JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° A079/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 173/2019 : carence sobrevenue de l'objet et charge des dépens (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 27 septembre 2019)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil), ATSJAD 173/2019, 27 septembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:173A (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° A079/19, numéro de dossier 6000353/2015). La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont données dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Par acte du 5 juin 2015, la société Corbacho a introduit une action selon la procédure ordinaire contre la société Andrade et M. Sevillano. Elle sollicitait l'annulation de l'opération de souscription d'un contrat d'assurance conclue le 25 février 2015, la restitution des sommes investies sur son compte courant, et la condamnation des défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Après l'administration des preuves et l'échange d'écritures, la société Corbacho a informé le tribunal, par écrit du 17 mai 2017, que la banque Campillo lui avait restitué, le 20 juin 2016, la somme de 101 224,16 euros, et a estimé que « le petitum principal de la demande [était] vidé de sa substance ». Elle a alors demandé la clôture de l'instance pour disparition de l'objet du litige, tout en réclamant que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Par un Aute du 7 janvier 2019, le Tribunal de batlles (première instance) a tenu la société demanderesse pour désistée, a laissé le fond du litige non tranché, a mis les dépens à sa charge et a ordonné l'archivage du dossier. La société Corbacho a interjeté appel, le 13 mai 2019, en sollicitant la révocation partielle de la décision, afin que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse. Les appelés ont conclu à la confirmation intégrale, le 18 juin 2019.
Question de droit
La Sala civil devait déterminer si la satisfaction obtenue par le demandeur hors du procès, en l'espèce la restitution des fonds par un tiers, s'analyse en un désistement d'instance, comme l'a retenu le premier juge, ou en une carence sobrevenue de l'objet du litige. Elle devait ensuite décider, selon la qualification retenue, à qui incombent les dépens de l'instance.
Se posait en outre la question de savoir si la règle dite « de l'intégralité » (la satisfaction extraprocessuelle doit couvrir l'ensemble des prétentions pour produire un effet sur l'instance)
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 173/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- En data 5-6-2015, la representació processal de la mercantil Corbacho articulava demanda pel procediment ordinari contra la societat Andrade i el Sr. Sevillano per la qual sol·licitava es dictés Sentència disposant l'anul·lació de l'operació de contractació de l'assegurança de 25-2-2015, i condemnant els demandats a restituir l'import esmerçat per dita contractació al compte corrent de la seva representada com a saldos disponibles, amb imposició a la part demandada de la totalitat de les costes del litigi, incloent expressament dins d'elles els honoraris d'advocat, proc… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.