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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2024 (n° 18/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 3.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 3.2) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 064 caractères)
Sentència
OBJECTE: CASS. Treballador que sempre ha reclamat pensió per malaltia comuna no pot discutir, passat el temps, que la baixa s'ha de considerar derivada d'accident de treball (que mai es va declarar).
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 19 setembre 2024, n° 55-2024 (STSJAD 274/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència núm. 55-2024, 19 de setembre del 2024, recurs d'apel·lació núm. 18/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:274 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de la gestion des prestations d'incapacité temporaire et d'invalidité par la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, ci-après « la CASS »).
Le 15 janvier 2020, un travailleur salarié, M. Castillo, a été placé en situation d'incapacité de travail temporaire (incapacitat laboral transitòria) en raison de douleurs localisées au niveau de son épaule droite. Lors de la délivrance de cet arrêt de travail initial par son médecin traitant (le Dr R.), la case relative à l'« accident du travail » (accident laboral) avait été cochée sur le formulaire médical. Pour autant, aucune observation complémentaire n'avait été consignée quant aux circonstances, à la date exacte ou au lieu de survenance de l'événement lésionnel allégué. Concomitamment, une prescription d'imagerie par résonance magnétique établie le même jour par un autre praticien (le Dr Araujo) mentionnait expressément une « chute survenue il y a plus d'un mois » (caiguda fa més de 1 mes). Par ailleurs, l'employeur de l'assuré n'a souscrit aucune déclaration d'accident du travail auprès des services de la CASS, maintenant par la suite une contestation formelle de la matérialité d'un tel accident.
La situation d'incapacité temporaire de travail de l'assuré s'est prolongée pendant plus de deux années sous la qualification de maladie ordinaire (malaltia comuna). Le 27 juin 2022, la CASS a notifié au travailleur une décision d'aptitude médicale avec reprise du travail (alta mèdica) prenant effet au 4 juillet 2022, assortie d'un refus d'attribution d'une pension d'invalidité au motif que l'intéressé n'atteignait pas le seuil minimal de diminution de capacité de travail fixé à 50 ou 60 %.
Le 27 juillet 2022, l'assuré a formé un recours administratif contre cette décision. Assisté d'un conseil juridique, il sollicitait, à titre principal, le maintien de sa situation d'arrêt de travail et, à titre subsidiaire, l'octroi d'une pension d'invalidité du groupe 1 ou du groupe 2 « dérivée de maladie ordinaire ou d'accident non professionnel » (derivada de malaltia comuna o accident no laboral). À la suite de ce recours et conformément à l'avis émis par le tribunal médical (Tribunal Mèdic) le 3 octobre 2022 — lequel relevait au demeurant l'absence de tout justificatif attestant un accident du travail —, le conseil d'administration de la CASS a rapporté la décision de reprise du travail le 26 octobre 2022 et a rétabli le versement des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire.
Le 29 décembre 2022, la CASS a prononcé une nouvelle décision d'aptitude médicale prenant effet le 16 janvier 2023, refusant concomitamment l'ouverture du droit à une pension d'invalidité pour maladie ordinaire en raison d'une durée de cotisation insuffisante.
Le 7 février 2023, l'assuré a exercé un second recours administratif dirigé contre cette décision. Pour la première fois depuis l'interruption initiale de son activité professionnelle en janvier 2020, l'intéressé a sollicité la requalification de son arrêt de travail en accident du travail — affirmant avoir été victime d'une chute d'un échafaudage de deux mètres le 10 janvier 2020 vers 18 heures — et a réclamé, à titre subsidiaire, la prise en compte de ses périodes d'assurance accomplies au Portugal en application de la convention bilatérale de sécurité sociale liant la Principauté d'Andorre et la République portugaise.
Par décision du 1er février 2023 [date mentionnée au dossier administratif pour l'instruction de la demande de pension], la CASS a fait droit à la demande subsidiaire en accordant à l'assuré une pension d'invalidité proratisée du groupe 2 avec effet au 16 janvier 2023, mais au titre exclusif de la maladie ordinaire. Enfin, le 28 février 2023 (décision confirmée le 20 mars 2023), le conseil d'administration de la CASS a formellement rejeté la demande de requalification de l'arrêt de travail en accident du travail, maintenant la qualification de maladie ordinaire pour l'intégralité de la période comprise entre le 15 janvier 2020 et le 16 janvier 2023.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant le refus de requalification de son arrêt en accident du travail et l'attribution subséquente d'une pension d'invalidité assise sur la maladie ordinaire, M. Castillo a engagé une action contentieuse devant la juridiction administrative de première instance (Tribunal Unipersonal de la Batllia).
Par un jugement n° 10/2024 rendu le 29 février 2024, le tribunal administratif de première instance a débouté l'assuré de l'ensemble de ses prétentions. La juridiction s'est fondée sur la théorie des actes propres (teoria dels actes propis) ainsi que sur les dispositions de l'article 3.2 de la loi sur le procès contentieux administratif (Llei del Procés Contenciós Administratiu, ci-après « LPCA »), selon lesquelles ne sont pas susceptibles de recours les actes administratifs confirmant ou reproduisant des actes antérieurs devenus définitifs faute d'avoir été attaqués en temps utile. La Batllia a jugé que le requérant avait lui-même expressément et de manière réitérée réclamé des prestations fondées sur la maladie ordinaire, consolidant ainsi la situation juridique.
L'assuré a interjeté appel de cette décision devant la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa).
Au soutien de son appel, le travailleur développait plusieurs séries de moyens :
Sur la recevabilité et la forclusion : il soutenait que l'article 3.2 de la LPCA n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que les décisions administratives antérieures avaient fait l'objet de rétractations ou de révisions par la CASS elle-même, empêchant l'acquisition d'une autorité définitive.
Sur la matérialité et la qualification de l'accident : il affirmait que son arrêt de travail résultait directement d'un accident survenu sur son lieu de travail le 10 janvier 2020 vers 18 heures. Il soulignait que le médecin prescripteur initial avait formellement coché la mention « accident du travail » le 15 janvier 2020.
Sur les obligations de l'employeur et la charge de la preuve : il invoquait le bénéfice de l'article 124 de la loi 17/2008 du 3 octobre sur la sécurité sociale (Llei 17/2008, de la Seguretat Social, ci-après « LSS »), disposant que le défaut de déclaration d'accident du travail par l'employeur ne saurait préjudicier aux droits du salarié. Il soutenait en outre qu'en vertu de la présomption légale d'imputabilité, la charge de prouver l'absence de caractère professionnel de l'accident incombait à la CASS.
Sur l'expertise : il reprochait au rapport d'expertise judiciaire de ne pas s'être prononcé sur la compatibilité médicale entre ses lésions et la survenance d'un accident du travail.
En défense, la CASS concluait à la confirmation intégrale du jugement entrepris. L'organisme gestionnaire faisait valoir :
Que le requérant avait expressément limité ses prétentions, lors de son premier recours gracieux du 27 juillet 2022, à l'octroi d'une pension au titre de la maladie ordinaire, sans jamais contester la nature non professionnelle de son affection pendant plus de trois années.
Que la règle d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (venire contra factum proprium) et le principe de sécurité juridique (seguretat jurídica) faisaient obstacle à une remise en cause tardive de cette qualification.
Que l'absence de déclaration d'accident par l'employeur — qui en contestait la réalité —, combinée aux déclarations médicales contradictoires (notamment la mention d'une chute antérieure de plus d'un mois relevée par le Dr Araujo et les incohérences constatées par le Dr Gaya), privait l'allégation d'accident du travail de tout fondement probant.
Que l'assuré ne pouvait se prévaloir d'une présomption légale dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve préalable de la survenance d'une lésion sur le lieu et pendant le temps de travail.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'affaire soumettait au Tribunal supérieur de justice d'Andorre deux interrogations juridiques interconnectées, relevant l'une de la théorie générale du contentieux administratif et de la protection de la confiance légitime, l'autre du droit substantiel de la sécurité sociale :
D'un point de vue procédural : un assuré social peut-il, après avoir sollicité pendant plus de trois ans auprès de l'organisme de sécurité sociale le maintien d'indemnités journalières puis l'octroi d'une pension d'invalidité au titre d'une maladie ordinaire, se prévaloir rétroactivement de la qualification d'accident du travail pour contester la liquidation de ses droits, ou se heurte-t-il au principe de sécurité juridique ainsi qu'à la doctrine des actes propres (adversus factum suum quis venire non potest) ?
D'un point de vue matériel : quelle est la portée exacte de la présomption d'imputabilité professionnelle instituée par l'article 123 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale ? Cette présomption dispense-t-elle le travailleur de prouver la réalité, la date et le lieu de l'accident lorsque l'employeur a manqué à son obligation de déclaration prévue à l'article 124 de la même loi ?
B. Le raison
ORIGEN.- 2000038/2023 - 0
NIG: 5300545320230000066
SENTÈNCIA 55-2024
PARTS :
Apel·lant: Castillo
Representant: ídem
Advocat: Sr. Hoyos
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Advocada (gabinet jurídic): X
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 19 de setembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000038/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), de data 28 de febrer del 2023, que va confirmar la decisió de la pròpia CASS d'establir que la baixa mèdica del treballador, relativa al període transcorregut entre el 15 de gener del 2020 i el 16 de gener del 2023, ha de ser considerada com a derivada de malaltia comuna. La referida resolució també va confirmar la decisió de l'1 de febrer del 2023, d'atorgar a l'agent una pensió prorrata d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 2 a comptar del 16 de gener del 2023.
2.- En la sentència núm. 10/2024, de 29 de febrer, del Tribunal Unipersonal de la Batllia, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el demandant estima, en substància, que:
No és d'aplicació l'art. 3.2 de la Llei del Procés Contenciós Administratiu (en endavant LPCA), compte tingut que l'acte anterior invocat pel Tribunal havia estat revocat.
La baixa mèdica fou conseqüència d'un accident laboral patit el 10 de gener de 2020, aproximadament a les 18h, i no d'una malaltia comuna.
El metge que li va donar la baixa el 15 de gener de 2020, va marcar la casella "accident laboral", restant en aquesta situació fins el 4 de juliol de 2022, moment en el qual la CASS li va donar l'alta mèdica.
El 26 d'octubre de 2022, la CASS va deixar sense efecte l'alta mèdica de data 4 de juliol de 2022, i va procedir al pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal des d'aquella mateixa data.
El 29 de desembre de 2022 la CASS va donar l'alta mèdica a l'agent a comptar des del 16 de gener de 2023, i va desestimar la pensió d'invalidesa per no complir el període de carència establert.
El 7 de febrer de 2023, l'agent va presentar recurs administratiu contra l'anterior resolució, sol·licitant el canvi de la qualificació de baixa (que havia estat sempre per malaltia comuna) a baixa per accident laboral, i, de manera subsidiària, que s'apliqués el Conveni de Seguretat Social subscrit entre el Principat d'Andorra i Portugal.
La CASS va estimar la petició subsidiària i li va reconèixer una pensió d'invalidesa, si bé que per malaltia comuna.
El primer recurs administratiu -presentat el 27 de juny de 2022, el va redactar amb assessorament extern, i conté un error sobre el nom de la persona afectada.
El fet que l'empresa no presenti cap declaració de l'accident laboral, no pot perjudicar al treballador, segons estableix l'art. 124 de la Llei 17/2008, de la Seguretat Social (en endavant LSS).
La càrrega de la prova de demostrar que l'accident no fou laboral és de la CASS.
L'informe pericial judicial no va donar resposta a la seva petició (es va preguntar al pèrit si les lesions eren compatibles amb un accident laboral).
.
4.- En la seva contesta, la CASS estima, en substància, que:
En el recurs presentat el 27 de juny de 2022 contra la Resolució de la CASS de data 27 de juny de 2022 (per la que es decidí atorgar al treballador l'alta mèdica a comptar del 4 de juliol de 2022), l'agent va sol·licitar 1) el manteniment de la situació de baixa, 2) establir una pensió del grup 1 o del grup 2 derivada de malaltia comuna o accident no laboral, i, un cop reunit el Tribunal mèdic, es va decidir que l'agent continués de baixa.
L'errada en el nom de la persona afectada que es va cometre en aquell recurs no afecta a la petició que es formulava, i resulta plenament aplicable la teoria dels actes propis.
El Tribunal mèdic que va decidir el manteniment de la baixa, ja va constatar que l'agent no presentava cap document que justifiqués que havia patit un accident laboral i que aquest era el motiu de la baixa.
L'agent mai ha impugnat la qualificació de la seva baixa com a derivada de malaltia comuna.
Resulta aplicable el principi de seguretat jurídica.
Des del dia en què va succeir el suposat accident laboral -10 de gener de 2020-, fins el 7 de febrer de 2023, han passat més de tres anys, sense que ara es pugui comprovar la certesa o veracitat de les manifestacions de l'agent sobre l'existència d'un accident laboral.
L'empresa no va presentar cap declaració d'accident laboral, i, a més, ha negat en seu judicial (4. Documental privada per requeriment) que l'accident es produí.
A la visita de la Dra. Araujo el 15 de gener de 2020, on es demana una RM, es fa constar que la caiguda va tenir lloc feia més d'un mes.
Les incongruències de l'agent es posen també de manifest a l'informe de la Dra. Gaya, facultativa designada en el primer recurs administratiu formulat per l'agent.
L'informe del Dr. Viñas també conclou que si l'empresa no va transmetre l'accident laboral, les seqüeles s'han de considerar com a derivades de malaltia comuna.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Fets rellevants
15-1-20: L'agent inicia una situació d'incapacitat laboral transitòria derivada de malaltia comuna (molèsties a nivell de la seva espatlla dreta)
27-6-22: La CASS li atorga l'alta mèdica amb efectes a 4 de juliol del 2022 i li desestima la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna o accident no laboral al no arribar al llindar mínim de menyscapte del 50 o 60% (f. 57).
27-7-22: L'agent presenta un recurs administratiu sol·licitant, en primer lloc el manteniment de la seva situació d'incapacitat temporal, i demandant, amb caràcter subsidiari "Establir una pensió del GRUP 1 o GRUP 2 derivada de malaltia comuna o accident no laboral per complir les condicions establertes legalment (...)" (f. 56).
26-10-22: El Consell d'Administració de la CASS acorda, en base al posicionament del Tribunal Mèdic de 3-10-22 (f. 67), deixar sense efecte l'alta mèdica de 4-7-22 (f. 68-69).
29-12-22: La CASS li atorga l'alta mèdica a comptar del 16-1-23 i li desestima el reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna "en no presentar els períodes de cotització suficients per a ser beneficiari d'una pensió d'invalidesa."
1-2-22: Prèvia aportació per part de l'agent de l'acreditació de períodes cotitzats a Portugal, la CASS resol atorgar-li una pensió prorrata d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 2 amb efectes a 16-1-23.
20-3-23: Prèvia impugnació de la mateixa, per no estar d'acord amb la qualificació de la naturalesa de la pensió, la CASS resol desestimar el recurs presentat i confirmar que la referida baixa mèdica ha de ser considerada com derivada de malaltia comuna.
Tercer.- Resolució del cas
Com s'ha dit, la sentència apel·lada va desestimar el recurs presentat per l'agent en considerar que aquest, actuant sota assistència lletrada, va presentar el 27 de juliol del 2022 un recurs administratiu en el que, al marge de reclamar el manteniment de la seva situació d'incapacitat temporal, peticionava expressament el reconeixement d'una pensió "del GRUP 1 o GRUP 2 derivada de malaltia comuna o accident no laboral per complir les condicions establertes legalment" (f. 56).
Així, a la sentència de la Batllia es considera que el recurrent no pot pretendre anar en contra dels seus propis actes, i afegeix que l'agent fou coneixedor que s'havia establert la seva situació de baixa com a derivada de malaltia comuna o accident no laboral el mes de gener del 2020 i, més de 3 anys més tard i amb la corresponent assistència lletrada, la seva petició en via de recurs es concretà en peticionar el reconeixement d'una prestació per incapacitat permanent també derivada de malaltia comuna o accident no laboral. Així, a la sentència es conclou que "l'assegurat es va conformar amb aquesta decisió, havent adquirit fermesa, no podent quedar oberta aquesta via transcorreguts els terminis de recurs doncs el canvi de posicionament resulta extemporani a l'hora de poder aixecar-se contra una decisió ja consolidada i que, facta concludendia, fou assumida durant anys per part de l'assegurat".
Per això, a la sentència d'instància es conclou que resulta d'aplicació l'art. 3.2 de la LPCA: "No són susceptibles d'impugnació els actes administratius que siguin reproducció d'altres actes anteriors definitius i ferms, ni els que siguin confirmatoris d'altres actes que han estat consentits, en no haver estat recorreguts en temps i forma."
Doncs bé, no hi ha dubte que l'agent no ha posat en qüestió que la seva baixa fos per una malaltia comuna fins passat més de tres anys de la data inicial de la baixa (que es produí el 10 de gener de 2020), i, a més, en el recurs administratiu presentat el 27/07/2022 contra la declaració d'alta laboral, va qüestionar l'alta, però de forma subsidiària va demanar que se li reconegués una pensió per incapacitat derivada de malaltia comuna.
És cert, però que l'art. 3.2 de la LPAC resulta aplicable quan s'està davant d'un acte administratiu definitiu i ferm, i en el cas en espècie, pròpiament no s'està davant d'una resolució de la CASS que denegui una pensió per incapacitat derivada d'accident laboral que sigui consentida i ferma. Ara bé, no hi ha dubte que la incapacitat no pot ser al mateix temps derivada d'accident laboral o d'una malaltia comuna, per la qual cosa, si l'agent sol·licitava una pensió d'incapacitat per malaltia comuna era perquè descartava que la incapacitat fos per accident de treball.
De fet, la pretensió formulada per l'agent relativa a que se li atorgui una pensió derivada d'accident laboral, es va formular per primera vegada desprès de més de tres anys de la primera data de baixa, la qual cosa vulnera clarament el principi de seguretat jurídica i el dels actes propis, principis que impedeixen ara revisar que la baixa ho era per malaltia comuna, quan aquesta ha estat la petició que la part agent ha mantingut de forma reiterada al llarg d'aquests tres anys.
En qualsevol cas, convé recordar que l'art. 123 de la LSS disposa s'entén per accident laboral tota lesió corporal que es produeix per un fet violent i exterior sobrevingut amb ocasió o per conseqüència de la feina, ja sigui com a persona assalariada o persona que realitza una activitat per compte propi, i que es presumeix que és accident laboral quan les lesions descrites es produeixen durant el temps i en el lloc de treball, és a dir, la presumpció ho és de la condició d'accident laboral si aquest s'ha produït en temps i en el lloc de la feina, però la presumpció no va més enllà, o, si es vol, la presumpció no abasta també a les dades sobre el lloc i l'hora en que es va produir l'accident.
En altres paraules, no és la CASS qui ha de provar que l'accident no es va produir en el lloc de treball i dins l'horari laboral, sinó que aquestes dues circumstàncies s'han d'acreditar, bé sigui per la declaració de l'accident laboral per part de la pròpia l'empresa, o bé, a falta d'aquesta declaració, per la denúncia que es pugui presentar pel propi treballador en relació a l'accident.
Recordi's que l'art. 124 de la LSS estableix que és obligació de l'empresa comunicar la declaració d'accident laboral de les persones assalariades que li presten serveis a la CASS, però s'afegeix que l'incompliment d'aquesta obligació per part de l'empresa no suposa la pèrdua de cap dret de la persona que ha sofert l'accident.
Tanmateix, és evident que si l'empresa no comunica un accident laboral a la CASS, qualsevol persona -inclosa, òbviament, el treballador accidentat-, pot posar-lo en coneixement de la pròpia CASS o de la inspecció laboral, aportant, al seu cas, les proves que consideri rellevants. Però res d'això va fer el recurrent, que durant tot aquest temps únicament ha qüestionat la seva situació d'alta, i ha sol·licitat sempre -llevat d'ara-, una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna, i no per accident laboral.
En tot cas, la mera manifestació de l'agent al seu metge -el Dr. R-, sobre que es tractava d'un accident laboral (va marcar la casella que així hi indica, foli 31 de les actuacions) no és suficient per acreditar aquest fet, compte tingut que, a banda de marcar la creu, res s'afegeix a l'apartat d'observacions sobre qualsevol circumstància rellevant, com pot ser la data o lloc on va succeir el suposat accident.
A més, al dictamen mèdic elaborat pel Dr. FM, Coordinador de l'Àrea Sanitària de la CASS, de data 23/06/2002 (foli 58 de les actuacions, que es correspon al foli 13 de l'expedient administratiu remés per la CASS) es fa constar que la incapacitat de l'agent és per malaltia comuna o accident no laboral.
Especialment significatiu és l'informe de la Dra. Gaya (foli 64 i següent de les actuacions) de data 01/09/2022:
"La primera cosa que crida l'atenció és que el pacient i els propis professionals donen per fet que ha sigut un accident laboral per caiguda d'una bastida de 2m. Com recalca la CASS, ni hi ha ni declaració d'accident ni d'urgències. Quan és interrogat el pacient sobre el tema, el discurs és força incoherent i inintel·ligible, amb afirmacions respecte a l'empresa que no tenen gaire sentit. És sorprenent que utilitzi el servei d'un advocat pel recurs de l'alta laboral però no per l'accident laboral, peça principal del valor final de la invalidesa."
També resulta sorprenent que a la petició radiològica feta per la Dra. Araujo el 15/01/2020, es parli de "Caiguda fa més de 1 mes", quan suposadament -segons la nova versió del recurrent sobre la seva malaltia-, la caiguda al lloc de treball havia tingut lloc tan sols cinc dies abans.
A l'últim, a l'informe del Tribunal Mèdic de data 03/10/2022 (foli 22) es diu que el pacient no presenta cap document que justifiqui l'accident de treball.
En definitiva, a banda que no pot ara l'agent reclamar una pensió per incapacitat derivada d'accident laboral quan sempre l'havia reclamat una pensió per malaltia comuna, el fet cert és que la documentació incorporada a les actuacions, valorada conjuntament, permet descartar que el recurrent patís un accident de treball.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la part agent, pels fonaments jurídics que es contenen en aquesta sentencia.
Segon.- Declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 18/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 274/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11696249.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Procediment Contenciós Administratiu, Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 274/2024) précise les conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu, Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Procediment Contenciós Administratiu, Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Procediment Contenciós Administratiu, Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000038/2023.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 3.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 274/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Procediment Contenciós Administratiu.