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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2008 (n° P-002/2008) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 10
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 204 caractères)
Aute
TSJ: P-002/08
A U T E
Andorra la Vella, als divuit de novembre del dos mil vuit.
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 18 novembre 2008 (ROJ ATSJAD 156/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:156A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 18 novembre 2008, recours P-002/2008 (ROJ ATSJAD 156/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:156A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJ ») était saisi, sous le numéro P-002/2008, d'une demande présentée par le Sr Galan. Celui-ci exerçait l'action en réparation prévue à l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, fondée sur l'erreur judiciaire ou le fonctionnement anormal de l'administration de la justice.
Le préjudice allégué résultait d'un aute (ordonnance) du Batlle daté du 24 juillet 2008, rendu dans la procédure civile B-1658-1/2004 en exécution d'un aute de la Sala Civil du TSJ du 19 juin 2008. Selon le demandeur, cette décision constituait « une équivocation indubitable et démesurée dans l'application du Droit », caractérisant un fonctionnement anormal de l'administration de la justice.
La décision relève toutefois que la partie elle-même avait interjeté appel contre l'aute du Batlle devant la Sala Civil du TSJ, recours qui était encore pendant à la date de la décision (« que es troba actualment a tràmit »).
La formation compétente, présidée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, a statué par voie d'aute (ordonnance), et non par arrêt au fond. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la demande.
Information non précisée dans la décision : la date de réception de la demande, l'identité complète des parties et le montant de l'indemnisation sollicitée.
Question de droit
La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : une action en réparation fondée sur l'erreur judiciaire ou le fonctionnement anormal de la justice peut-elle être admise à tràmit lorsque la décision incriminée fait l'objet d'un recours ordinaire qui est encore pendant ?
Cette question engage deux séries d'enjeux. Le premier est relatif à la condition de la décision préjudicielle : la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la justice suppose-t-elle un acte juridictionnel devenu définitif ? Le second concerne le rôle du contrôle d'admissibilité : le juge saisi d'une telle action doit-il vérifier, à ce stade, que le demandeur a épuisé les voies de recours disponibles ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la demande ne peut être tramitée. Il fonde sa solution sur un considérant de principe :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Que l'acció en rescabalament sobre responsabilitat de l'Estat per danys ocasionats pel mal funcionament de l'Administració de Justícia és sempre conseqüència d'un pronunciament judicial ferm. »
Traduction : l'action en réparation de la responsabilité de l'État pour les dommages causés par le dysfonctionnement de l'administration de la justice est toujours la conséquence d'une décision judiciaire définitive.
Le tribunal relève ensuite que l'aute litigieux a été pris en exécution d'une décision qui n'est pas définitive, en raison de l'appel formé par la partie demanderesse elle-même. Il en déduit (considérant 3) que les conditions processuelles nécessaires à la tramitation de la demande ne sont pas réunies.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La inadmissió a tràmit de la demanda interposada pel Sr. Galan fins que di ta persona esgoti totes les vies jurisdiccionals ordinàries de les quals disposa de ple dret. »
Traduction : l'inadmission à tramitation de la demande formée par M. Galan, jusqu'à ce que celui-ci ait épuisé toutes les voies juridictionnelles ordinaires dont il dispose de plein droit.
Portée et enseignement pratique
1. Une condition de finalité de la décision source. La décision pose que l'action en responsabilité pour dysfonctionnement de la justice présuppose un pronunciament judiciaire ferm. La finalité de la décision incriminée conditionne donc la recevabilité de l'action. Il en résulte qu'une partie qui entend invoquer une erreur ou un dysfonctionnement doit, en principe, attendre que la décision soit devenue définitive, c'est-à-dire que les voies de recours ordinaires aient été épuisées ou soient closes.
2. Une inadmission temporaire plutôt qu'une irrecevabilité définitive. Le dispositif emploie la formule « fins que » (« jusqu'à
Que la representació processal del Sr. Galan ha presentat demanda en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial o anormal funcionament de la Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia. Invoca el perjudici li ha estat produït per l'Aute dictat en data 24 de juliol del 2008, en els autes civils B-1658-1/2004, en execució de l'Aute dictat per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 19 de juny del 2008, ja que segons afirma la decisió adoptada pel Batlle "és una equivocació indubtable i fora de mida en l'aplicació del Dret. El referit Aute constitueix un funcionament anormal de l'Administració de Justícia que em causa un perjudici".
RESULTANT: Que contra el referit Aute la pròpia part ha presentat recurs d'apel.lació davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, que es troba actualment a tràmit.
CONSIDERANT:
Que l'acció en rescabalament sobre responsabilitat de l'Estat per danys ocasionats pel mal funcionament de l'Administració de Justícia és sempre conseqüència d'un pronunciament judicial ferm.
En el present cas, es tracta d'un aute dictat pel Batlle en execució de l'aute dictat per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, en una resolució que encara no és ferma, en haver interposat la pròpia part un recurs d'apel.lació contra la mateixa.
CONSIDERANT: Que pel que s'ha exposat no es pot admetre a tràmit la demanda interposada, per quant no es reuneixen els pressupòsits processals necessaris per poder tramitar dins la seva configuració la seva admissibilitat, d'acord amb el procediment legalment establert.
Decisio
El M. Il·ltre. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant meu la infrascrita Secretaria Judicial,
A C O R D A
La inadmissió a tràmit de la demanda interposada pel Sr. Galan fins que di ta persona esgoti totes les vies jurisdiccionals ordinàries de les quals disposa de ple dret.
Així ho acorda, mana i signa el M. Il·lustre President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. De tot el que en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision P-002/2008.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 156/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528952.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 novembre 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 novembre 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 156/2008) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 novembre 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que la representació processal del Sr. Galan ha presentat demanda en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial o anormal funcionament de la Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia. Invoca el perjudici li ha estat produït per l'Aute dictat en d…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 novembre 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 156/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.