JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2011 (n° A335/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 24 mars 2011 (ROJ ATSJAD 45/2011)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 mars 2011, ROJ ATSJAD 45/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:45A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le document étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A335/10 (TSJC-335/10).
Faits et procédure
Le litige porte sur les modalités des relations entre un père et sa fille mineure, Pera, âgée de sept ans selon le recours examiné par la Cour (le texte indique « una nena de set anys d'edat »). Le père, M. Villegas, et la mère, Mme Codina, ne vivent pas ensemble. La décision ne précise pas, de manière cohérente, l'identité du père : le dispositif de l'Aute attaqué et le paragraphe de rappel des antécédents désignent en effet un « Sr. Jorge Manuel Da Conceição Freitas » comme bénéficiaire du régime de visites, tandis que le reste du texte désigne « Sr. Villegas ». La présente fiche retient la désignation « Sr. Villegas », qui est celle des faits et de la procédure.
Une demande d'« adoption de mesures paterno-filiales » a été introduite le 5 novembre 2008. Par sentence du 21 avril 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a attribué l'autorité parentale aux deux progéniteurs, la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, et l'usage du domicile familial à celle-ci. Il a réservé à la phase d'exécution la fixation du régime de visites du père et fixé une pension alimentaire de 450 euros mensuels à la charge du père.
Le 13 mai 2010, le père a sollicité l'exécution de la sentence sur le point des visites. Il proposait, dans un premier temps, trois samedis de mai, de 10 heures à 20 heures, conformément à une proposition formulée par une psychologue ayant rencontré l'enfant, puis un régime définitif.
Par Aute du 15 novembre 2010, le juge d'instance a établi un régime de visites comprenant :
- des fins de semaine alternées, avec prise en charge de l'enfant à la sortie de l'école le vendredi et restitution le lundi suivant ;
- les mercredis, de la sortie de l'école jusqu'à 21 h 30 ;
- la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires ;
- la présence du père lors des célébrations personnelles de l'enfant (anniversaires et fêtes), selon une alternance annuelle.
La mère a interjeté appel, demandant la révocation de l'Aute et, à titre principal, le maintien d'un régime progressif de visites sans nuitée. À titre subsidiaire, elle sollicitait la limitation des fins de semaine (du samedi matin au lundi à l'entrée de l'école) et la division des vacances scolaires d'été et de Noël par quinzaines.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil était double.
Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le maintien d'un régime de visites progressif, sans pernoctation, pouvait être imposé en considération d'un prétendu préjud
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 45/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- En data 5 de novembre del 2008, la representació processal del Sr. Villegas va formular demanda d'adopció de mesures paterno-filials respecte de la nena Pera, nascuda de la seva relació amb la Sra. Codina, i la defenent es va oposar a la mateixa, formulant alhora reconvenció. El dia 21 d'abril del 2010 l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència atribuint la pàtria potestat de la menor als dos progenitors i la seva guarda i custòdia a la Sra. Codina, així com l'ús del domicili que havia estat familiar, deixant pel període d'execució de Sentència la f… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mars 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.