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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 179/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 368 caractères)
Sentència
TSJC-179/06
SENTÈNCIA
2007
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'abril de
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorre, Civ., 26 avril 2007, ROJ STSJAD 42/2007 (recours n° 179/06)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2007, ROJ STSJAD 42/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:42 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
La requérante, Mme Ferrer, a saisi le Tribunal d'une demande d'exequàtur tendant à rendre exécutoire en Principauté un « aute » (ordonnance ou jugement, selon la terminologie catalane) rendu le 16 octobre 2003 par le Juzgado de Primera Instancia de Solsona (Espagne). La partie défenderesse est M. Sevillano.
Selon les faits exposés, le défendeur, bien que régulièrement cité pour la phase de demande et pour le jugement sur les preuves, n'a pas comparu. La citation a été réalisée par voie d'édits publiés aux lieux d'usage (per edictes publicats en els lloc de costum). Le Tribunal l'a en conséquence déclaré en rébellion processuelle (rebel·lia processal). Le Ministère public ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequàtur.
Le résumé joint à la décision (« Resum I.A. ») indique que le défendeur aurait été « citado correctament ». Le corps de la décision mentionne toutefois la citation par édits. Cette divergence n'est pas tranchée par le Tribunal et n'a pas, en tout état de cause, fait l'objet d'un examen séparé dans les motifs.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (ci-après LTPJ), seul texte visé par la décision.
Cette question se décompose en quatre exigences, que les motifs énumèrent de manière cumulative :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
l'absence de fraude à l'ordre public national et international.
Le Tribunal ne précise pas le contenu de chacune de ces conditions. Il se borne à constater leur réunion.
Solution et dispositif
Le Tribunal fait droit à la demande. Les motifs retiennent, de manière globale, que la décision « compléix acumulativament tots els requisits exigits per l'article 49 » de la LTPJ, et en tire la conséquence qu'il y a lieu d'accorder l'exequàtur sollicité.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande d'exequàtur présentée par Mme Ferrer contre M. [identité remplacée dans la version publiée par une mention d'anonymisation] ; déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre l'ordonnance rendue par le Juzgado de Primera Instancia de Solsona, en date du 16 octobre 2003 ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
Le Tribunal précise en outre que la décision sera transmise, pour information et effets utiles, au président de la Batllia. Il statue en premier et dernier ressort (definitivament jutjant).
S'agissant des dépens, les motifs relèvent que, « en matière d'exequàtur costum de no fer especial condemna en costes processals » (il est d'usage, en cette matière, de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens).
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle formel et cumulatif. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequàtur en droit andorran tel que l'article 49 LTPJ le organise : le juge vérifie la réunion de quatre conditions cumulatives, sans procéder à un réexamen au fond du différend tranché par la juridiction étrangère. La brièveté des motifs ne permet pas de connaître le degré de vérification exercé sur chaque condition.
**2
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I.Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra.Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-La senyora Ferrer, ha presentat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda d'exequàtur contra el senyor Sevillano en execució al Principat d'Andorra, de l'Aute dictat pel Jutjat de 1ª instància de Solsona, de data 16 d'octubre del 2003.
II.-El senyor Sevillano malgrat haver estat degudament citada pel tràmit de demanda, i judici de proves, per edictes publicats en els lloc de costum, no ha comparegut i fou declarat en rebel.lia processal, per aquest Tribunal.
III.-El Ministeri Fiscal no s'oposa a l'atorgament de l'exequàtur sol.licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.-
FONAMENTS DE DRET:
I.- Resulta de l'examen de la resolució estrangera de la qual es demana execució al Principat, que la mateixa compleix acumulativament tots els requisits exigits per l'article 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament, que la jurisdicció que va dictar-la era la competent; que el procediment seguit davant dita jurisdicció fou regular; que s'ha aplicat la llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que no s'ha donat cap frau a l'ordre públic nacional i internacional. Per consegüent, hi ha lloc a atorgar l'exequàtur sol.licitat.
II.-En matèria d'exequàtur costum de no fer especial condemna en costes processals.
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
Estimar la demanda d'exequàtur presentada per la senyora Ferrer contra el senyor ENTITY_5; decretar executori al Principat d'Andorra, l'Aute dictat pel Jutjat de 1ª instància de Solsona, en data 16 d'octubre del 2003; sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra sentència, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 179/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 42/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517644.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 42/2007) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I.Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra.Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 42/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).