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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 44/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 672 caractères)
Aute
Rotlle núm. TSJP-0000044/15
Causa núm. 4400155/2013 (TC-115-4/13)
AUTE 49-2015
Andorra la Vella, vint-i-tres de juliol del dos mil quinze.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 155/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 juillet 2015)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, rouleau n° TSJP-0000044/15).
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra concerne la recevabilité d'un appel formé contre un acte du Tribunal de Corts (juridiction pénale de première instance) dans le cadre de l'exécution d'une condamnation.
Selon le texte, la procédure principale (causa n° 4400155/2013, TC-115-4/13) se trouvait « en période d'exécution de sentence ». Le 21 mai 2015, le Tribunal de Corts a rendu un aute ordonnant « de saisir l'ensemble des biens et droits dont le condamné, M. Moliner, est titulaire dans la Principauté », y compris les comptes courants, livrets d'épargne et coffres, « jusqu'à concurrence de 8 419 euros ». La mesure visait donc à garantir le paiement de la responsabilité civile prononcée contre le condamné.
Après notification, le conseil de M. Moliner a interjeté appel contre cet aute. Le ministère public a comparu dans le délai légal. La décision ne précise pas le montant ou la nature exacte de la responsabilité civile en cause, ni la date de la condamnation définitive (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute d'embargo, pris par le juge de première instance pour assurer l'exécution d'une condamnation pécuniaire, constitue une décision susceptible d'appel au sens des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale (CPP). Plus précisément, il fallait déterminer si cet acte relève de la catégorie des décisions « qui, en période d'exécution de sentence ou d'ordonnance pénale, fixent des indemnités de toute nature ou statuent sur un incident », ouverte à l'appel par l'article 196, c), CPP.
Le juge devait donc qualifier juridiquement la mesure : une simple voie d'exécution, ou une décision incidente au sens procédural.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que l'aute d'embargo n'est pas susceptible d'appel. Le raisonnement tient en trois étapes :
Rappel du cadre. Le considérant initial reproduit l'article 196, c), CPP, aux termes duquel sont susceptibles d'appel les décisions qui, en période d'exécution, « fixen indemnitzacions de qualsevol naturalesa o resolguin sobre qualsevol incident, llevat que aquesta Llei disposi el contrari ».
Qualification de la mesure. Au regard de l'article 90 du Code pénal et de l'article 237 CPP, et face au défaut de paiement volontaire de la responsabilité civile par le condamné à une peine définitive, l'aute d'embargo est qualifié de résolution prise « dans le cadre de l'exécution de la sentence, en procédant par voie exécutive », qui « ne peut en aucun cas être considérée comme une résolution d'un incident en période d'exécution ».
Conséquence. Le recours ne entre dans aucune des hypothèses prévues par les articles 195 et 196 CPP. Le Tribunal déclare en conséquence irrecevable l'appel, « sans préjudice » des recours ouverts contre les résolutions qui mettent fin aux incidents d'exécution.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan et traduction) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Declarar la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Moliner. »
Traduction : « 1. Déclarer irrecevable
RESULTANT:
que en el marc de la causa núm. 4400155/2013 (TC-115-4/13), actualment en període d'execució de sentència, el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute en data 21 de maig de 2015 en el que acordava "travar l'embargament sobre tots els béns i drets dels que el condemnat Moliner sigui titular al Principat, inclosos els comptes corrents, nominals o numerals, llibretes d'estalvis, caixes cuirassades o qualsevol altra modalitat de dipòsit, sol o conjuntament amb altres terceres persones, fins a la quantitat de 8.419 euros".
Una vegada notificat a les parts, la representació lletrada del Sr. Moliner va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute del Tribunal de Corts.
Emplaçades les parts, ha comparegut davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en el termini legalment establert el Mgfc. Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT:
que l'apartat c) de l'article 196 del Codi de Procediment Penal disposa que són susceptibles de recurs d'apel·lació "els autes que, en període d'execució de sentència o d'ordenança penal, fixin indemnitzacions de qualsevol naturalesa o resolguin sobre qualsevol incident, llevat que aquesta Llei disposi el contrari."
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposa l'article 90 del Codi Penal i l'article 237 del Codi de Procediment Penal, i davant la manca de pagament voluntari de la responsabilitat civil per part del condemnat per sentència ferma, l'aute d'embargament de tots els béns i drets és una resolució dictada pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de sentència procedint per via executiva, no podent-se considerar en cap cas com una resolució d'un incident en període d'execució.
Per consegüent, sense perjudici de poder interposar recursos contra aquelles resolucions judicials que posin fi als incidents d'execució, el recurs presentat no és admissible per quant no entra en cap dels supòsits previstos en els articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal, no podent considerar l'esmentat aute com la resolució d'un incident d'execució de sentència.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Declarar la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Moliner.
2.- Retornar la present causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present resolució.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i en el seu nom ho signa el Sr. President de la Sala, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 44/15.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 155/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11530680.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juillet 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juillet 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 155/2015) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juillet 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : que en el marc de la causa núm. 4400155/2013 (TC-115-4/13), actualment en període d'execució de sentència, el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute en data 21 de maig de 2015 en el que acordava "travar l'embargament sobre tots els béns i drets dels que el condemnat Moliner sigui …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juillet 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 155/2015
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).