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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2012 (n° 5/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 408 caractères)
Aute
21-12
Rotlle núm. TSJP-05/12 Causa núm. TC-068-3/10
A U T E
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig del dos mil dotze.
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute du 25 mai 2012 (ATSJAD 158/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 25 mai 2012, ROJ ATSJAD 158/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:158A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistré sous le rouleau n° TSJP-05/12 et la cause n° TC-068-3/10. Elle est classée dans la matière pénale.
Le litige trouve son origine dans un premier aute de la même Sala Penal, daté du 25 avril 2012. Par cette décision, la Sala n'avait pas fait droit aux demandes formulées par la défense de l'accusée, Mme Gaya, dans un écrit du 19 avril 2012. La décision ne précise pas la nature exacte de ces demandes ni les éléments de preuve qu'elles visaient.
Notifiée aux parties, la défense de Mme Gaya a formé un recours d'appel contre cet aute. Le Ministère public (Ministeri Fiscal), appelé à la cause, s'est présenté dans le délai légal et s'est opposé au recours au motif que l'aute attaqué n'était pas susceptible d'appel.
Le recours est donc soumis à la Sala Penal au stade de son admissibilité, préalablement à tout examen au fond. La décision ne contient pas de développement sur le contenu des moyens d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est celle de la recevabilité de l'appel formé contre un aute rejetant des demandes de la défense, en particulier des demandes relatives à l'administration de la preuve, puisque le titre officiel de la décision mentionne un « recurs contra aute que denega proves ». Il s'agit de déterminer si cette ordonnance entre dans l'un des cas ouvrant la voie de l'appel en matière pénale.
Le Ministère public soutenait que l'aute n'était pas susceptible d'appel. La Sala devait donc vérifier si les conditions légales de l'appel étaient réunies au regard de l'article 196 du Codi de Procediment Penal (Code de procédure pénale, ci-après CPP).
Le texte de l'article 196 CPP n'est pas reproduit dans la décision. Son contenu précis (énumération des ordonnances susceptibles d'appel, conditions de forme et de délai) est donc (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que l'aute attaqué « no entra en cap dels supòsits previstos en l'article 196 del Codi de Procediment Penal ». Elle en conclut qu'il n'y a pas lieu d'admettre le recours.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Inadmetre el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Gaya. »
Traduction fidèle : « 1.- Déclarer irrecevable le recours d'appel formé par la représentation processuelle de Mme Gaya. »
La formule finale indique que la décision est prise par les magistrats de la Sala Penal, signée par son président, et qu'elle est attestée par le greffier.
La décision est brève. Elle ne contient ni rappel de la jurisprudence antérieure, ni analyse détaillée de la nature de l'aute refusant les preuves, ni motivation distinguant les ordonnances probatoires selon leur incidence sur le fond. Le raisonnement tient en une seule phrase de considérant, qui se borne à constater l'absence
Que aquesta Sala Penal dictà aute de data 25 d'abril proppassat, en el que acordava entre altres, no donar lloc a les peticions contingudes en l'escrit presentat per la defensa de l'acusada Sra. Gaya en data 19 d'abril del 2012.
RESULTANT: Que notificat a les parts, la representació lletrada de la Sra. Gaya va interposar recurs d'apel·lació contra el citat aute.
RESULTANT: Que emplaçat el Ministeri Fiscal, va comparèixer davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en el termini legalment establert, oposant-se al recurs presentat per no ser l'aute recorregut susceptible d'apel·lació.
CONSIDERANT:
Que no hi ha lloc a l'admissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació Lletrada de la Sra. Gaya, per quant l'aute recorregut no entra en cap dels supòsits previstos en l'article 196 del Codi de Procediment Penal.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Inadmetre el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Gaya.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i en el seu nom ho signa el Sr. President de la Sala. De tot el que en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 5/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 158/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525899.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 mai 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 mai 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 158/2012) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 mai 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que aquesta Sala Penal dictà aute de data 25 d'abril proppassat, en el que acordava entre altres, no donar lloc a les peticions contingudes en l'escrit presentat per la defensa de l'acusada Sra. Gaya en data 19 d'abril del 2012.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 mai 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 158/2012
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).