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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2024 (n° A357/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 334.4), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 334.4) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 757 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000357/2023 ORIGEN: 4000438/2023 - 1
NIG: 5300542120230002381
PARTS:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile)
Date : 16 janvier 2024
Numéro de recours : A357/23 (origine : 4000438/2023-1)
Magistrat : Vincent Aniére, président de la chambre civile
Nature : Aute (ordonnance) d'inadmission
Faits et procédure
Dans le cadre d'une action engagée selon la procédure laborale (procédure sociale) contre la société andorrane B, SL, Mme Alfaro a sollicité des mesures d'assurance de la preuve (mesures d'assegurament de la prova). Elle demandait à la partie adverse la production des enregistrements de la caméra de surveillance du local de la société défenderesse ainsi que du registre des heures des salariés.
Par ordonnance du 13 novembre 2023, la Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande d'assurance de la preuve. Mme Alfaro a interjeté appel contre cette ordonnance le 7 décembre 2023.
La décision commentée est rendue par le président de la chambre civile, qui statue seul sur la recevabilité de l'appel. Elle ne tranche pas le fond de la demande probatoire.
Points non précisés dans la décision : la date d'introduction de l'instance au fond, la nature précise des éléments probatoires en cause au regard du litige principal, ainsi que les motifs initiaux du rejet par la Batlle.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'ordonnance refusant une mesure d'assurance de la preuve, rendue après l'introduction de l'instance principale, est susceptible d'appel.
Le juge devait donc déterminer si la voie de l'appel demeurait ouverte contre une décision de ce type, ou si le régime spécial de l'article 75.2 du Code de procédure civile en fermait l'accès lorsque le procès a déjà commencé.
Solution et dispositif
Le président de la chambre civile rappelle les termes de l'article 75.2 du Code de procédure civile, dont la décision reproduit l'alinéa pertinent dans sa version catalane originale. Traduction de l'auteur :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« (...) Contre l'ordonnance qui refuse les mesures d'assurance de la preuve après audition [des parties], il n'est pas non plus possible de former un quelconque recours, sauf si elles ont été sollicitées alors que le procès n'avait pas encore été engagé, auquel cas la personne qui a sollicité ces mesures peut former un recours d'appel. »
Il en déduit que la demande de Mme Alfaro a été formulée « un cop ja havia iniciat el procediment laboral » (une fois la procédure laborale déjà engagée). L'appel est donc irrecevable.
Le dispositif est ainsi rédigé. Traduction de l'auteur :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE el recurs interposat per la Sra. Alfaro contra l'Aute de data 13 de novembre de 2023. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Décide de déclarer irrecevable le recours formé par Mme Alfaro contre l'ordonnance du 13 novembre 2023. Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. »
Le dispositif précise ensuite que la décision n'est pas définitive et qu'un recours en réparation (recurs de reposició) peut être formé devant le même tribunal dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, conformément aux articles 325 et 334.4 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Portée et
Apel·lant: Sra. Alfaro
Advocat: Sr. Sandoval
AUTE 000001/2024
Andorra la Vella, el 16 de gener del 2024.
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- La Sra. Alfaro en formular demanda a substanciar pel procediment laboral contra la mercantil andorrana B, SL, ha interessat l'adopció de mesures d'assegurament de la prova sol·licitant a la part adversa l'aportació dels vídeos de la càmera de vigilància del local de la societat demandada així com l'aportació del llibre de les hores dels treballadors.
Per Aute de data 13-11-2023, la Batlle inadmetia aquesta petició d'assegurament de la prova.
Segon.- En data 7-12-2023, la Sra. Alfaro interposava un recurs d'apel·lació contra l'esmentat Aute.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present recurs no pot ésser admès per les raons que, a continuació, s'exposen.
L'article 75. 2 del Codi de procediment civil, disposa que :
"(...) Contra l'aute que denega les mesures d'assegurament de la prova amb audiència tampoc es pot interposar cap recurs, llevat que s'hagin sol·licitat quan el procés encara no s'ha iniciat, cas en què la persona sol·licitant d'aquestes mesures pot interposar un recurs d'apel·lació."
Si aquestes consideracions les traslladem al supòsit que ens ocupa, ressurt que la resolució recorreguda inadmet les mesures d'assegurament de la prova sol·licitades per la Sra. Alfaro, un cop ja havia iniciat el procediment laboral.
Segon.- Les consideracions anteriors motiven la inadmissió del recurs, sense efectuar imposició de les costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
INADMETRE el recurs interposat per la Sra. Alfaro contra l'Aute de data 13 de novembre de 2023. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho decideix i signa.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A357/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 23/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11519250.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 janvier 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 janvier 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 23/2024) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 janvier 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 334.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 334.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 janvier 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 23/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.