JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 102.2) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute 148-2018, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 232/2018)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, la Sala Penal a rendu, le 12 novembre 2018, un aute rejetant la demande de récusation formée contre le magistrat du Tribunal de Corts, M. Sevillano. Ce dernier avait, à l'occasion d'un incident antérieur, tenu des propos à l'encontre d'un avocat, « Sr. S. », dont les clients étaient les prévenus de la cause n° 6000173/2016.

Le 28 novembre 2018, M. Durán, partie à la procédure, a formé un incident de nullité contre l'aute du 12 novembre. Il demandait la révocation de cette décision et son remplacement par une nouvelle décision respectueuse, selon lui, de son droit à une décision motivée, à un tribunal impartial, aux droits de la défense, à un procès équitable, au libre exercice de la profession d'avocat et à la liberté d'expression. Il sollicitait également l'effet suspensif de l'incident et l'audition des fonctionnaires et personnels administratifs du Tribunal de Corts présents au premier étage le 3 octobre 2018 (la nature exacte de l'événement de cette date n'est pas précisée dans la décision).

La procédure incidente comporte trois étapes :

• par un aute du 30 novembre 2018, la demande de suspension de l'exécution de l'aute de récusation a été rejetée, faute d'un risque grave et difficilement réparable ;
• par un aute du 4 décembre 2018, la demande probatoire a été écartée comme inutile, le magistrat ayant, dans son rapport du 3 décembre 2018, développé ses explications ;
• les déclarations complémentaires du magistrat, recueillies dans le cadre des diligences postérieures, ont été prises en considération par la Sala Penal.

Question de droit

La question posée est de savoir si les déclarations d'un magistrat, tenues à l'égard d'un avocat intervenant dans une procédure dont il a la charge, sont de nature à faire naître une apparence raisonnable de partialité justifiant sa récusation, et si l'aute de rejet de la récusation doit, en conséquence, être annulé.

Le texte soulève implicitement une seconde interrogation, relative à la portée de la bonne foi du magistrat : celle-ci exclut-elle, à elle seule, la partialité au sens de la récusation, ou demeure-t-elle indifférente dès lors que l'apparence est affectée ?

Le juge emploie, en substance, un critère obj

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 232/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 102.2) — mentionné sous « article 102.2 del Codi de procediment penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 102.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.