JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 5 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 238/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:238A)

Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile pendante devant le Tribunal superior de Justícia d'Andorra (affaire TSJP 074/2018, recours A022/18). Le 26 octobre 2018, M. Cepeda, avocat de M. Azorin, a demandé la récusation de plusieurs magistrats du Tribunal, dont MM. Palomo et Jover.

Par un Aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable, à ce stade, une demande de récusation formée contre le président du Tribunal. Les magistrats visés ont rejeté la récusation et leur rapport a été communiqué aux parties. Le président a désigné la magistrate Eulàlia Amat Llari comme rapporteuse.

Par un Aute du 13 novembre 2018, la Sala a rejeté la récusation de MM. Palomo et Jover. Le 21 novembre 2018, M. Azorin a formé un incident de nullité contre cette décision, demandant son annulation et le prononcé d'une nouvelle décision respectueuse de son droit à la juridiction. Il sollicitait en outre que l'incident soit admis avec effet suspensif.

Deux moyens étaient soulevés. Le premier invoquait la violation du droit à une décision motivée en droit : la récusation n'aurait été formée que par l'un des recusants et s'inscrivait dans un recours d'appel contre un Aute du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, relatif à l'inadmission a limine d'une demande de procédure urgente et préférentielle au sens de l'article 41.1 CA, de sorte que la motivation retenue serait étrangère à la récusation présentée. Le second soutenait que la cause de récusation était manifeste au titre de l'article 73 i) LQJ, les magistrats ayant déjà connu de l'affaire dans une autre instance ou juridiction, en particulier par l'Aute 87/2018 du 1er octobre 2018.

Question de droit

La Sala devait déterminer si une décision de rejet de récusation dont la motivation est erronée ou inadéquate peut être assimilée à une décision non fondée en droit, au sens de l'article 86 CA, et si cette irrégularité emporte violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, justifiant l'annulation de la décision par la voie de l'incident de nullité.

Se posait en outre une question préalable : un vice de forme tenant à l'identité

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 238/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució d'Andorra »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.