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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2010 (n° 21/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 36), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 36) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 36
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 29 novembre 2010, n° 30-10, recurs n° 21/10
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 29 novembre 2010, n° 30-10, recurs n° 21/10, STSJAD 241/2010 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'inscrit dans un contentieux de violences urbaines et routières survenu aux premières heures du 30 septembre 2007, vers 4 h 30 du matin.
Le prévenu Giner, né le 17 juin 1969, de nationalité portugaise et dépourvu d'antécédents pénaux, regagnait alors son domicile situé à une adresse non divulguée dans la décision (« XXXX »), au volant de son véhicule de marque Mercedes immatriculé en Andorre (E-7830). En arrivant sur place, il a été intercepté par un second protagoniste, Cañellas, né le 21 août 1986, également de nationalité portugaise et titulaire d'antécédents judiciaires non computables au titre de la récidive légale. Ce dernier attendait Giner sur la voie publique afin d'obtenir des explications sur un incident survenu quelques instants auparavant.
En effet, alors que Cañellas pénétrait dans un parc de stationnement public situé à proximité de l'hôtel « La Mola » sur la paroisse d'Encamp, il avait aperçu Giner qui circulait au volant de son automobile en lui proférant, dans le dessein de l'intimider, les propos suivants : « hijo de puta, te voy a matar » (« fils de pute, je vais te tuer »).
À la suite de cette interpellation devant le domicile de Giner, une vive altercation verbale s'est engagée entre les deux individus. Au cours de cette dispute, Cañellas a intimidé à son tour Giner en déclarant : « hijo de puta, te voy a pegar » (« fils de pute, je vais te frapper »). Le différend a immédiatement dégénéré en rixe physique : Cañellas a asséné plusieurs coups à Giner ainsi qu'un coup de pied à la jambe ; en riposte, Giner a porté plusieurs coups de poing à Cañellas alors qu'il tenait en main la clé de contact de son véhicule Mercedes, provoquant une blessure à la pommette gauche de ce dernier.
À l'issue de cet affrontement, Giner a présenté une fracture-luxation de Bennett de la base du premier métacarpien de la main droite, sans que l'instruction n'ait permis d'établir avec certitude le mécanisme causal direct de cette lésion osseuse.
Par ailleurs, l'enquête a révélé que Giner faisait l'objet d'une condamnation antérieure prononcée par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) le 25 mars 2007 dans le cadre de la cause référencée DM-185-5/07, condamnation dûment acceptée par l'intéressé. Cette ordonnance lui infligeait notamment une peine de huit mois de suspension du permis de conduire, assortie d'un aménagement l'autorisant exclusivement à conduire pour ses stricts besoins professionnels, du lundi au vendredi, entre 6 h 30 et 20 h 30. La conduite du véhicule le dimanche 30 septembre 2007 à 4 h 30 du matin s'est donc déroulée en violation flagrante des horaires et des conditions fixés par le titre judiciaire exécutoire.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Poursuivis devant la juridiction correctionnelle de première instance, le Tribunal de Corts a rendu son jugement le 30 avril 2010 (cause TC-122-2/07).
Par cette décision, le Tribunal de Corts a :
relaxé Giner du chef de délit majeur de blessures volontaires commises avec des moyens dangereux susceptibles de causer des lésions plus graves (delicte major de lesions doloses causades amb mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima), infraction initialement poursuivie par le ministère public ;
relaxé Cañellas du chef de délit majeur de blessures volontaires ayant nécessité un traitement médical postérieur aux premiers soins (delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència), également visé par les réquisitions du parquet ;
déclaré Giner pénalement responsable, en qualité d'auteur et sans circonstance modificative de responsabilité :
du délit mineur de menaces non conditionnelles (delicte menor d'amenaces no condicionals), le condamnant à six mois d'emprisonnement avec sursis (presó condicional) ;
du délit mineur de violation de peine d'interdiction de conduire (crebantament de condemna de privació del permís de conduir), le condamnant à trois mois d'arrêt nocturne avec sursis (arrest nocturn condicional) et à la peine complémentaire de six mois de privation du permis de conduire ;
de la contravention pénale de blessures volontaires (contravenció penal de lesions doloses), le condamnant à un mois d'arrêt à domicile avec sursis (arrest domiciliari condicional) ;
de la contravention pénale de vexations légères (contravenció penal de vexacions lleus), le condamnant à une peine d'amende de trois cents euros (300 EUR) ;
déclaré Cañellas pénalement responsable, en qualité d'auteur et sans circonstance modificative de responsabilité :
du délit mineur de menaces non conditionnelles, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
de la contravention pénale de blessures volontaires, à la peine d'un mois d'arrêt à domicile avec sursis ;
de la contravention pénale de vexations légères, à la peine de trois cents euros d'amende (300 EUR) ;
condamné les deux prévenus aux dépens du procès, en constatant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer de condamnation au titre de la responsabilité civile.
La défense de Giner a interjeté appel à l'encontre de ce jugement devant la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. À l'appui de son recours, l'appelant a soulevé plusieurs moyens :
Sur l'obligation de motivation et l'exposé des faits : la défense a soutenu que le jugement de première instance ne comportait pas une relation précise des faits déclarés constants et éprouvés.
Sur la relaxe de Cañellas du chef de délit majeur de blessures volontaires : l'appelant a fait valoir une erreur manifeste d'appréciation de la preuve. Selon lui, sur les cinq témoins oculaires de la rixe, seul le témoin Ferreira avait prétendu que Giner s'était blessé en frappant une barrière de la main en quittant les lieux, or ce témoin a reconnu son amitié avec Cañellas et aucune barrière métallique n'existait à cet endroit. Estimant que la fracture-luxation de Bennett résultait nécessairement de l'agression perpétrée par Cañellas, Giner demandait l'infirmation du jugement, la déclaration de culpabilité de Cañellas du chef de délit majeur de blessures volontaires, sa condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et l'allocation des dommages-intérêts civils réclamés dans ses conclusions définitives.
Sur la déclaration de culpabilité de Giner pour menaces non conditionnelles et vexations légères : l'appelant a conclu à la relaxe, affirmant que les faits n'avaient pas été légalement rapportés dès lors que les déclarations des témoins neutres (Daza, Amorós et Vilar) n'attestaient d'aucune injure, menace ou vexation émanant de sa personne.
Sur la peine prononcée au titre de la violation d'interdiction de conduire : l'appelant contestait la sévérité du quantum retenu, qualifié d'excessif, sollicitant une réduction à un mois d'arrêt nocturne avec sursis et quatre mois de suspension complémentaire du permis.
Sur la contravention pénale de blessures volontaires infligée à Giner : le recours plaidait l'illégalité de la condamnation à un mois d'arrêt à domicile avec sursis, arguant que l'appelant n'avait fait que se défendre face à l'agression illégitime de son adversaire, se prévalant ainsi de la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense (legítima defensa).
Le ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu au rejet intégral du recours d'appel :
s'agissant de l'appel dirigé contre la relaxe de Cañellas, le procureur a soulevé l'irrecevabilité du moyen pour défaut d'intérêt et de qualité à agir (falta de legitimació activa), le coïnculpé ne disposant pas du pouvoir d'exercer l'action publique contre un tiers relaxé ;
sur le fond des condamnations prononcées contre Giner, le ministère public a soutenu que les menaces et vexations étaient amplement établies par les dépositions recueillies à l'audience contradictoire de jugement (témoignage de Galván et déclarations de Cañellas) ; que les sanctions du bris d'interdiction étaient légales et proportionnées ; et que le bénéfice de la légitime défense devait être catégoriquement écarté s'agissant d'une rixe mutuellement acceptée (baralla mútuament consentida).
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre aborde plusieurs problématiques cardinales de procédure pénale et de droit pénal général et spécial :
Sur le plan de la procédure pénale et de l'action publique : un prévenu condamné a-t-il la qualité et la légitimité processuelle requises pour relever appel de la disposition d'un jugement qui relaxe son coprévenu d'un délit majeur, afin de solliciter sa condamnation pénale et l'indemnisation de son propre préjudice corporel ?
Sur la charge et l'administration de la preuve pénale : dans quelle mesure le juge du fond peut-il forger son intime conviction sur les seules dépositions recueillies oralement à la barre à l'égard d'infractions d'injures et de menaces, en application du principe de libre appréciation de la preuve posé par l'article 160 du Code de procédure pénale andorran, et quelles sont les conditions de validité probatoire du témoignage unique de la victime face à l'adage traditionnel testis unus, testis nullus ?
Sur le contrôle de proportionnalité de la peine : la juridiction d'appel doit-elle réformer une peine principale et complémentaire prononcée pour violation de peine dès lors que son quantum s'inscrit rigoureusement dans les limites légales édictées par les articles 36 et 428.6 du Code pénal ?
Sur la cause justificative de légitime défense : la riposte physique portée au moyen d'un objet vulnérant (clé de voiture) au cours d'un affrontement réciproque peut-elle bénéficier de l'exécutoire justificatif de la légitime défense, fût-ce à titre d'excuse atténuante ou d'exempte incomplète (eximent incompleta), lorsque les faits caractérisent une bagarre mutuellement consentie ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sous la plume du magistrat rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell, rejette point par point l'ensemble des branches du recours.
1. La régularité formelle du
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, vint-i-nou de novembre de dos mil deu.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Giner contra la sentència de data 30 d'abril del 2010, dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per uns delictes menors d'amenaces no condicionals; crebantament de condemna de privació del permís de conduir; i contravencions penals de lesions doloses i vexacions lleus. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el Sr. Cañellas . Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. Il·ltre. Tribunal de Corts dictà sentència de data 30 d'abril del 2010 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem d'absoldre i absolem Giner del delicte major de lesions doloses causades amb mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima del que venia acusat pel Ministeri Fiscal.
Que, així mateix, hem d'absoldre i absolem Cañellas del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència del que venia acusat pel Ministeri Públic.
Que hem de condemnar i condemnem, a Giner , com a responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
pel delicte menor d'amenaces no condicionals, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
pel delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, a la pena de TRES MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i a la pena complementària de SIS MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR.
per la contravenció penal de lesions doloses, a la pena d'UN MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL.
per la contravenció penal de vexacions lleus, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
I que hem de condemnar i condemnem, a Cañellas , com a responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
pel delicte menor d'amenaces no condicionals, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
per la contravenció penal de lesions doloses, a la pena d'UN MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL.
per la contravenció penal de vexacions lleus, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Així mateix se'ls condemna al pagament de les costes processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil".
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que, en data 30 de setembre del 2007, vers les 04.30 hores, el processat Giner , nascut el dia 17 de juny del 1969, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, arribava al seu domicili radicat al XXXX conduint el seu vehicle Mercedes (AND) E- 7830, quan fou interceptat pel també processat Cañellas , nascut el dia 21 d'agost del 1986, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, que l'esperava al carrer en aquell indret per demanar-li explicacions per quant, instants abans i trobant-se el processat Cañellas entrant a l'aparcament públic radicat a proximitat de l'hotel "la Mola" de la vila d'Encamp, va veure al processat Giner que passava conduint el seu vehicle tot cridant-li a fi d'atemorir-lo: "hijo de puta, te voy a matar", iniciant-se aleshores una discussió entre ambdós durant la qual el processat Cañellas atemorí al processat Giner dient-li: "hijo de puta, te voy a pegar", discussió que derivà en baralla propinant el processat Cañellas diversos cops al processat Giner així com un cop de peu a la cama, i propinant al seu torn el processat Giner al processat Cañellas diversos cops de puny mentre tenia a la mà la clau del seu vehicle Mercedes causant-li una ferida al pòmul esquerre.
El processat Giner es produí una fractura luxació de Bennet de la base del 1r. metacarpià de la mà dreta, sense que hagi quedat acreditat com es causà.
El processat Giner havia estat condemnat per Ordenança Penal de data 25 de març del 2007, recaiguda en el marc de la causa DM-185-5/07 i degudament acceptada per ell, a la pena de entre altres de 8 mesos de privació del seu permís de conduir, amb autorització per conduir en horari laboral de dilluns a divendres de 6.30 a 20.30 hores".
III.-RESULTANT: que la Defensa de l'acusat Giner ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, recurs que fonamenta en els motius de la indeguda apreciació dels fets per part del Tribunal de Corts i en que la sentència no conté la narració precisa del fet o fets que es consideren provats. Així, en relació a l'absolució del l'acusat Cañellas del delicte major de lesions doloses, la part apel·lant fonamenta l'error en l'apreciació de la prova en què dels cinc testimonis presencials dels fets sols el senyor Ferreira té manifestat que va veure que Giner marxava del lloc donant cops amb la mà a una barana i, justament, el senyor Ferreira té reconegut que és amic de l'acusat Cañellas . Assenyala, d'altra banda la part apel·lant, que al lloc dels fets no hi havia cap barana metàl·lica i que la resta dels testimonis sí varen certificar que hi hagué una baralla entre Giner i Cañellas i que R. propinà un cop de peu a A. . Per tot això, la part apel·lant considera que s'ha acreditat de manera suficient que l'acusat Cañellas fou l'autor de la lesió soferta per l'acusat Giner i, en conseqüència, demana la revocació de la sentència apel·lada en el sentit de que es condemni a l'acusat Cañellas com autor de un delicte major de lesions doloses a la pena de 18 mesos de presó condicional, amb la responsabilitat civil reclamada en la seva qualificació definitiva.
Altrament, en el recurs s'impugna la sentència demanant la revocació de la condemna de l'acusat Giner del delicte menor d'amenaces no condicionals i de la contravenció penal de vexacions, per no haver estat degudament provats els fets constitutius dels esmentats delicte menor i contravenció penal, ja que de les declaracions dels testimonis, a excepció dels que són amics de Cañellas , no se'n desprèn cap amenaça ni cap vexació, per la qual cosa demana que s'absolgui a l'apel·lant d'ambdues infraccions criminals. I, en quan al delicte menor de crebantament de la condemna de privació del permís de conduir, el recurs es limita a impugnar la pena imposada, per considerar-la excessiva, entenent com pena més ajustada a dret la d'un mes d'arrest nocturn condicional i la pena complementària de 4 mesos de privació del permís de conduir. Finalment, també considera no ajustada a dret la condemna de Giner per la contravenció penal de lesions doloses a la pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional.
IV.-RESULTANT: que en el present recurs ha comparegut el Ministeri Fiscal oposant-se al recurs per dos motius. En quan al recurs per l'absolució de l'acusat Cañellas perquè l'apel·lant, per la seva pròpia condició de processat i condemnat per raó de la present causa, manca de legitimació activa per exercitar l'acció penal contra l'acusat absolt en la sentència. I en quan als motius del recurs que fan referència a la pròpia condemna de l'acusat Giner , el Ministeri Fiscal considera que les amenaces i vexacions han quedat plenament acreditades per les manifestacions de Cañellas i de Galván en l'acte del judici oral, i perquè les penes imposades per raó del delicte menor de crebantament de condemna són ajustades a Dret, no essent d'estimar la circumstància de legítima defensa en relació a la contravenció penal de lesions doloses ja que es tractà d'una baralla mútuament consentida. Per tot això, el Ministeri Fiscal interessà la confirmació de la sentència apel·lada per ésser ajustada a Dret.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, en primer lloc, hem de dir que la sentència apel·lada sí conté la narració precisa del fet o fets que es consideren provats, com es desprèn de la simple lectura del Resultant primer.
En relació a l'absolució del l'acusat Cañellas, hem de donar la raó al Ministeri Fiscal pel que fa a la falta de legitimació de l'apel·lant Giner per impugnar l'absolució de l'altre acusat ja que, per la seva condició d'acusat, no pot exercir contra ell l'acció penal, per la qual cosa, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació en la seva pretensió de revocar l'absolució de l'acusat Cañellas i condemnar-lo com autor de un delicte major de lesions doloses.
En quan al recurs per la condemna de l'acusat Giner pels delictes menors d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de vexacions, recurs fonamentat en una errònia apreciació de la prova per part del Tribunal de Corts per no prendre en consideració els testimonis dels senyors Daza, Amorós i Vilar de què no varen sentir ni cap mena d'insult ni cap amenaça o vexació de Giner contra Cañellas . Si examinem l'acte del judici oral es pot observar que sols declararen Cañellas i Galván i de les seves manifestacions, principalment de les del testimoni Galván el Tribunal de Corts n'extrau la convicció de la realitat de les amenaces i vexacions. Dit testimoni va manifestar que A. insultà a Tiago dient-li "hijo de puta" i "cabrón". És cert que el mateix testimoni manifestà que no va sentir que A. li digués a Tiago "te voy a matar", però Cañellas sí que manifestà en l'acte del judici oral que A. li digué "hijo de puta te voy a matar".
La Jurisprudència té abastament declarat que la vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal. En tot cas, el testimoni de la víctima haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions, sempre tenint en compte que és el Tribunal d'instància el que, gràcies a la immediació que permet el judici oral, pot valorar de manera més acurada el grau de credibilitat de la víctima segons la fermesa mostrada en l'acte del judici.
En el present cas sols es poden tenir en consideració les manifestacions dels dos acusats i del testimoni Galván que comparegué al judici oral, doncs sols aquesta prova ha estat practicada d'acord amb els principis d'immediació, publicitat i contradicció i, per tant, tenen plena validesa i eficàcia per desvirtuar el principi de la presumpció d'innocència. Les manifestacions d'altres testimonis fetes fora del judici oral i sense contradicció, quan no consta la impossibilitat de comparèixer al judici oral, no poden tenir valor de prova directa, sense perjudici del valor indiciari que el Tribunal els vulgui donar quan serveixen per corroborar altres proves directes.
El Tribunal de Corts ha gaudit de la immediació pròpia del judici oral i ha avaluat les manifestacions dels dos acusats i del testimoni Galván i aquesta valoració ha de ser respectada per aquest Tribunal, que no gaudeix de la immediació pròpia del judici oral, i quan no hi ha un motiu ben aparent per revisar el grau de credibilitat que aquells han merescut al Tribunal de Corts.
Pel que fa a la pena imposada pel delicte menor de crebantament de la condemna de privació del permís de conduir, que la part apel·lant considera excessiva entenent que la pena més ajustada a dret hauria de ser la d'un mes d'arrest nocturn condicional i la pena complementària de 4 mesos de privació del permís de conduir, no hi ha motiu que justifiqui la reducció de la pena imposada pel Tribunal de Corts quan aquesta ha estat determinada dins del marc legal. La pena imposada ha estat la de tres mesos d'arrest nocturn condicional, amb la pena complementària de sis mesos de privació del permís de conduir. L'article 428.6 assenyala al delicte la pena d'arrest, pena que té una durada de fins a sis mesos d'acord amb l'article 36 del Codi Penal, per tant, la imposició de la pena en la seva meitat no es pot considerar excessiva. Tampoc ho és la pena complementària de privació del permís de conduir quan la pena crebantada era la de vuit mesos de privació del permís de conduir.
Finalment, pel que fa a la condemna de l'apel·lant Giner per la contravenció penal de lesions doloses, condemna que considera no ajustada a dret perquè, segons es diu en el recurs, aquest acusat es va limitar a defensar-se d'una agressió il·legítima de Cañellas els fets provats són que hi hagué una baralla mútuament acceptada entre els dos acusats i d'acord amb la Jurisprudència la baralla mútuament acceptada exclou tota possibilitat de legítima defensa, ni tant sols com a eximent incompleta.
II.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Defensa de l'acusat Giner contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data trenta d'abril del dos mil deu en la causa TC-122-2/07.
2.- Confirmar íntegrament dita sentència.
3.- Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 21/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 241/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524521.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 novembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 novembre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 241/2010) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 novembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Giner contra la sentència de data 30 d'abril del 2010, dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per uns delictes menors d'amenaces no condicionals; crebantamen…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 36)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 36)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 novembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 241/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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