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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2009 (n° 95/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 406 caractères)
Sentència
TSJC-095/09
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 17 de setembre de 2009
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-095/09, 17 septembre 2009, recours n° 95/09, référence ROJ STSJAD 247/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:247. Rapporteur indiqué dans les métadonnées : Jean Louis Vuillemin. Magistrats composant la formation : Jean Louis Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari. Matière : séparation de corps (litige de droit de la famille).
Faits et procédure
Par demande du 1er juillet 2008, Mme Barberá a sollicité la séparation matrimoniale de M. Gutierrez, avec adoption de mesures relatives à sa fille mineure. Le défendeur a contesté la demande le 15 juillet 2008. Le ministère public, dans sa réponse du 7 juillet 2008, ne s'est pas opposé aux faits établis.
Par sentence du 17 mars 2009, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a prononcé la séparation et fixé les mesures suivantes :
exercice conjoint de l'autorité parentale ;
attribution de la garde et de la résidence de la mineure à la mère ;
pension alimentaire de 350 euros mensuels à la charge du père, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, et répartition à parts égales des dépenses extraordinaires ;
absence de droit de visite obligatoire au profit du père ;
attribution à la mère de la jouissance du domicile conjugal, le père devant en supporter la moitié des charges de copropriété ;
dissolution du régime matrimonial ;
absence de condamnation aux dépens.
M. Gutierrez a interjeté appel en invoquant trois griefs : l'absence de prise en compte de l'avis d'une experte et l'absence de régime de visites ; le refus de faire contribuer la mère aux frais de logement qu'il devait exposer en Principauté ; le caractère excessif de la pension alimentaire, compte tenu de ses charges de prêt hypothécaire et de loyer. Le ministère public a conclu à la confirmation.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises fondant la décision : la motivation se réfère seulement à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les articles visés). Le résumé automatique figurant sur la plateforme ne constitue pas une source juridique et n'a pas été utilisé pour l'analyse.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si, en matière de séparation, les mesures relatives aux enfants et aux charges de la vie séparée pouvaient être modifiées au bénéfice du parent non attributaire de la résidence. Plus précisément, trois questions étaient posées :
Le droit de visite du parent non gardien peut-il être imposé lorsque l'enfant, par l'effet de la conflictualité parentale et de la crainte exprimée, s'y oppose ?
Le parent qui n'occupe pas le domicile familial peut-il obtenir la contribution de l'autre parent à ses propres frais de logement ?
Le montant de la contribution alimentaire peut-il être réduit au regard des charges financières du débiteur ?
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'ensemble des griefs. Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours interjeté par la représentation procédurale de M. Gutierrez contre la sentence, en date du 17-3-2009, rendue par l'Hble. Batlle, et confirmer intégralement sa partie décisoire. Il n'y a pas lieu à imposition des dépens. »
Sur le premier grief, la Cour rappelle que le droit de visite est à la fois un droit et un devoir des parents, mais qu'il doit être fixé en fonction de l'intérêt prioritaire de l'enfant, lequel ne coïncide pas nécessairement avec la volonté exprimée par celui-ci. Elle relève que le père s'était abstenu d'entretenir des contacts avec sa fille pendant plusieurs mois, que la mineure se montrait intimidée à son égard depuis l'âge de neuf ans, et que des expertises écartaient la résidence alternée en raison de la conflictualité. Elle en déduit qu'un droit de visite volontaire est seul adapté : l'enfant peut décider de reprendre contact, sans qu'une obligation soit imposée. La Cour s'aligne ainsi sur l'avis du ministère public.
Sur le deuxième grief,
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 1-7-2008, la representació processal de la Sra. Barberá va interposar demanda de separació matrimonial envers el Sr. Gutierrez, amb l'adopció de les mesures que recollia en l'esmentada demanda.
Per escrit de contesta a la demanda, de data 15-7- 2008, es va oposar a la demanda de separació d'acord amb allò que va manifestar en el referit escrit.
El Magnífic Ministeri Fiscal, en data 7-7-2008, va contestar a la demanda, sense oposar-se als fets que resultin acreditats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 17- 3-2009, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Primer.- Que estimant parcialment la demanda interposada per la Sra. Barberá, contra el Sr. Gutierrez, ha de declarar i declara la separació matrimonial dels consorts esmentats.
Segon.- Establir les mesures de regulació de la separació següents:
Establir que la pàtria potestat sobre la menor Marti, s'exercirà conjuntament pels dos progenitors.
Atribuir la guarda i custòdia de la menor a la mare, Sra. Barberá.
Fixar una pensió per aliments a favor de la filla i a càrrec del pare, Sr. Gutierrez, per import de 350.- euros, a pagar mensualment a la bestreta dins els cinc primers dies de cada mes, i revisada anyalment en funció de la variació que experimenti l'Ìndex de Preus al Consum, fixat anyalment pel M.I. Govern. Establir que ambdós progenitors hauran de contribuir a raó del 50% a les despeses extraordinàries de la menor.
No establir cap règim de visites de la menor, amb caràcter obligatori a favor del pare.
Atribuir l'ús del domicili conjugal radicat a l'XXXX a la mare. Mentre duri aquest ús per part de la Sra. Barberá, el Sr. Gutierrez estarà obligat a pagar-li el 50% de les despeses de copropietat de l'apartament i annexes, no derivades del seu ús, que la Sra. Barberá hagi abonat a la comunitat de propietaris de l'edifici H..
Declarar la dissolució del règim econòmic matrimonial.
Tercer.- Oficiar al Registre Civil del Principat d'Andorra a fi que procedeixi a la inscripció de la separació.
Quart.- No donar lloc a cap altra petició continguda en els escrits d'al·legacions de les parts.
Cinquè.- No fer especial imposició de les costes processals generades en el present judici".
III.- La representació processal del Sr. Gutierrez va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 2-6-09, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, va sol·licitar la revocació de la resolució dictada.
Per el contrari, la part recorreguda va articular escrit de contesta a les conclusions, de data 22-06-09, pel qual sol·licita la confirmació de la sentència d'instància.
Així mateix, el Ministeri Fiscal, per informe de 18- 06-09, sol·licita que es procedeixi a la confirmació de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el recurs de la part defenent són, en essència, els següents. En primer terme, considera que no s'ha tingut en compte el criteri de la Dra. Pulido ni s'ha fixat cap règim de visites a favor del pare, sense que aquesta privació pugui ésser assumida. En segon terme, manté que la Sra. Barberá hauria de contribuir en la meitat o en part a les despeses del domicili que el Sr. Gutierrez haurà de llogar quan es trobi al Principat. I, en darrer terme, respecte de la pensió d'aliments de 350 euros, no s'ha tingut en compte que ha d'assumir la meitat del préstec hipotecari, les quotes dels préstecs i els càrrecs derivats del pis de lloguer.
II.- El primer dels motius o greuges del recurrent no pot ésser acollit per les raons següents. En primer lloc, la Sra. Pulido (folis 273) desaconsella que s'adopti la guarda i custòdia compartida, atesa la mala relació i conflictivitat que existeix entre els progenitors. Així mateix, la Sra. Recio (foli 274) refereix que tampoc recomanaria la guarda i custòdia compartida ni que la menor visqués amb el pare, atès que la mateixa refereix tenir por respecte del seu progenitor.
Pel que fa al règim de visites, si bé esdevé cert que constitueix un dret-deure dels progenitors, convé sempre procedir a la fixació del mateix en atenció al que ha de ser el principi rector en matèria de menors, com és l'interès prioritari del mateix, que no ha de coincidir amb la voluntat de l'infant o l'adolescent, sinó que ha de permetre l'adopció de les mesures més adequades per tal de possibilitat el benestar físic i psicològic del menor i potenciar el seu desenvolupament integral.
Des d'aquesta òptica d'idees, consta acreditat a les actuacions que el pare passava llargues estades fora de casa i que la menor es trobava cohibida amb l'actitud del progenitor des dels 9 anys. Així mateix, resta acreditat que des del mes d'agost de 2007, que es va produir la separació de fet dels progenitors, fins el mes de juny del 2008 el pare no va preocupar-se de mantenir contacte amb la seva filla menor Marti. Si es prenen en consideració els fets que originaren la necessària atenció mèdica a la Sra. Barberá i a la seva filla Marti i que (foli 246) es reconeix pel propi progenitor que va manifestar a la Sra. Barberá i a la seva filla Marti que sabrien el que era ser una mal pare i mal marit, i que la filla menor el dia 11-10-2009 assolirà la majoria d'edat, s'ha de mantenir com a adequat a l'interès de la menor, mantenir el règim de visites entre pare i filla amb caràcter voluntari, de manera que sigui la filla qui pugui, si així ho decideix, contactar amb el seu progenitor per a millorar la seva relació paterno-filial. I aquesta Sala, en consonància amb l'informe del Ministeri Fiscal, considera que aquesta és la solució més adient en ares a prioritzar l'interès de la menor i, encara que sigui recomanable que s'enforteixi i millori el lligam amb el seu progenitor, no es pot en atenció a la procura del seu benestar psicològic, imposar aquestes visites de forma preceptiva.
III.- Quant al segon i tercer dels motius o greuges del recurs s'ha d'establir el que segueix. Pel que fa a la sol·licitada obligació de la Sra. Barberá de col·laborar en la meitat o en part de les despeses de domicili a Andorra del Sr. Gutierrez, la referida pretensió no pot prosperar. Els arguments no consisteixen solament en el fet que de nou es sol·licita el mateix que ja fou refusat per la sentència d'instància, sense articular arguments jurídics que sustentin la seva pretensió, sinó també pel fet que, produïda una situació de crisi matrimonial, es determinen una sèrie de mesures definitives per a regular les conseqüències d'aquesta crisi (potestat, guarda i custòdia dels menors, atribució de l'ús del domicili familiar, pensions d'aliments i si s'escau, compensatòria i dissolució del règim econòmic matrimonial), correspondrà al progenitor que no té atribuït l'ús de l'habitatge familiar cercar un habitatge, en el règim que consideri convenient o que pugui procurar-se (propietat, arrendament, comodat, etc... per a satisfer les seves necessitats d'habitatge. Consegüentment, les despeses del Sr. Gutierrez per a fer front a les seves necessitats d'habitatge al Principat d'Andorra són a càrrec seu i no poden ésser suportades ni en la meitat ni en part per la Sra. Barberá.
Per últim, pel que es refereix a la pensió d'aliments sol·licita el Sr. Gutierrez que la pensió d'aliments a favor de la seva filla Marti sigui rebaixada de 350 a 250 euros. Ho argumenta en funció de l'abonament de la meitat del préstec hipotecari, de les despeses de lloguer i dels altres préstecs. Si s'analitzen les actuacions, consta provat que els ingressos del Sr. Gutierrez es situen entorn als 2400-2500 euros (folis 258 i ss). Pel que fa a les despeses resta acreditat (folis 141 i ss) que el préstec de 245,15 euros per l'adquisició d'un vehicle l'abona la Sra. Barberá i la meitat del préstec hipotecari (al voltant de 370 euros) i el préstec dels mobles (102,29 euros) deixen al Sr. Gutierrez més de 2000 euros per atendre les seves necessitats d'alimentació en sentit ampli, inclòs l'habitatge, de manera que la fixació d'una pensió d'aliments de 350 euros mensuals es considera per aquesta Sala de tot punt raonable, de manera que procedeix també el refús d'aquest extrem del recurs.
IV.- L'especial natura dels interessos en conflicte justifica la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Gutierrez contra la sentència, de data 17- 3-2009, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No s'escau efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 95/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 septembre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 septembre 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 247/2009) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 septembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 septembre 2009)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 247/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.