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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2020 (n° A041/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 741 caractères)
Aute
AUTE 84-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Martin
Advocat: Sr. Estany
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un aute du 8 juin 2020, rendu dans la cause n° 6000017/2020, le Tribunal de Corts a décidé de maintenir la mesure cautelaire de détention provisoire (presó provisional) dont faisait l'objet M. Martin. Le texte ne précise pas les motifs retenus par le juge d'instruction ni par le Tribunal de Corts pour justifier cette mesure.
Par écrit du 25 juin 2020, le conseil de M. Martin a interjeté appel contre cette décision. Le 13 juillet 2020, la partie appelante a expressément renoncé à son recours. Le ministère public, saisi de ce désistement, a indiqué par rapport du 16 juillet 2020 ne pas s'y opposer.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Yves Picod (président, rapporteur) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le recours est enregistré sous le numéro A041/20. La décision a été rendue le 17 juillet 2020 à Andorre-la-Vieille. Elle est qualifiée d'aute (ordonnance) dans la base de données.
Question de droit
La question soumise à la Cour était de nature purement procédurale : une partie appelante qui renonce à son recours contre une décision de maintien en détention provisoire peut-elle obtenir le désistement de ce recours, avec les conséquences qui s'y attachent quant à la fermeté de la décision attaquée et à la charge des dépens ?
Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 202 du Code de procédure pénale andorran, tel que cité dans la décision. Selon cette disposition, la partie recourante peut se désister de son recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience orale (vista oral). Le texte ne contient pas de discussion sur le bien-fondé du maintien en détention, et le tribunal ne se prononce pas sur la légalité ou la proportionnalité de la mesure.
Solution et dispositif
Le tribunal constate la régularité de la renonciation, qui est intervenue avant l'audience orale, et en tire deux conséquences dans le dispositif, rédigé en catalan. Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Martin et procéder à l'archivage de la cause. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Condamner la partie recourante au paiement des dépens (costes processals) causés par le recours. »
La décision se termine par la mention : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Cette ordonnance est définitive et exécutoire »).
Le fondement retenu est donc le seul article 202 du Code de procédure pénale. Le tribunal relève, dans les motifs, que la décision attaquée devient ferme et que les dépens sont mis à la charge de l'appelant. Il n'est pas précisé si la dispense de dépens est possible ni si des circonstances particulières ont été examinées.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée procédurale limitée. La décision ne tranche aucune question de fond. Elle ne définit ni les critères de la détention provisoire ni les motifs qui la justifient. Elle confirme seulement le régime du désistement d'appel en matière pénale, tel qu'il est organisé par l'article 202 CPP andorran.
2. Le moment du désistement. Le texte retient le moment de l'audience orale comme limite temporelle du désistement exprès. Le désistement intervenu le 13 juillet 2020 était donc recevable. Le tribunal ne précise pas si un désistement tardif, après l'ouverture de l'audience, aurait été traité différemment. Cette question reste ouverte à partir du seul texte.
3. Effets sur la mesure attaquée. En se désistant, l'appelant renonce à faire réexaminer par la juridiction d'appel le maintien de la détention provisoire. La décision du Tribunal de Corts devient définitive. Le texte ne préc
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, disset de juliol del dos mil vint.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 6000017/2020, per aute de data 8 de juny de 2020 el Tribunal de Corts,
"DECIDEIX:
Mantenir la mesura cautelar vigent de presó provisional de Martin."
II.- RESULTANT: Una vegada notificat a les parts i per escrit de data 25-06-2020, la representació lletrada de Martin va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
III- RESULTANT: que per escrit presentat en data 13 de juliol de 2020, la part recurrent renuncia al recurs d'apel·lació interposat.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 16-7-2020, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Martin i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A041/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 153/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537376.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 juillet 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 juillet 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 153/2020) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 juillet 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 6000017/2020, per aute de data 8 de juny de 2020 el Tribunal de Corts,
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 juillet 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 153/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).