2006, condemnant Alvarado i Campillo a abonar a la societat ORG_0 la quantitat de 1.495.-EUR.
Condemnar Alvarado i Campillo al pagament de les costes processals de primera instància i d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 242/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 38/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517639.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 38/2007) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, 26 d'abril de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució s…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 38/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.