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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2014 (n° 31/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 247), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 247) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 840 caractères)
Aute
Núm. de Causa: TC-107-4/12 Núm. de Rotlle: TSJP-31/14
PARTS:
AUTE 61-2014
Recorrent: Sr. Viñas
Advocat: Sra. Bernat
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 143/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 24 octobre 2014)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Viñas, par jugement du 7 mai 2014, en rébellion processuelle, au motif qu'il n'avait pas comparu à l'audience de jugement oral alors qu'il avait été régulièrement convoqué. Le condamné, représenté par avocate, a formé un recours d'appel contre ce jugement, en se fondant sur les articles 195 et 196 du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public a conclu au rejet du recours en invoquant la situation de rébellion processuelle du prévenu.
Le recours a été examiné par la Sala penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. La décision est un aute (ordonnance) rendu sous le numéro de rôle TSJP-31/14, dans la cause TC-107-4/12. Le texte intégral ne précise pas la date exacte de la notification du jugement, ni la date à laquelle le recours a été formé, mais indique seulement que la décision a été notifiée à l'intéressé « par courrier postal ».
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le recours formé contre un jugement rendu en rébellion processuelle était recevable. Le texte de la décision ne retient pas la voie de l'appel ordinaire mais la voie spéciale du recours d'audience (recurs d'audiència), prévue par l'article 247 CPP, dont le texte est reproduit dans les fondements.
Selon cette disposition, telle que la juridiction la traduit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« contre la sentence rendue en rébellion processuelle, le condamné peut interjeter un recours d'audience, pourvu que soient réunies les conditions suivantes :
1.- qu'il se présente ou soit trouvé ;
2.- que le recours soit interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la remise personnelle de la copie du jugement.
En tout cas, le rebelle doit être informé de ce droit à recours. »
(Traduction libre du catalan par nous.)
Le problème juridique se ramène ainsi à l'articulation entre le recours de droit commun (arts 195-196 CPP), invoqué par le requérant, et le régime spécifique du recours d'audience, dont les conditions de forme et de délai sont strictement définies. La juridiction devait déterminer si le second régime s'appliquait et si ses conditions étaient remplies.
Solution et dispositif
La Sala penal a déclaré le recours irrecevable pour les motifs suivants :
le jugement attaqué a bien été rendu en rébellion processuelle, le requérant n'ayant pas comparu à l'audience alors qu'il était régulièrement convoqué ;
le recours doit être examiné au regard de l'article 247 CPP ;
la décision contenait dans son dispositif la mention de la possibilité d'un recours d'audience, conformément à l'obligation d'information du rebelle ;
la notification a été effectuée par voie postale
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada pel M. I. Tribunal de Corts en data set de maig del 2014 en la causa de referència, per la representació lletrada del Sr. Viñas. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència de data set de maig d'enguany en la Causa de referència, condemnant en rebel·lia processal el Sr. Viñas.
RESULTANT: Que la representació lletrada del citat condemnat, va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts, en base al que disposen els articles 195, i 196 del Codi de Procediment Penal.
RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal impugna el recurs per la situació de rebel·lia processal del processat.
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT: Que, efectivament, el M.I. Tribunal de Corts condemnà l'avui recurrent, en rebel·lia processal per no haver comparegut a l'acte del judici oral malgrat haver estat degudament convocat.
L'article 247 del Codi de Procediment Penal vigent, disposa que "contra la sentència dictada en rebel·lia processal, el condemnat pot interposar recurs d'audiència, sempre que concorrin els requisits següents:
1.- que es presenti o sigui trobat.
2.- que el recurs s'interposi dins el termini de 15 dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència.
En tot cas s'ha d'informar el rebel del dret a aquest recurs".
Es constata també que la sentència avui recorreguda, en la seva part dispositiva pronuncia la possibilitat del recurs d'audiència, d'acord amb les disposicions de l'article que s'ha citat precedentment. Sentència notificada a l'interessat per correu postal.
Aquests motius porten a la inadmissió del recurs formulat, amb la imposició de les costes processals.
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M. I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
A C O R D A
1.- La inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Viñas, amb la imposició de les costes processals causades pel recurs.
2.- Retornar la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació del present Aute, als efectes oportuns.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 143/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526740.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 octobre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 octobre 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 143/2014) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 octobre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada pel M. I. Tribunal de Corts en data set de maig del 2014 en la causa de referència, per la representació lletrada del Sr. Viñas. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 247)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 247)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 octobre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 143/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).