JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2012 (n° A023/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2004012-propietat-horitzontal (art. 34), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2004012-propietat-horitzontal (art. 34) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 27/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:27A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 mars 2012, recours n° A023/12, ROJ ATSJAD 27/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:27A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 juin 2011, la représentation processuelle de Ribes, créancière, assigne la propriétaire d'un appartement et d'une place de parking situés dans un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale. Elle réclame 3 258,42 euros au titre de charges de copropriété impayées, ainsi que les charges échues postérieurement à la demande, les dépens et une mesure de saisie conservatoire sur les biens. Par un aute du 4 juillet 2011, le juge fait droit à la saisie conservatoire.
Le 27 octobre 2011, la défenderesse, Mme Serra, consigne la somme de 3 928,75 euros. Ce montant est ventilé comme suit : 3 258,42 euros au titre de la créance principale, 612,31 euros d'honoraires de l'avocat adverse, 40 euros pour le procureur et 18,03 euros de taxes judiciaires. Elle demande la levée des mesures conservatoires et l'archivage de la cause. La créancière accepte le versement à titre d'acompte, mais conteste l'archivage au motif que sa créance comprend également des charges postérieures non encore couvertes.
Par un aute du 16 novembre 2011, le juge d'instance ordonne la remise de la somme consignée au créancier, archive les actuacions et clôt la procédure, sans statuer sur les dépens. La créancière interjette appel. Elle demande la révocation de l'aute, la poursuite de l'instance et la condamnation de la défenderesse au paiement de 8 846,17 euros de charges arriérées, arrêtées au 9 novembre 2011, ainsi que les dépens des deux instances.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Pere Pastor Vilanova, rend l'aute commenté le 22 mars 2012.
Question de droit
La décision pose trois questions.
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Recevabilité. L'aute d'archivage est-il susceptible d'appel alors que l'article 34 de la loi n° 12/2004 sur la propriété horizontale, modifiée par la loi n° 25/2008, ne prévoit un recours que contre le jugement rendu en cas d'opposition du copropriétaire défendeur ?
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Étendue de la créance. Dans une action en paiement de charges de copropriété, le créancier peut-il réclamer, dans la même instance, des charges devenues exigibles après l'introduction de la demande ?
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Effets de la consignation. La consignation effectuée par le défendeur sur le f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 27/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2004012-propietat-horitzontal (art. 34) — mentionné sous « article 34 de la Llei 12/2004 de propietat horitzontal »
- Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 86) — mentionné sous « article 86 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials »
- Llei 12/2004
- Llei 25/2008
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- En data 27 de juny del 2011 la representació processal de Ribes va formular demanda contra la Sra. Serra sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 3.258,42 euros, import de les despeses comunitàries endarrerides que li corresponien com a propietària de l'apartament 2n 1a i de la plaça d'aparcament 1-9 ubicats a l'edifici de la Comunitat a la Ctra. X., més totes aquelles que es generessin amb posterioritat a la presentació de la demanda, més les costes del procediment. Mitjançant altressí demanava igualment que es volgués procedir … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2004012-propietat-horitzontal (art. 34) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.