JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 87) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 29/2021, 26 février 2021)

Faits et procédure

Par jugement du Tribunal de Corts du 5 septembre 2013 (affaire TC-0634/11), M. Téllez a été déclaré coupable, comme auteur responsable, d'un délit majeur continu de lésions psychiques nécessitant un traitement pour leur guérison, de délits mineurs d'injures à l'égard d'agents de l'autorité et de menaces non conditionnelles. Il a été condamné à une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'une obligation de suivre un traitement psychologique adapté, d'un délai de suspension de trois ans ou jusqu'à la sortie médicale si celle-ci est antérieure, et d'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant trois ans. Il a également été condamné à indemniser la victime au titre de la responsabilité civile.

Le 14 septembre 2020, l'intéressé a sollicité la cancellation de ses antecedents pénaux, au motif que le délai légal était échu. Par ordonnance (aute) du 12 octobre 2020, le Tribunal de Corts a refusé cette demande, au motif que les conditions des articles 87 et 88 du Code pénal n'étaient pas réunies.

M. Téllez a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette ordonnance. Il soutenait que les conditions de l'article 88 étaient remplies, le délai devant selon lui courir à compter du caractère définitif de la condamnation et non de l'extinction de la peine complémentaire. Il faisait valoir que la solution retenue l'exposait à une double sanction. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que les conditions et délais des articles 87 et suivants n'étaient pas remplis.

Le dossier relève de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, siégeant en formation de trois magistrats (MM. Yves Picod, président et rapporteur, Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto). L'ordonnance a été rendue en audience, à Andorre-la-Vieille, le 26 février 2021.

Question de droit

La question posée était de savoir si, pour l'application du régime de réhabilitation judiciaire et de cancellation des antécédents pénaux prévu aux articles 87 et 88 du Code pénal, le délai de cinq ans applicable aux peines prononcées pour délits majeurs do

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 29/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 87) — mentionné sous « article 87 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 88) — mentionné sous « article 88 del Codi penal per a l'obtenció dels beneficis de la rehabilitació judicial i de la canc »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 88) — mentionné sous « article 88 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 87) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.