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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mai 2013 (n° 15/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 235), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 235) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 847 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Rotlle núm. TSJP-15/13 Causa núm. TC-131-3/12
A U T E
19-13
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 69/2013, 6 mai 2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 69/2013, 6 mai 2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Rotlle TSJP-15/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:69A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra est saisi d'une demande de permis de sortie formée par M. Escudero, placé en détention provisoire dans le cadre de la cause TC-131-3/12. La décision précise que l'intéressé est en période d'appel à l'encontre d'une sentence rendue par le Tribunal de Corts le 26 mars 2013, appel qui devait être examiné par la Sala Penal le 24 du mois courant (date exacte de la séance « non précisée dans la décision » au-delà de cette indication).
Le requérant sollicite l'autorisation d'assister aux obsèques de son père, M. Galan. La messe funéraire doit être célébrée le lendemain de la décision, à une heure que le texte ne précise pas (« XX hores » dans la version reproduite), en l'église paroissiale de Santa Eulàlia d'Encamp, suivie de l'incinération au cimetière de la Plana d'Escaldes-Engordany.
Deux éléments de procédure sont relevés. D'une part, le ministère public n'a pas formulé d'opposition. D'autre part, le directeur du centre pénitentiaire n'a pas non plus émis d'opposition. Le résumé officiel évoque des avis « favorables », formule qui excède légèrement la lettre du corps de la décision, lequel se borne à constater l'absence d'opposition.
La décision est rendue sous la forme d'un auto (ATSJAD), c'est-à-dire d'une décision de nature incidente et non d'un arrêt au fond.
Question de droit
La question posée est de savoir si une personne placée en détention provisoire, dans l'attente de l'examen de son appel, peut obtenir une autorisation exceptionnelle de quitter l'établissement pénitentiaire pour assister aux funérailles d'un parent proche. La décision répond par la voie de l'article 235 du Codi de Procediment Penal, dont elle retient la possibilité d'une sortie accordée à titre exceptionnel lorsque la raison invoquée est « suffisamment légitime et justifiée ».
Deux conditions structurent le raisonnement : le caractère légitime et justifié du motif, et l'exceptionnalité de la mesure. Le texte ne développe pas la teneur de l'article 235 ; il s'en tient à la formule selon laquelle celui-ci autorise la sortie dans ces hypothèses.
Solution et dispositif
La Sala Penal fait droit à la demande. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Concedir al pres Sr. Escudero, amb caràcter excepcional, un permís de sortida amb la finalitat de assistir a la missa funeral del seu pare, Sr. Galan, que tindrà lloc a l'església parroquial de Santa Eulàlia d'Encamp demà dia X de maig del 2013 a les XX hores, i la posterior incineració al Cementiri de la Plana d'Escaldes-Engordany. El pres estarà acompanyat en tot moment per agents de policia de país, que una vegada finalitzada la cerimònia el retornaran al Centre penitenciari de la Comella. »
Traduction fidèle : « Accorder au détenu, M. Escudero, à titre exceptionnel, un permis de sortie afin
Andorra la Vella, sis de maig del dos mil tretze.
Antecedents de fet
Vist que el Sr. Escudero es troba en situació de presó provisional al XXXX, per motiu de la causa TC-131-3/12, Rotlle TSJP-15/13, en període d'apel·lació de la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de març del 2013, que es veurà davant aquesta Sala Penal en data 24 dels corrents.
Vist l'escrit presentat pel Sr. Escudero, en el qual sol·licita un permís per tal d'assistir al funeral del seu pare, el Sr. Galan que s'oficiarà demà dia X de maig del 2013 a les XX hores a l'XXXX, i que posteriorment serà traslladat al XXXX on es procedirà a la incineració del cos.
Vist que tan el Mgfc. Ministeri Fiscal com el Director del Centre Penitenciari no s'oposen al permís sol·licitat.
Fonaments de dret
Atès que d'acord amb el que disposa l'article 235 del Codi de Procediment Penal i tractant-se d'una raó suficientment legítima i justificada, de forma excepcional s'acorda la sortida del centre penitenciari amb la finalitat prevista.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
Concedir al pres Sr. Escudero, amb caràcter excepcional, un permís de sortida amb la finalitat de assistir a la missa funeral del seu pare, Sr. Galan, que tindrà lloc a l'església parroquial de Santa Eulàlia d'Encamp demà dia X de maig del 2013 a les XX hores, i la posterior incineració al Cementiri de la Plana d'Escaldes-Engordany. El pres estarà acompanyat en tot moment per agents de policia de paisà, que una vegada finalitzada la cerimònia el retornaran al Centre penitenciari de la Comella.
Així ho acorda, mana i signa la Sra. Presidenta de la Sala Penal. De tot el que en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 15/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 06 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 69/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526236.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 06 mai 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 06 mai 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 06 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 69/2013) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 mai 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Vist que el Sr. Escudero es troba en situació de presó provisional al XXXX, per motiu de la causa TC-131-3/12, Rotlle TSJP-15/13, en període d'apel·lació de la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de març del 2013, que es veurà davant aquesta Sala Penal en data 24 d…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 235)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 235)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (06 mai 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 06 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 69/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).