JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 novembre 2024 (n° 65/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 182/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A)
Décision commentée : ATSJAD 182/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 2024, recurs 65/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 mars 2023, M. Conde a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, commis le 16 juillet 2022. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une interdiction de conduire de sept mois et une amende de 300 euros. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.
Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis un second délit mineur, le 5 août 2023, de bris de peine d'interdiction de conduire. Il a été condamné par une seconde ordonnance pénale de même date à un mois et quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels.
Le ministère public a sollicité la révocation du sursis. Le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par un aute du 2 février 2024, révoqué partiellement la condamnation à un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels en fixant la durée d'exécution à quinze jours d'arrêts domiciliaires, à accomplir « de manera ininterrompuda » au centre pénitentiaire.
Le condamné a interjeté appel. Il ne contestait pas l'étendue de la révocation (quinze jours) mais demandait que la peine soit exécutée sous la forme d'un arrêt nocturne de quinze jours, à son domicile situé dans un local appartenant à une entreprise de son père, à Andorre. Il faisait valoir que l'exécution en détention lui ferait perdre son emploi, exercé en Espagne (Seu d'Urgell). Le ministère public s'est opposé à l'appel.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 7 novembre 2024.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- La révocation partielle du sursis, prononcée pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, permet-elle au juge de modifier la modalité d'exécution de l'arrêt substitué à l'arrêt domiciliaire initialement fixé ? Il s'agissait, plus précisément, de savoir si
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 2 de febrer del 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 182/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 42) — mentionné sous « article 42 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 66.1) — mentionné sous « article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda" »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 66.1) — mentionné sous « article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio »
- article 5 del Reglament regulador del sistema de vigilància electrònica mitjançant control monitoritzat (art. 5)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 9 de març del 2023, es condemnà Conde, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang a, entre altres, la pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional amb termini de suspensió d'execució de la condemna per un període de dos anys. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.