JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 246/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:246A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 12 décembre 2020, Girona a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dans un état susceptible de créer un danger concret pour la vie ou la santé des personnes, sous l'effet de stupéfiants ou de substances à effets analogues, et pour une contravention pénale de possession de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire. La peine prononcée est de deux mois et quinze jours d'arrêt nocturne, assortie d'un sursis d'une durée de quatre ans. Le condamné doit en outre suivre une première évaluation auprès de l'Unité de conduites addictives (UCA), puis, le cas échéant, le traitement correspondant pendant quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale. Une privation du permis de conduire de onze mois est également ordonnée. La décision est devenue ferme et exécutoire le jour même, les parties n'ayant pas formé d'opposition.

Sur requête du ministère public du 23 mars 2021, la juge d'instruction (Batlle) a, par un aute du 10 mai 2021, révoqué intégralement le sursis. Les deux mois et quinze jours d'arrêt nocturne deviennent ainsi une peine d'arrêt nocturne ferme.

Le conseil de Girona a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle, limitée à quinze jours d'arrêt nocturne. Il faisait valoir que son client souffre d'un trouble de santé et d'une addiction aux drogues, que son traitement à l'UCA était plus adapté qu'une incarcération, et qu'il occupe un emploi stable lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille, avec laquelle il vit.

Le ministère public a conclu au rejet de l'appel. Il relevait que Girona avait été condamné à nouveau à une peine privative de liberté trois mois seulement après la condamnation dont le sursis était en cause, et soutenait que l'article 64.3 du Code pénal imposait la révocation totale.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer dans quelles conditions le juge peut révoquer le sursis lorsque le condamné commet, pendant le délai d'épreuve, une nouvelle infraction donnant lieu à une peine privative de liberté, au regard de l'article 64.3 du Code pénal. D'autre part, il faut apprécier si, en présence d'une telle infraction, la révocation peut être partielle ou doit nécessairement être totale, compte tenu des circonstances personnelles invoquées par le condamné (addiction, traitement en cours, activité professionnel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 246/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal i revocar totalment la pena suspesa »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibe »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.