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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2022 (n° A012/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 634 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000012/2022 ORIGEN.- 5080165/2021 - 00
NIG: 5300516220210000613
AUTE 40-2022
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 31 mai 2022 (ROJ ATSJAD 102/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 31 mai 2022, ROJ ATSJAD 102/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:102A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 mars 2022, la représentation de M^me^ Carranza a formé un recours d'appel, enregistré sous le numéro de rouleau TSJP-0000012/2022, contre un aute (ordonnance) rendu le 2 février 2022 par la Batlle instructora dans la cause n° 5080165/2021. Le Ministère fiscal était partie intimée.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre a statué par un aute dont la partie dispositive, telle que reproduite dans la décision commentée, est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel interjeté [...] contre l'aute du 2 février 2022, en ce sens qu'il réduit la peine à six semaines d'arrêt nocturne ferme [...]. 2.- Confirmer intégralement ledit aute. »
Ce dispositif comportait une erreur matérielle : la formule « confirmer intégralement » figurait là où il aurait fallu lire « maintenir les autres dispositions non modifiées par la présente résolution ». Le tribunal a donc été saisi, ou s'est saisi, d'une demande de rectification. La décision commentée est l'aute rectificatif du 31 mai 2022.
Le dossier porte, selon l'intitulé de la décision, sur la « conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l » et sur la « violation d'une mesure de privation du droit de conduire ». Le terme catalan « menor », qui figure dans l'intitulé, renvoie à une qualification d'infraction de moindre gravité ; la qualification précise retenue n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). Le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte sur la plateforme n'est pas un élément de la décision et n'a pas été retenu comme source.
Composition : Yves Picod (président et rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (magistrates).
Question de droit
La question posée est double :
Le juge pénal andorran peut-il corriger, après son prononcé, une erreur affectant le dispositif d'une décision qu'il a rendue ?
Quelle est l'étendue de cette correction : l'erreur purement matérielle, ou une modification du fond de la décision ?
Le fondement retenu est l'article 182 du Code de procédure pénale, aux termes duquel le tribunal peut, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier toute erreur matérielle, clarifier les notions floues ou suppléer d'éventuelles omissions observées dans la décision ». La décision ne cite pas d'autre texte ni de jurisprudence antérieure.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la formule « confirmer intégralement » est une erreur matérielle et ordon
Magistrades: Sra. Marie Conte,
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, trenta-ú de maig de dos mil vint-i-dos.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: que en data 18-03-2022 es registrà l'expedient de recurs d'apel·lació sota el número de rotlle TSJP-0000012/2022, interposat per la representació lletrada de la Sra. Carranza contra l'Aute dictat per la Batlle Instructora en data 2 de febrer de 2022 en el marc de la causa 5080165/2021, essent el Ministeri Fiscal, la part recorreguda.
II.- RESULTANT: que en el marc del rotlle de referència, en data 27-05-2022, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia ha dictat l'Aute XXXX amb la següent part dispositiva:
"DECISIÓ
1.- ESTIMAR PARCIAL el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Carranza contra l'aute de data 2 de febrer de 2022, en el sentit de reduir la pena revocada a 6 setmanes d'arrest nocturn ferm a efectuar prop del XXXX.
2.- Confirmar íntegrament dit aute."
III.- RESULTANT: que en la part dispositiva de l'esmentat Aute s'ha constatat un error material, per quan hi consta "Confirmar íntegrament dit aute" a on hauria de constar "Mantenir la resta de pronunciaments que no han estat modificats per aquesta resolució ".
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 182 del Codi de Procediment Penal, disposa que el Tribunal podrà, d'ofici o a instància de part, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la resolució.
D'acord amb les disposicions esmentades cal procedir a rectificar l'error constatat.
VISTA la legislació vigent aplicable al present cas,
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant de la infrascrita secretària judicial,
DECIDEIX
1.- Rectificar l'error observat en de la part dispositiva de l'Aute 34- 2022 dictat en data 27-05-2022 la qual resta com segueix:
"DECISIÓ
1.- ESTIMAR PARCIAL el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Carranza contra l'aute de data 2 de febrer de 2022, en el sentit de reduir la pena revocada a 6 setmanes d'arrest nocturn ferm a efectuar prop del XXXX.
2.- Mantenir la resta de pronunciaments que no han estat modificats per aquesta resolució."
2.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades i al Ministeri Fiscal.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A012/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 102/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538562.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mai 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mai 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 102/2022) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mai 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en data 18-03-2022 es registrà l'expedient de recurs d'apel·lació sota el número de rotlle TSJP-0000012/2022, interposat per la representació lletrada de la Sra. Carranza contra l'Aute dictat per la Batlle Instructora en data 2 de febrer de 2022 en el marc de l…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mai 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 102/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).