JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.2) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 159/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2019)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le Batlle instructeur a rendu, le 8 avril 2019, une ordonnance pénale dans la cause 2080029/2016, condamnant M. Machado pour un délit majeur de vol avec force sur les choses à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, et aux dépens. Cette décision est devenue définitive à la date de son prononcé, faute d'opposition des parties.

Dans le cadre de l'exécution, le ministère public a sollicité, par rapport du 2 janvier 2019, la révocation totale du sursis. Le Batlle a toutefois prononcé une révocation partielle : il a fixé la peine à exécuter à deux mois d'emprisonnement, substitués par quatre mois d'arrêts nocturnes fermes, à purger au centre pénitentiaire dans une unité séparée, pendant dix heures consécutives.

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la substitution était contraire à la jurisprudence de la Sala Penal et demandait la révocation intégrale de la peine. La défense a conclu à la confirmation de l'acte attaqué et, à titre subsidiaire, à la fixation d'une peine ferme n'excédant pas quinze jours, au motif qu'une peine plus longue entraînerait la perte de l'emploi de son client.

Les faits postérieurs à la condamnation, tels que relatés par la décision, sont les suivants : M. Machado a été condamné dans les causes nos 2080216/17 et 4000096/17, ainsi que dans les actions de garde no 9/2019, pendant le délai d'épreuve.

Relevé d'incohérences : la décision mentionne une ordonnance pénale « du 18 juillet 2019 » (antécédent II), alors que le fondement II la date du 18 juillet 2016 et que l'ordonnance initiale est datée du 8 avril 2019. La date exacte de la condamnation initiale n'est donc pas établie de façon certaine par le texte. De même, le fondement III désigne le condamné par l'initiale « T. » alors que le reste de l'acte le nomme Machado.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il fallait déterminer si le juge de l'exécution pouvait, en application de l'article 65.2 du Code pénal, substituer une peine d'emprisonnement à une peine d'arrêts, lorsque la peine d'emprisonnement résulte de la révocation d'un sursis et non d'une condamnation initiale. Cet article dispose que « le tribunal, au moment de rendre le jugement ou postérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut substituer les peines d'emprisonnement imposées jusqu'à un an par une peine d'arrêts à purger dans un centre pénitentiaire ».

En second lieu, se posait la question de l'étendue de la révocation du surs

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 159/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.2) — mentionné sous « article 65.2 del Codi penal relatiu a la substitució de penes disposa que »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.