JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2021 (n° A0018/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 62), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 62) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 97/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:97A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, aute n° 36-2021, 21 mai 2021
Décision commentée : ATSJAD 97/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:97A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 21 mai 2021 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la requête était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par jugement du Tribunal de Corts du 18 avril 2018, confirmé en appel le 24 septembre 2018, la condamnée a été reconnue coupable, en qualité d'auteure, d'un délit majeur continué d'appropriation indue, portant sur un préjudice supérieur à 6 000 euros. Elle a été condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, la condition du sursis étant l'indemnisation des victimes, avec versement annuel d'au moins un tiers de la somme fixée pour chaque partie lésée, dans un délai de trois ans. Le délai de suspension était lui aussi de trois ans. Le montant total de la dette, incluant les frais de procédure et les honoraires de l'accusation particulière, s'élevait à 109 612,35 euros (non précisé dans la décision : la date exacte à laquelle la condamnation est devenue définitive est indiquée de manière divergente, voir infra).
Sur requête du ministère public et de la partie civile, formulée par écrits des 9 et 16 juillet 2019, le Tribunal de Corts a, par aute du 21 janvier 2021, révoqué totalement la suspension de la peine de dix-huit mois. Il a fait bénéficier la condamnée des décrets d'indulte des 1er août 2014 et 18 octobre 2019 pour la peine de douze mois dont la suspension était révoquée, et a fixé à six mois d'emprisonnement ferme le reliquat à exécuter.
L'appelante, représentée par avocate, a sollicité la réformation de l'aute. Elle invoquait l'impossibilité économique de payer l'intégralité de la somme due, dans un contexte de pandémie, et faisait valoir qu'elle avait versé des paiements à hauteur de ses capacités, ce qui traduirait une volonté de s'acquitter de sa dette. La partie civile et le ministère public ont conclu au rejet. Le ministère public relevait que seuls 1 000 euros avaient été versés depuis le prononcé de la condamnation jusqu'à l'audience.
Question de droit
La question posée à la Sala penal était double :
- Le non-paiement de l'indemnisation des victimes, condition d'une suspension de peine, justifie-t-il par lui-même la révocation de cette suspension ?
- Le condamné qui invoque une insolvabilité doit-il établir cette incapacité et sa volonté de réparer dans la limite de ses moyens ?
Le texte applicable combine deux dispositions du Code pénal. L'article 62 a) range parmi les conditions pouvant être imposées à la suspension l'ind
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 21 de gener de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte major d'apropiació indeguda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 97/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 62) — mentionné sous « article 62 del Codi Penal estableix com una de les condicions que es poden imposar a la suspensió d »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.4) — mentionné sous « article 64.4 del Codi Penal estableix que "En cas d'incompliment de les condicions de la suspensió el »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: que per sentència del Tribunal de Corts de data 18 d'abril del 2018, confirmada en grau d'apel·lació per sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia de data 24 de setembre del 2018, es condemnà Miró com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 EUR, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil amb un termini màxim d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 62) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.