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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2010 (n° A036/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 558 caractères)
Aute
11-10
Rotlle núm. 36/09 Causa núm. TC-023-1/07
A U T E
Andorra la Vella, trenta-u de març de dos mil deu.
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre (Sala Penal), aute du 31 mars 2010, ROJ ATSJAD 106/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:106A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 31 mars 2010, recours A036/09, ROJ ATSJAD 106/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:106A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence (sentència) n° 12-10 du 26 mars 2010, rendue dans le rouleau (rotlle) n° 36/09 et la cause TC-023-1/07, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a condamné le recurrent, M. Sanz, au paiement des dépens (costes processals) occasionnés par son recours.
Postérieurement, le conseil de M. Araujo, qui avait eu à répondre au recours et à s'y opposer, a saisi la juridiction d'une demande d'éclaircissement (aclariment) de la sentence. Cette demande portait sur le point 3 du dispositif, en ce qu'il met les dépens à la charge du recurrent. Le requérant demandait à la juridiction de préciser si les honoraires d'avocat exposés en seconde instance par M. Araujo étaient compris dans cette condamnation, aux fins de l'exécution.
La décision commentée est un aute (ordonnance) par lequel la Sala Penal statue sur cette demande. Le texte ne précise pas la qualité procédurale exacte de M. Araujo, mais les descripteurs de la décision le désignent comme perjudicat (partie lésée) et mentionnent l'acció civil exercée dans le cadre de la procédure pénale.
Question de droit
La question posée est double :
Les honoraires d'avocat exposés par la partie civile en seconde instance entrent-ils, en l'absence de mention expresse dans la sentence, dans la notion de dépens (costes processals) mise à la charge du condamné ?
La procédure d'éclaircissement prévue à l'article 182 du Code de procédure pénale permet-elle à la juridiction de compléter le dispositif sur ce point ?
Solution et dispositif
La Sala Penal répond par l'affirmative aux deux questions.
Sur le fond, elle retient que, selon les règles civiles applicables à l'action civile exercée devant la juridiction pénale, la coutume andorrane, telle que concrétisée par la jurisprudence des tribunaux de la Principauté, a toujours inclus les honoraires d'avocat dans la condamnation aux dépens, même lorsque cette condamnation n'est pas expressément énoncée. Elle en déduit que la demande de la partie civile tendant au paiement des dépens « inclut nécessairement les honoraires d'avocat » (fondement 1). Le condamné, tenu de réparer les conséquences du délit et de supporter les dépens, doit donc verser à la partie lésée les frais d'avocat de première et de seconde instance (fondement 2).
Sur la procédure, la juridiction vise l'article 182 du Code de procédure pénale, qui autorise le tribunal, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, à « rectifier toute erreur matérielle, éclaircir des notions floues ou suppléer d'éventuelles omissions » constatées dans la sentence (fondement 3).
Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit du catalan (traduction fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Compléter le DECIDIM de la sentence rendue le 26 mars 2010 dans le rouleau 36/09, cause TC-023-1/07, en son point 3, lequel est rédigé comme suit :
« 3.- Condamner le recurrent au paiement des dépens occasionnés par le recours, y compris les honoraires d'avocat de seconde instance exposés par M. Araujo, à déterminer pendant la phase d'exécution de la sentence. »
Le texte de l'aute se termine par la formule habituelle de signature des magistrats. Le texte ne précise pas les noms des magistrats composant la formation.
Portée et enseignement pratique
1. Fondement de la solution : la coutume et la jurisprudence. La décision fonde l'inclusion des honoraires d'avocat dans les dépens sur la « coutume andorrane » concrétisée par la jurisprudence, et renvoie à une décision antérieure (ST. 06-20 du 28 janvier 2010). Elle ne cite aucun texte légal positif relatif au contenu des dépens en matière d'action civile, les « normes civiles applicables » n'étant pas identifiées dans le texte (non précisé dans la décision). L'enseignement est que, dans l'ordre juridique andorran, le contenu des dépens peut résulter d'une pratique jurisprudent
Que en data 26 del corrent mes de març aquesta Sala Penal ha dictat la sentència núm. 12-10 en la present causa i rotlle.
RESULTANT: Que amb posterioritat, la representació processal del Sr. Araujo ha presentat un escrit sol·licitant l'aclariment de la sentència per quant en el punt tercer de la mateixa es condemna el recurrent Sr. Sanz al pagament de les despeses processals causades pel recurs i que entén que aquest Tribunal ha volgut incloure els honoraris d'advocat de segona instància que ha hagut de patir el Sr. Araujo per contestar i oposar-se al recurs formulat. Demanant l'aclariment d'aquest punt als efectes de l'execució.
CONSIDERANT:
En aquest cas, com ja té dit aquesta Sala (ST. 06-20 de 28-01-10) sobre el pagament dels honoraris d'advocat, convé considerar que segons les normes civils aplicables en el marc de l'acció civil feta davant la jurisdicció penal, la costum andorrana concretitzada en la Jurisprudència dels Tribunals del Principat, sempre ha inclòs els honoraris d'advocat en la condemna en costes, encara que la condemna al pagament dels honoraris d'advocat no sigui expressament enunciada en la sentència. Des d'aquest moment, en virtut d'aquesta regla, la petició de la part actora al pagament de les costes processals causades inclou necessàriament els honoraris d'advocat.
En conseqüència el processat, condemnat a reparar les conseqüències del delicte i les costes processals causades, ho ha de ser igualment a pagar al perjudicat les despeses d'advocat de primera i segona instància.
CONSIDERANT: Que d'acord amb el que disposa l'article 182 del Codi de Procediment Penal, el Tribunal podrà, dins el termini de cinc dies, d'ofici o a instància de part, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
Complementar el DECIDIM de la sentència dictada en data 26 de març del 2010 en el Rotlle 36/09, Causa TC- 023-1/07, en el seu punt 3r, que queda redactat com segueix:
"3.- Condemnar el recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat de segona instància patits pel Sr. Araujo a determinar en període d'execució de sentència".
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A036/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 106/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524727.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mars 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mars 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 106/2010) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mars 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que en data 26 del corrent mes de març aquesta Sala Penal ha dictat la sentència núm. 12-10 en la present causa i rotlle.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mars 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 106/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).