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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° A008/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 778 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000008/2020 ORIGEN.- 1080219/2019 - 00
NIG: 5300543220190004253
AUTE 77-2020
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 105/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:105A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 105/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juin 2020, recours n° TSJP-0000008/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:105A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte enregistré le 3 février 2020 sous le numéro de rouleau TSJP-0000008/2020, la représentation de M. Oller a formé un recours d'appel dans une procédure pénale (NIG 5300543220190004253 ; origine 1080219/2019). La décision commentée ne porte pas sur le fond de ce recours. Elle se rapporte à une « aute » (ordonnance) rendue le 15 mai 2020 dans le cadre du même rouleau, dont le numéro d'identification est désigné par la mention « XXXX » (non précisé dans la décision).
Le tribunal constate une erreur dans la composition de la formation ayant rendu cette résolution du 15 mai 2020. Selon le texte reproduit dans les antécédents, la composition initiale comprenait comme président M. Yves Picod, comme ponente et magistrate Mme Marie Conte, ainsi que Mme Montenegro.
La résolution commentée est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dont le ponent est M. Yves Picod. Elle figure au répertoire sous le type « Aute » et porte la mention « AUTE 77-2020 ». Le résumé automatique de la base (« Resum I.A. ») indique qu'il s'agit d'une rectification de l'erreur, consistant à substituer la magistrate erronée par M. Jaume Tor Porta. Ce résumé n'émane pas du tribunal et ne fait pas partie du texte juridictionnel ; il n'est pris en compte ici qu'à titre de repère.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si une erreur affectant la composition du tribunal qui a rendu une résolution antérieure peut être corrigée sur le fondement de la disposition générale de rectification de l'article 182 du Codi de Procediment Penal, lequel permet au tribunal de corriger, d'office ou à la demande d'une partie, « qualsevol equivocació material » (toute erreur matérielle), d'éclaircir des notions floues ou de suppléer d'éventuelles omissions constatées dans la résolution.
Il s'agit donc, en substance, de déterminer si la rectification d'une composition erronée relève de la notion d'erreur matérielle au sens de ce texte, ou si elle excède le champ de l'aclariment (aclaración) et relève d'une autre voie.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, « d'acord amb les disposicions esmentades », il y a lieu de rectifier l'erreur constatée dans la composition de la formation. La composition rectifiée est ainsi formulée (traduction fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Président : M. Yves Picod, Ponent Magistrats : Mme Montenegro
M. Jaume Tor Porta »
Le dispositif (« A C O R D A ») est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rectifier l'erreur constatée dans la composition du tribunal figurant dans l'ordonnance (aute) XXXX, rendue le 15 mai 2020, conformément à ce qui est exposé dans le Considérant II de la présente résolution.
2.- Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées et au Ministère public.
Cette ordonnance (aute) est ferme et exécutoire. »
Le tribunal ne motive pas plus avant la qualification d'erreur matérielle retenue. Le Considérant II se borne à constater la nécessité de rectifier, « d'acord amb les disposicions esmentades », sans développer le raisonnement.
Portée et enseignement pratique
1. Le mécanisme de rectification de l'article 182 CPP. La décision illustre l'usage d'une disposition générale de correction, qui ne vise pas à revenir sur le fond mais à remédier à des imperfections formelles. Elle rappelle que la rectification peut être ordonnée d'office, ce qui permet au juge de corriger ses propres erreurs sans attendre l'impulsion des parties.
2. Les limites de la notion d'erreur matérielle. La substitution d'un magistrat dans la composition d'une formation collégiale n'est
Andorra la Vella, dinou de juny de dos mil vint.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: que en data 03-02-2020 es registrà l'expedient de recurs d'apel·lació sota el número de rotlle TSJP-0000008/2020, interposat per la representació lletrada del Sr. Oller.
II.- RESULTANT: s'ha constatat un error en la composició del Tribunal que obra en l'Aute XXXX dictat en data 15-05-2020 en el marc del rotlle de referència, la qual consta: .
"President: Sr. Yves Picod, Ponent Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Montenegro"
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 182 del Codi de Procediment Penal, disposa que el Tribunal podrà, d'ofici o a instància de part, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la resolució.
II.- CONSIDERANT: que d'acord amb les disposicions esmentades, cal procedir a rectificar l'error constatat en la composició del Tribunal la qual queda com segueix:
"President: Sr. Yves Picod, Ponent Magistrats: Sra. Montenegro
Sr. Jaume Tor Porta"
VIST
A la legislació vigent aplicable al present cas,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant de la infrascrita secretària judicial,
A C O R D A
1.- Rectificar l'error observat en la composició del Tribunal obrant en de l'aute XXXX, dictat en data 15 de maig del 2020, d'acord amb l'exposat en el Considerant II de la present resolució.
2.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades i al Ministeri Fiscal.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A008/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 105/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537329.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 105/2020) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en data 03-02-2020 es registrà l'expedient de recurs d'apel·lació sota el número de rotlle TSJP-0000008/2020, interposat per la representació lletrada del Sr. Oller.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 105/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).