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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 41/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 412 caractères)
Aute
Núm. de Causa: TC-005-1/11 Núm. de Rotlle: TSJP-41/13
AUTE 10-2014
PARTS:
Recorrent: M, SA
Ad. SCP
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 53/2014, Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 28 mars 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 53/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:53A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 10-2014, 28 mars 2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra dans le cadre de la cause TC-005-1/11, rouleau TSJP-41/13. Elle est rédigée en catalan. Le ponent est Yves Picod, et la formation comprend Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.
Par une sentence n° 04-2014, rendue le 27 janvier 2014 selon les antécédents de l'aute, la Sala Penal avait rejeté les recours d'appel formés par les parties. La sentence est désignée par erreur comme « 04-2013 » dans l'en-tête de l'aute, et son dispositif mentionne une date du 28 janvier 2014. Ces divergences matérielles ne sont pas relevées par le tribunal dans son raisonnement, mais elles figurent dans le texte.
Dans le délai de cinq jours suivant la notification, le conseil de M. Salas a demandé un éclaircissement. Il exposait que, dans son mémoire en réponse aux recours, il avait sollicité la condamnation des appelants aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. Il relevait que la décision notifiée ne se prononçait pas sur ce point. Il demandait cet éclaircissement en vue de l'exécution.
Les parties ont également réitéré cette demande lors de l'audience du 13 décembre 2013, selon les motifs de l'aute. Ce point est rapporté par la décision elle-même, qui ne contient pas d'autres éléments de fait.
Question de droit
La question posée était de savoir si, sur le fondement de l'article 182 du Code de procédure pénale andorran, le tribunal pouvait compléter une sentence qui avait omis de statuer sur une demande de condamnation aux dépens, y compris aux honoraires d'avocat, formulée par les parties dans leurs écrits et à l'audience.
Une seconde question, implicite, portait sur le périmètre de la correction admise. Il fallait déterminer si le complément pouvait porter sur une condamnation au paiement des frais d'avocat, dont le montant n'était pas encore fixé, et si la liquidation pouvait être renvoyée à la phase d'exécution.
Solution et dispositif
Le tribunal retient le fondement procédural suivant. Selon l'article 182 du Code de procédure pénale, le tribunal peut, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, rectifier toute erreur matérielle, éclaircir les notions obscures ou suppléer les omissions constatées dans la résolution.
Au fond, le tribunal constate que les demandes de condamnation aux dépens, y compris aux honoraires d'avocat, figurent dans les écrits des parties et ont été réitérées à l'audience. Il relève ensuite que les recours
Recorrent: FA, SA
Ad. AMS
Recorrent: ORG_0
Ad. CLL
Recorrent: Sr. Espada i ORG_2
Ad. JASC
Recorrent: Sr. Vélez i ORG_1
Ad. FBG
Recorregut: MINISTERI FISCAL Recorregut: Sr. Salas
Ad. MSL
Recorregut: Sra. Carnero i Arcos DSRR
Ad. PBV
Recorregut: Sr. Espada (en rebel·lia processal)
Ad. EDR
Recorregut: Sra. Águila
Ad. XLH
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març del dos mil catorze.
En la petició d'aclariment interposada per la representació lletrada del Sr. Salas contra la sentència 04-2014 (per error consta 04-2013) de data 27 de gener del 2014.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en data 27 de gener del 2014 aquesta Sala Penal ha dictat la sentència núm. 04-2014 (per error consta 04-2013) en la present causa i rotlle.
II.-RESULTANT: Que dintre els cinc dies posteriors a la notificació, la representació lletrada del Sr. Salas ha presentat un escrit sol·licitant l'aclariment de la sentència, exposant que, en el seu escrit de contesta i oposició als recursos formulats per la part, va sol·licitar la condemna al pagament de les costes del procediment amb inclusió dels honoraris d'advocat. I que no consta en la decisió notificada que el Tribunal s'hagi pronunciat a aquell respecte. Demana l'aclariment d'aquest punt als efectes de l'execució.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que l'article 182 del Codi de Procediment Penal, disposa que el Tribunal podrà, dins el termini de cinc dies, d'ofici o a instància de part, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la resolució.
D'acord amb les disposicions esmentades cal procedir a suplir l'omissió observada.
II.-CONSIDERANT: Que, efectivament, la representació lletrada del Sr. Salas, va sol·licitar la imposició de les costes amb inclusió dels honoraris d'advocat, en el seu escrit de resposta a l'incident de nul·litat. A l'igual que la representació lletrada de les Sres. Carnero i Arcos DSRR. Peticions que les parts reiteraren en l'acte de la vista oral de data 13 de desembre del 2013.
En conseqüència, en haver-se rebutjat els recursos d'apel·lació presentats per les parts, és procedent que els condemnats Vélez, i Espada, solidàriament amb les companyies d'assegurances, FA, M SA i CO SA i subsidiàriament amb l'empresa ORG_1, i amb l'empresa ORG_2, condemnats a satisfer les costes processals causades, ho han de ser igualment a pagar als perjudicats Sr. Salas i Sres. Carnero i Arcos DSRR, les despeses d'advocat de segona instància, en la part proporcional corresponent.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
ACORDA
Complementar la sentència núm. 04-2014 (per error 04-2013) de data 28 de gener del 2014 en el Rotlle TSJP- 41/13, Causa TC-005-1/11, en el seu punt 3r, que queda redactat com segueix:
"3.- Condemnar als recurrents al pagament de les despeses processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat de segona instància, a determinar en període d'execució de sentència".
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 41/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 53/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526650.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mars 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mars 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 53/2014) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En la petició d'aclariment interposada per la representació lletrada del Sr. Salas contra la sentència 04-2014 (per error consta 04-2013) de data 27 de gener del 2014.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mars 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 53/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).