JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A395/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 99), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 99) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 124/2018
Décision commentée : ATSJAD 124/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:124A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2017, Mme Seco a sollicité, dans le cadre de la procédure ordinaire n° 7000541/2016, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuits, afin qu'un avocat d'office soit désigné pour poursuivre une instance engagée à son encontre. Elle n'est pas de nationalité andorrane et ne dispose pas d'une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail.
Par un aute du 24 juillet 2017, la juge de première instance a rejeté « ad limine » cette demande, au motif que l'intéressée ne possédait ni la nationalité andorrane ni une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail. Mme Seco a interjeté appel en concluant à la révocation de cette décision et à l'octroi du bénéfice sollicité. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, statue en appel sur ce seul point.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la limitation des bénéficiaires de la défense et de l'assistance technique gratuites, prévue à l'article 18.1 du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, peut exclure par principe un étranger non résident du bénéfice de ce dispositif. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la demande, examinée au fond, satisfait aux conditions légales d'octroi.
Le cadre normatif est constitué par l'article 10.2 de la Constitution, qui garantit « à tothom » le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, et par l'article 10.3, qui renvoie à la loi la détermination des cas dans lesquels la justice doit être gratuite pour garantir le principe d'égalité. Il est complété par l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia, dans sa rédaction issue de la loi 28/2014, qui impose la désignation d'un avocat à la personne
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 124/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 99) — mentionné sous « article 99 de la Llei qualificada de la justícia »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.2) — mentionné sous « article 10.2 de la Constitució »
- article 18.1 del Decret del 3-5-2016 de modificació del Decret del 17-12-2014 d'aprovació del Reglament (art. 18.1)
- llei 28/2014
- article 18.1 del reglament abans transcrit (art. 18.1)
- art. 19 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa: (art. 19)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- En data de registre de 20-7-2017, la Sra. Seco, va presentar en el marc del procediment ORDINARI 7000541/2016 una sol·licitud de petició de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes, per tal de requerir un advocat d'ofici per continuar el plet engegat al seu respecte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 99) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.