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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 décembre 2014 (n° 51/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 094 caractères)
Aute
Núm. de Causa: TC-107-4/12 (4400107/2012)
Núm. de Rotlle: TSJP-051/14
AUTE 69-2014
PARTS:
Recorrent: Sr. Porras
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note préliminaire : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 29 décembre 2014 dans le recours n° 51/14, et non un arrêt au fond.
Faits et procédure
Le Sr Porras a été jugé par le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) en son absence à l'audience. Il a été déclaré en situation de rebel·lia processal (défaut qualifié) et condamné par jugement, notifié par voie postale.
Saisi d'un recours d'appel (recurs d'apel·lació), le Tribunal Superior a rendu un aute du 24 octobre 2014 (désigné « 61-2014 » dans le texte, « 69-2014 » dans l'en-tête, ce que le texte ne permet pas de trancher) inadmettant ce recours. Le motif retenu est que, la personne ayant été déclarée en rebel·lia, la seule voie ouverte contre la sentence était le recurs d'audiència prévu à l'article 264 du Code de procédure pénale (CPP).
La défense a formé un incident de nullité contre cet aute. Elle soutenait :
que l'absence à l'audience ne pouvait pas être qualifiée de rebel·lia, dès lors que le Sr Porras avait communiqué son adresse en Australie et ne se trouvait pas en parador desconegut (lieu inconnu) ;
que la condition essentielle de l'article 193.3 CPP (localisation inconnue) n'était pas remplie, et qu'aucun autre cas de rebel·lia n'était caractérisé ;
que l'interprétation retenue créait une indéfense et méconnaissait le droit à la juridiction.
Le ministère public s'est opposé à l'incident.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Question principale : un condamné déclaré en rebel·lia peut-il interjeter appel contre la décision qui le condamne, ou seule la voie du recurs d'audiència lui est-elle ouverte (articles 247 et 264 CPP) ?
Question subsidiaire : le refus de recevoir l'appel porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane, notamment le droit à un procès équitable et à la défense ?
La question de la qualification de rebel·lia, soulevée par la défense au regard de l'article 193.3 CPP, n'est pas tranchée distinctement dans le raisonnement.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement tient en deux considérants.
Sur l'atteinte aux droits fondamentaux, le Tribunal constate qu'« il n'est établi aucune violation des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution ». Il relève en outre que, lors de l'audience, l'avocate du condamné a expressément consenti à la tenue de la vista orale (fonament 3 : « l'advocada del condemnat va donar la seva conformitat expressa a la celebració de la vista oral »).
Sur le droit au recours, le Tribunal retient que « le droit au recours en matière pénale est soumis à la loi de procédure, laquelle empêche le condamné en rebel·lia de former un recours d'appel contre la décision qui le condamne et qui lui a été notifiée par voie postale », conformément aux observations du ministère public.
Le dispositif est reproduit ici en traduction fidèle (la version originale est en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter l'incident de nullité d'actes formé par la défense de M. Porras.
2.- Le condamner au paiement des dépens causés par l'incident.
Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal ordonne en outre la transmission d'une copie au Tribunal de Corts pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Une solution fondée sur le texte procédural. La décision repose sur une lecture littérale des articles 247 et 264 CPP. Elle fait prévaloir la lettre de la loi processuelle sur l'argumentation tirée de la notion de rebel·lia. En ne discutant pas
Advocat: Sra. Rius
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-nou de desembre del dos mil catorze.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada del Sr. Porras contra l'aute de data 24 d'octubre del 2014 (61-2014) dictat per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal en la Causa i Rotlle de referència.
És ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT que l'aute impugnat inadmet a tràmit el recurs d'apel·lació, atès que el Sr. Porras va ser declarat en rebel·lia processal i que contra la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts només hi cabria la interposició d'un recurs d'audiència d'acord amb l'article 264 del CPP.
II.- RESULTANT que la defensa del Sr. Porras formula incident de nul·litat contra aquest aute.
En el cas d'autes, la defensa manifesta que l'absència del Sr. Porras en la vista oral no es pot qualificar de rebel·lia processal, ja que aporta l'adreça d'on el mateix estava vivint actualment a Austràlia. Afegeix que el Sr. Porras no es trobava en parador desconegut. Per tant, no s'acompleix el fet essencial de trobar-se en parador desconegut per aplicar la conseqüència prevista a l'article 193.3 i d'altra part no hi ha cap altre supòsit per tal de considerar a algú en situació de rebel·lia processal.
Afegeix que té ferma convicció que el criteri adoptat provoca indefensió i que no és conforme amb el dret a la jurisdicció.
III.- RESULTANT que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT que no s'estableix cap vulneració dels drets reconeguts en l'article 10 de la Constitució.
En efecte, l'article 247 CPP estableix que els condemnats en rebel·lia poden interposar recurs d'audiència contra les resolucions que els condemnin, no essent possible la interposició d'un recurs d'apel·lació.
Per altra part, al moment de la celebració de la vista oral, l'advocada del condemnat va donar la seva conformitat expressa a la celebració de la vista oral de la present causa.
II.- CONSIDERANT que el dret al recurs en la jurisdicció penal es troba sotmès a la llei processal la qual impedeix que un condemnat en rebel·lia pugui interposar recurs d'apel·lació contra la resolució que el condemna i que li ha estat notificada per via postal, com ho remarca pertinentment el Mgfc. Ministeri Fiscal en oposar-se al recurs.
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la defensa del Sr. Porras.
2.- Condemnar-lo al pagament de les despeses processals causades per l'incident.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 51/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 175/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526773.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 décembre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 décembre 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 175/2014) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 décembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada del Sr. Porras contra l'aute de data 24 d'octubre del 2014 (61-2014) dictat per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal en la Causa i Rotlle de referència.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 décembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 175/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).