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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 septembre 2013 (n° 34/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 765 caractères)
Aute
Rotlle núm. TSJP-34/13 Causa núm. TC-131-3/2012
AUTE 37-2013
Andorra la Vella, nou de setembre del dos mil tretze.
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 118/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:118A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 118/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 septembre 2013, Rotlle TSJP-34/13, Aute 37-2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:118A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 6 août 2013, le Tribunal de Corts a statué dans la cause de référence (Causa n° TC-131-3/2012). Le texte fourni ne permet pas de trancher avec certitude la nature de cette décision : le corps de l'arrêt la qualifie d'« aute », tandis que le résumé automatique la désigne comme une « sentència » (nature de la décision de première instance : partiellement précisée, à vérifier dans la décision source).
Après notification aux parties, la représentation lettrée de M. Campillo a interjeté appel contre cette décision. Le 6 septembre 2013, la partie appelante a déposé un écrit par lequel elle renonçait à son recours d'appel.
Saisi du dossier (Rotlle TSJP-34/13), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu, le 9 septembre 2013, une décision de forme « aute » (numérotée 37-2013). Elle a été notifiée au Ministère public et à l'avocate de la partie, le 10 septembre 2013. Le nom du représentant du Ministère public n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'appelant, en matière pénale, peut renoncer unilatéralement à son recours après l'avoir formé, et, dans l'affirmative, quelles conséquences procédurales en découlent pour la juridiction d'appel.
Le raisonnement de la Cour tient en un seul considérant. Il repose sur l'article 202 du Codi de Procediment Penal (CPP), selon lequel « le recourant peut se désister du recours jusqu'au moment de la vista », ce qui fonde l'acceptation de la renonciation présentée. La décision ne développe ni la nature juridique du désistement, ni la question de savoir s'il requiert l'accord des autres parties, ni les effets sur la décision de première instance.
Solution et dispositif
La Cour accepte la renonciation et ordonne le retour de la cause. Le dispositif, reproduit en traduction fidèle depuis le catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1. Tenir pour désisté le recours d'appel inter
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute de data 6 d'agost del 2013, en la causa de referència.
Una vegada notificada a les parts, la representació lletrada del Sr. Campillo, pres per aquesta causa, va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Corts.
RESULTANT: que en data sis dels corrents la part recorrent ha presentat un escrit renunciant al recurs d'apel·lació interposat.
CONSIDERANT:
Que d'acord amb el que disposa l'article 202 del vigent Codi de Procediment Penal, el recurrent pot desistir del recurs fins el moment de la vista, motiu pel qual s'ha d'acceptar la renuncia presentada.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Campillo.
2.- Notifiqui's a les parts interessades i retorni's la causa al M.I. Tribunal de Corts amb certificació de la present resolució.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i en el seu nom ho signa la Sra. Presidenta de la Sala, en dono fe.
Rotlle: TSJP-34/13
NOTIFICACIÓ.- Andorra la Vella, deu de setembre del dos mil tretze.
Compareix en Secretaria el Mgfc. Ministeri Fiscal, representat pel Sr .
i en aquest acte se li notifica el precedent Aute amb entrega de fotocòpia.
I firma, en dono fe.
NOTIFICACIÓ.- Andorra la Vella, deu de setembre del dos mil tretze.
Compareix en Secretaria la Lletrat Sra. Sainz i en aquest acte se li notifica el precedent Aute amb entrega de fotocòpia.
I firma, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 34/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 118/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526285.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 septembre 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 septembre 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 118/2013) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 septembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute de data 6 d'agost del 2013, en la causa de referència.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 septembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 118/2013
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).