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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° A337/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 439), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 439) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 435 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000337/2023
ORIGEN:
NIG: 5300531120230000003
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 20 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 22/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:22A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 20 décembre 2023, ROJ ATSJAD 22/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:22A, recours TSJC 337/23 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée de MM. Vincent Anière (ponent) et Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornelia Sola. Elle statue sur une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'avocats (justícia gratuïta) présentée par Mme Galván.
Les faits pertinents sont les suivants :
Mme Galván est partie défenderesse (« part defenent ») dans une procédure civile de baux (arrendaments) n° 5000161/23 pendante en première instance.
Après le dépôt de son mémoire en défense, elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite afin de former un recours d'appel contre la décision rendue dans cette procédure. La demande a été formulée le 10 novembre 2023 et enregistrée sous la référence TSJC 337/23.
Le texte ne précise pas le contenu de la décision de première instance ni les motifs de l'appel envisagé (non précisé dans la décision).
La procédure ne comporte aucun débat contradictoire apparent ; la décision est rendue sur la base des pièces produites par la requérante.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si une partie défenderesse peut obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites lorsqu'elle sollicite ce bénéfice postérieurement à la présentation de sa réponse à la demande, en l'absence de circonstances économiques défavorables survenues après ce stade.
Cette question engage l'articulation entre le droit à la défense, qui implique l'accès à un conseil, et les conditions temporelles et matérielles posées par le règlement andorran applicable à l'aide juridictionnelle, dont l'objectif est d'éviter que la demande ne soit utilisée à des fins dilatoires ou tardives.
Solution et dispositif
Le fondement retenu
La Cour rappelle l'article 26.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Dans sa traduction française fidèle, ce texte dispose :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dans les procédures civiles et administratives, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois la demande introduite, ni à la partie défenderesse une fois sa réponse à la demande déposée, sauf si la requête établit que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité sont survenues postérieurement. »
La Cour applique ce texte en deux temps. Elle relève, d'une part, que la demande est postérieure au dépôt de la réponse à la demande (§ « Primer », fundament 3). Elle constate, d'autre part, que la requérante n'allègue aucun changement de circonstances récent. L'analyse de la documentation produite montre que ses revenus n'ont connu aucune variation et qu'il n'est pas apparu de charges importantes et soudaines (fundament 4).
Le dispositif
Sur le fond de la demande, la Cour se prononce dans les termes suivants (traduction fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Ne pas faire droit à la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite formulée le 10-11-2023. »
Sur les dépens, en application de l'article 439 de la Loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile, la Cour retient :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Ne se prononcer sur aucun point relatif aux dépens. »
Elle ordonne par ailleurs la notification de la décision aux parties intéressées et énonce que « l'aute est ferme et exécutoire » (traduction de « Aquest aute és ferm i executiu »).
Portée et enseignement pratique
Une règle de forclusion rel
PARTS
Sol·licitant: Sra. Galván
AUTE 000183/2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- La part sol·licitant ha presentat una sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes a fi de formular un recurs d'apel·lació contra la sentència dictada en el marc del procediment civil d'arrendaments número 5000161/23.
Aquesta sol·licitud ha estat enregistrada amb la referència TSJC.- 0000337/23.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 26.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"En els processos civils i administratius no es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a la part actora una vegada hagi interposat la demanda, i a la part defensora una vegada hagi presentat la contesta a la demanda, llevat que en la sol·licitud acreditin que les circumstàncies vinculades a la situació econòmica desfavorable o d'insolvència han sobrevingut amb posterioritat.".
En el present cas, la part sol·licitant formula la seva petició posteriorment al tràmit de contesta a la demanda (la Sra. Galván és part defenent en el procediment de primera instància).
La Sra. Galván no al·lega cap canvi de circumstàncies que s'hagi produït recentment i que pugui justificar que ara es troba situació d'insolvència. En particular, de l'anàlisi de la documentació per ella aportada, s'observa que els seus ingressos no han experimentat cap variació i no s'aprecia l'aparició sobrevinguda d'unes despeses molt importants.
En atenció al què s'ha exposat, és procedent no donar lloc a la sol·licitud.
Segon.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX:
Primer.- No donar lloc a la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada el 10-11-2023.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A337/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 22/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518988.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 22/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- La part sol·licitant ha presentat una sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes a fi de formular un recurs d'apel·lació contra la sentència dictada en el marc del procediment civil d'arrendaments número 5000161/23.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 439)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 439)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 22/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.