JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2023 (n° 307/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 30/2021, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 30/2021 (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 126/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 126/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:126) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat d'arrendament (bail d'habitation) conclu en 2006, la Sra Sancho a donné à bail à la Sra Andrade une unité d'habitation située au deuxième étage de l'immeuble. La date du contrat est rapportée de manière divergente dans la décision : le 1er juin 2006 dans les motifs, le 1er juillet 2006 dans l'exposé des antécédents. Le contrat prohibait expressément, à son article 7 b) et e), la détention d'animaux dans les logements loués, en particulier de chiens et de chats, ainsi que toute activité de nature à porter atteinte à la sécurité de l'immeuble ou à contrevenir aux normes de salubrité et d'hygiène.
Saisi par la bailleresse, le Tribunal unipersonnel du Batlle (procédure n° 5000159/2022) a, par jugement du 19 octobre 2022, prononcé la résolution du bail, ordonné la restitution de la possession, mis à la charge de la locataire les loyers impayés et les frais d'eau échus jusqu'à la restitution au titre de l'indemnité d'occupation indue, et laissé les dépens à la charge de la partie succombante, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La locataire a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia (recours n° 307/22). Elle sollicitait, à titre principal, le rejet de la demande pour défaut de qualité à agir de la bailleresse et, à titre subsidiaire, l'absence de motif justifiant la résolution du bail, invoquant par ailleurs la prorogation du contrat d'un an prévue par la Llei 30/2021 du 11 novembre. Elle contestait l'appréciation des éléments de preuve et soutenait qu'il n'était pas établi que ses chiens causaient des nuisances au voisinage, la seule attestation produite ne constituant pas, selon elle, une preuve suffisante. Enfin, elle contestait sa condamnation aux dépens, arguant de son bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La Sala Civil, composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel par sentence n° 037-2023 du 18 avril 2023.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La qualité à agir du bailleur. La locataire soutenait que le contrat avait été signé par le frère de la demanderesse et que la titularité du bien devait être établie à la date de l'assignation, et non lors de l'audience. Il s'agissait donc de savoir si la qualité de bailleur devait être démontrée dès le dépôt de la demande. La Cour rappelle que l'article 279 du Code de procédure civile (CPC) réserve la qualité de partie aux procédures de bail aux « arrendadors o arrendataris » de la finca, et reprend une jurisprudence antérieure selon laquelle seul le bailleur, ou son subrogé, peut demander la résolution du contrat (TSJC, 31 mai 2012, rotlle 89/12).
La détention d'animaux et la résolution du bail. La question centrale est de savoir si la violation d'une clause interdisant la détention d'animaux suffit à fonder la résolution du contrat. La Cour renvoie à sa décision antérieure TSJC 24/2022 du 23 décembre 2022, dont elle reprend le principe : la seule méconnaissance de la prohibition contractuelle de la détention d'animaux ne peut, à elle se
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 126/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei 30/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 30/2021 ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 avril 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.