Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
Traduire vers :
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2021 (n° A054/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 623 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000015/2021 ORIGEN.- 1080002/2021 - 00
NIG: 5300516220210000007
AUTE 63-2021
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Le numéro de référence a été complété à partir du titre et de l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2021:194A figurant dans le texte.
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 22 octobre 2021 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours d'appel n° A054/21 (ROJ ATSJAD 194/2021). Le tribunal était composé de Yves Picod (président et ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. L'appelant est M. Peña, représenté par Me Badía ; l'intimé est le Ministeri Fiscal.
Les faits, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Dans la cause n° 5080238/2019, une ordonnance pénale du 10 décembre 2019 avait condamné M. Peña à un mois d'arrêt nocturne avec sursis pendant deux ans. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la juge d'instruction (Batlle Instructora) a partiellement révoqué ce sursis et fixé l'exécution effective de la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger au Centre pénitentiaire d'Andorre à raison de dix heures par jour, en unité séparée. Elle a refusé la substitution de peine sollicitée par la défense.
La défense a formé appel le 14 juin 2021. La Sala Penal a admis le recours le 24 septembre 2021 et fixé l'audience de plaidoiries au 21 octobre 2021. Le 20 octobre 2021, la défense a déposé un acte de désistement. Le jour de l'audience, avant son ouverture, elle a ratifié ce désistement, sans opposition du Ministère public.
Le texte ne précise ni la nature exacte des motifs ayant conduit au désistement, ni l'existence éventuelle d'une exécution provisoire de la peine à la date de l'acte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si l'appelant peut se désister de son recours d'appel en matière pénale et quelles en sont les conséquences procédurales. Le tribunal se fonde sur l'article 202 du Code de procédure pénale, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision. Le considérant unique en rappelle la teneur : la partie recourante peut se désister expressément du recours jusqu'au moment de l'audience, la décision attaquée devient alors définitive et les dépens sont mis à la charge de la partie recourante.
Trois points de droit se dégagent donc. Le premier porte sur la faculté de désistement, ouverte à la partie appelante. Le deuxième concerne la condition temporelle, à savoir l'exigence d'un désistement exprès intervenant avant la vue orale. Le troisième tient aux effets du désistement, qui sont la fermeté de la décision de première instance et la condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal accueille le désistement et ne se prononce pas sur le fond de la peine. Le dispositif comporte trois éléments : le désistement est constaté, le dossier est classé, et les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l'appelant. L'aute est déclaré ferme et exécutoire.
Le
PARTS:
Apel·lant: Sr. Peña
Advocada: Sra. Badía
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos d'octubre del dos mil vint-i-ú.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 5080238/2019, per aute de data 14 de gener de 2021 la Batlle Instructora,
"DECIDEIX:
"Primer.- Revocar parcialment la condemna d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys, per la qual fou condemnat Peña, segons Ordenança Penal de data 10 de desembre del 2019 recaiguda en la causa número 5080238/2019, fixant-se el termini de compliment efectiu de dita pena en quinze (15) dies d'arrest nocturn ferm a complir al Centre Penitenciari d'Andorra, durant un període de deu (10) hores diàries, en unitat separada.
Segon.- No donar lloc a la substitució de pena sol·licitada per la representació lletrada del condemnat".
II.- RESULTANT: una vegada notificat a les parts i per escrit de data 14-06-2021, la representació lletrada del Sr. Peña va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
RESULTANT: per aute d'aquest sala penal de data 24-9-2021 s'admet dit recurs i es fixa la celebració de la vista oral pel dia 21-10-2021 a les 10:45 hores.
RESULTANT: que per escrit presentat en data 20 d'octubre de 2021, la part recurrent presenta escrit de desistiment del recurs apel·lació interposat.
RESULTANT: que instants abans de la celebració de la vista oral la representació lletrada del Sr. Peña es ratifica en el seu escrit de desistiment de data 20-10-2021, sense fer oposició per part del Ministeri Fiscal.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Peña i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A054/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 194/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538015.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 octobre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 octobre 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 194/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 octobre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 5080238/2019, per aute de data 14 de gener de 2021 la Batlle Instructora,
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 octobre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 194/2021
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.
94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).