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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A077/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 56
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 504 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0077/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 92/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:92A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 92/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recours n° A077/09 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral fourni. Le champ « Référence canonique » transmis (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, il n'a pas été retenu. Le texte source est rédigé en catalan ; la traduction du dispositif est une traduction fidèle.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (dossier n° J-0282-2/2008), plusieurs personnes, dont les Srs Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert, Mercader, Araujo, Diez, Sanz, Alfaro et Pera, ont sollicité la déclaration de leur qualité d'héritiers ab intestat d'une personne décédée. Le nom de la défunte figure de manière incomplète dans le texte (« qui fou Marti ») et ne peut être établi avec certitude.
Par un aute du 3 mars 2009, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, a statué sur cette demande (le contenu de cette décision de première instance n'est pas reproduit dans la décision commentée). Les demandeurs ont interjeté appel par écrit déposé le 24 mars 2009.
Par une providència du 27 mars 2009, notifiée aux parties le 31 mars suivant, le juge a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. Le procureur des appelants disposait ainsi d'un délai expirant le 23 avril 2009. Le texte relève qu'il n'a pas formalisé le recours dans ce délai.
Les visas de l'aute se fondent sur l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que sur les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir quelle conséquence attacher, en appel, à l'absence de formalisation du recours dans le délai imparti par la juridiction. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le défaut de formalisation dans le délai fixé par la providència entraîne la déchéance de l'appel, à savoir sa déclaration de deserció (désistement d'office ou caducité, selon la terminologie retenue par la décision).
Subsidiairement, se pose la question des conséquences financières de cette défaillance, notamment la répartition des dépens de la seconde instance.
Solution et dispositif
La Sala Civil déclare le recours désert. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement. — Déclarer désert le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des Srs Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert et Mercader, et des Srs Araujo, Diez, Sanz, Alfaro et Pera contre l'aute rendu le 3 mars 2009 par l'Honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance occasionnés. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Deuxièmement. — Renvoyer le présent rotlle à l'Honorable Président de la Batllia. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi le décide, ordonne et signe ce jour l'aute le M.I. Président du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dont moi, le soussigné Secrétaire, atteste. »
Le texte ne comporte pas de développement argumentatif distinct : les motifs se réduisent aux visas (article 56 de la Llei qual
A la vila d'Andorra la Vella, als 21 de maig de 2009
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció voluntària registrats amb el número J-0282-2/2008, promoguts per la representació processal dels Srs. Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert i Mercader, i pels Srs. Araujo, Diez, Sanz i Alfaro, i Pera en demanda de declaració d'hereus "ab intestat" de la qui fou Marti, mitjançant escrit presentat en data 24 de març del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 3 de març del 2009, per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 27 de març del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts interessades el dia 31 de març del 2009, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que malgrat que el procurador dels Srs. Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert i Mercader, i pels Srs. Araujo, Diez, Sanz i Alfaro, i Pera disposava d'un termini de fins per tot el dia 23 d'abril del 2009 per a formalitzar el seu recurs d'apel·lació, no ho ha fet.
ATÈS allò que disposen l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1.993, així com els articles 70 i 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jean Louis Vuillemin, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert i Mercader, i pels Srs. Araujo, Diez, Sanz i Alfaro, i Pera contra l'Aute dictat en data 3 de març del 2009, per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A077/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 92/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518863.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 mai 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 mai 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 92/2009) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 mai 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció voluntària registrats amb el número J-0282-2/2008, promoguts per la representació processal dels Srs. Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert i Mercader, i pels Srs. Araujo, Diez, Sanz i Alfaro, i Pera en demanda de declaració d'hereus "ab inte…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 mai 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 92/2009
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.