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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juillet 2019 (n° A205/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 126 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000205/2019 ORIGEN: 3000047/2019 - 00
NIG: 5300542120180003026
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 3000047/2019, le Tribunal de Batlles (Section civile) a rendu, le 24 avril 2019, un aute (ordonnance incidente) par lequel il a rejeté l'exception dilatoire d'inadéquation de procédure soulevée par M. Morales. La partie adverse est Mme Izquierdo.
M. Morales a interjeté appel contre cet aute. Son mémoire de formalisation a été déposé le 19 juin 2019, ce que la décision constate comme intervenu « en temps et forme dus ». L'affaire, enregistrée sous le numéro TSJC 0000205/2019 (recours A205/19), a été assignée à la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, le ponent étant M. Vincent Anière. La décision, rendue sous forme d'aute le 4 juillet 2019, est un acte de filtrage des recours et ne tranche pas le fond du litige.
La date de notification de l'aute du 24 avril 2019 et le contenu détaillé de l'exception d'inadéquation de procédure ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours d'appel peut être admis contre une ordonnance incidente qui rejette une exception dilatoire, alors que cette ordonnance ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite.
Cette question engage deux niveaux de contrôle. Le premier est formel : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 prévoit, selon le texte de la décision, qu'une fois le recours assigné et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas. Le second est substantiel : il s'agit de déterminer si la voie de l'appel est ouverte contre cette catégorie d'autes.
Sur ce second point, la décision retient le cadre suivant. L'article 4 du décret du 4 février 1986 (annexe II) rend applicable la même procédure aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles, sans limitation de quantum. L'article 17 de la même annexe dispose, selon la traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Les autes rendus sur les questions incidentes visées à l'article 4 du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un recours d'appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure. »
La Sala rappelle en outre une jurisprudence constante, citant plusieurs autes antérieurs (ATSJA du 30 juin 2004, du 15 novembre 2001 et du 18 décembre 2001), selon laquelle la recevabilité de l'appel suppose que la décision attaquée fasse obstacle à la continuation du procès.
Solution et dispositif
La Sala ret
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 4 de juliol del 2019.
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 3000047/2019 la representació processal del Sr. Morales va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 24-04-2019 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil, essent part apel·lada la Sra. Izquierdo.
VIST que mitjançant escrit presentat en data 19-06-2019, la representació processal del Sr. Morales procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en temps i forma deguts.
Fonaments de dret
ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà.
La doctrina d'aquesta Sala (cfr. ATSJA de 30-6-2004, 15-11-2001 18-12- 2001,) és reiterada en el sentit d'entendre que consisteix en permetre l'apel·lació quan la resolució que es dicta impedeix o obsta la continuació del procés, com resulta d'allò que disposa l'article 17 de l'Annex II del Decret de 4-02-1986 ("Els autes recaiguts en les qüestions incidentals a que es refereix l'article 4 d'aquest Decret podran ser objecte de recurs d'apel·lació únicament quan la resolució recaiguda impossibiliti la continuació del procediment"), aplicable per la remissió que s'efectua a l'article 4 ("El mateix procediment serà aplicable a les pretensions incidentals en tots els assumptes civils sense limitació de quantia").
Que per tant, tenint en compte que l'aute incidental recorregut no posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal, ans al contrari, en haver desestimat l'Hble. Tribunal de Batlles l'excepció dilatòria d'inadequació de procediment interposada pel recurrent, és procedent no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per aquest darrer contra l'aute referit de data 24-04-2019, fent imposició al Sr. Morales de les costes judicials de segona instància ocasionades.
Decisio
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Vincent Anière, per davant meu l'infrascrit Secretari;
DECIDEIX:
No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Morales contra l'aute dictat en data 24-04- 2019 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia, fent imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades.
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL SECRETARI JUDICIAL
EL PRESIDENT DE LA SALA CIVIL,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A205/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 129/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536844.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 juillet 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 129/2019) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 3000047/2019 la representació processal del Sr. Morales va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 24-04-2019 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil, essent part apel·lada …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 juillet 2019)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 129/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).