JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 87/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:87A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de séparation des époux, le Tribunal a rendu, le 15 décembre 2021, un Aute fixant des mesures provisionnelles : séparation des époux, attribution de l'usage du domicile familial et de son mobilier à Mme Galván, obligation pour M. Sandoval de quitter les lieux, et mise à la charge de Mme Galván des dépenses liées à l'habitation (procédure 4000385/2021, telle que mentionnée dans la décision).

Le 2 février 2022, Mme Galván a formé une demande en séparation. Le 3 octobre 2022, M. Sandoval a répondu à cette demande et a présenté, dans le même écrit, une demande de mesures cautelaires. Il sollicitait d'être autorisé, à ses frais, à faire appel à un Saig (officier public chargé de constats) afin de constater l'état des biens meubles garnissant le domicile familial, et d'enjoindre à Mme Galván de permettre l'accès du Saig à la date indiquée.

Par Aute du 4 octobre 2022, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre à tramitation la demande de mesures cautelaires, sans condamnation expresse aux dépens.

M. Sandoval a interjeté appel. Il soutenait que l'Aute n'était fondé ni en droit ni en fait ; que l'apparence de bon droit était démontrée s'agissant de meubles dont il revendiquait la propriété ; qu'il ne pouvait plus accéder au domicile pour établir l'état du mobilier ; que Mme Galván avait exprimé la volonté de quitter Andorre en emportant ce mobilier, ce qui caractérisait le risque de retard processuel (periculum in mora) ; enfin, que la mesure ne supposait aucune charge pour l'intimée, le seul coût étant celui de la taxe judiciaire.

Mme Galván a conclu au rejet intégral de l'appel, avec condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. Par Autes des 31 mars 2023 et 20 janvier 2024, la Cour a admis les moyens de preuve proposés par les parties.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si le refus d'admettre une demande de mesure cautelaire tendant à faire constater, par un Saig, l'existence et l'état de biens meubles situés au domicile familial, est conforme au droit. Cette question impliquait de déterminer l'objet des mesures cautelaires, et en particulier si la constatation probatoire d'un état de fait relève de cette catégorie de mesures.

La décision ne désigne pas expressément les dispositions légales processuelles applicables ; elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour (Aute du 16 janvier 2020, TSJC-25/2019) et sur le fondement constitutionnel de la tutelle judiciaire effective (art. 10 de la Const

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 87/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « art. 10 de la Constitució »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.