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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 novembre 2024 (n° 64/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 819 caractères)
Aute
TSJP.- Recurs de l'article 194 CPP 0000064/2024
ORIGEN.- Recurs de l'article 194 CPP 0000064/2024 - 0
NIG: 5300516220150000097
AUTE 88-2024
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 09/11/2024, ROJ : ATSJAD 188/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:188A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure pénale, la représentation du Sr S.D.R.P. a sollicité du Tribunal de Corts qu'il ordonne le transfert des fonds saisis, qui se trouvaient hors de la masse concursale, vers un compte bancaire dont le titulaire serait l'AFA, dans un établissement bancaire andorran distinct de celui faisant l'objet de la liquidation. Il s'agissait de conserver ces fonds, avec restitution ultérieure à la personne défendue.
Par un auto du 30 mai 2024, le Tribunal de Corts a rejeté la demande, au motif qu'il n'était pas compétent pour déterminer le périmètre de la masse concursale de l'entité ORG_0, question relevant de la juridiction civile. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a confirmé cette décision par un auto du 8 juillet 2024.
La représentation de la partie a ensuite formé un incident de nullité contre l'auto du 8 juillet. Par un auto du 25 septembre 2024, la Sala Penal a déclaré cet incident irrecevable. Elle a relevé qu'il ne visait pas une décision ferme, de sorte que l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials n'était pas applicable. Elle a également estimé, au regard de l'article 18 ter, que la décision attaquée était suffisamment motivée et que l'incident était manifestement infondé.
C'est contre cet auto du 25 septembre 2024 que la même représentation a interjeté appel. Elle soutenait que la décision attaquée était une décision ferme et autonome, en ce qu'elle tranchait la question de la juridiction compétente pour statuer sur la conservation des fonds saisis. Elle reprochait en outre un défaut de motivation.
Le texte de la décision ne précise pas la date exacte à laquelle l'auto a été rendu : l'en-tête mentionne le 9 novembre 2024, tandis que la formule finale évoque le 19 novembre 2024. Les initiales du requérant varient également selon les passages (S.D.R.P. et S.D.Tur). Ces divergences sont relevées ici sans incidence sur l'analyse.
Question de droit
La question posée à la Sala était de nature procédurale : la voie de l'appel était-elle ouverte contre l'auto qui inadmet un incident de nullité formé contre une décision non définitive rendue en matière pénale ?
Cette question suppose de résoudre une qualification préalable. Il faut déterminer si la décision attaquée est une résolution « ferme » au sens de l'article 18 quater, ouvrant les voies de recours de droit commun, ou une résolution « non ferme » relevant de l'article 18 ter, qui limite les recours contre l'auto statuant sur l'incident.
La partie appelante invoquait l'autonomie de la question de la juridiction compétente. La Sala devait apprécier si cette autonomie suffisait à conférer à la décision le caractère de résolution définitive.
Solution et dispositif
La Sala rappelle la jurisprudence constante de la juridiction et celle du Tribunal constitutionnel relative à la distinction entre résolutions fermes et non fermes. Elle cite à cet effet l'auto du Tribunal constitutionnel du 12 mai 2022 (cause 2022-14-RE), selon lequel :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La différence fondamentale entre les supposés de ces deux articles réside dans le fait que le 18 ter se réfère aux résolutions non fermes et le 18 quater aux résolutions fermes, étant entendu que le concept de résolution ferme ne signifie pas qu'aucun recours ne peut être interjeté contre elle, mais qu'il est utilisé au sens de définitive, c'est-à-dire qu'elle épuise la totalité de la procédure ou une partie significative et dotée d'un certain caractère autonome par rapport à celle-ci. » (traduction libre du catalan)
Appliquant ce critère, la Sala retient deux motifs. D'une part, la décision attaquée porte sur des mesures conservatoires, susceptibles de modification à tout moment au cours de la procédure pénale. D'autre part, la question de l'inclusion des biens saisis dans la masse du concours de créanciers et de faillite est encore débattue et doit être tranchée dans le cadre de la procédure concursale elle-même. La décision ne met donc pas fin au procès ni à une partie autonome de celui-ci.
En conséquence, la Sala qualifie la décision attaquée de résolution relevant de l'article 18 ter, et non de l'article 18 quater, et déclare le recours irrecevable. Le motif tiré du défaut de motivation n'est pas examiné séparément, dès lors que l'irrecevabilité suffit à disposer de l'appel.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
«
Andorra la Vella, a dinou de novembre de dos mil vint-i-quatre.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha vist el recurs d'apel·lació interposat en el marc de les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. S.D.R.P. va sol·licitar al Tribunal de Corts que s'ordenés a l'administrador únic de ORG_0 i administrador judicial de la seva cessació de pagaments i fallida, és a dir, a l'AREB, així com a l'AFA com a custodi dels fons embargats i liquidador d'aquesta cessació de pagaments i fallida, així com a la Batlle civil encarregada del procediment concursal, que respectés i posés a disposició del Tribunal de Corts els fons embargats en la causa, fora de la massa concursal, i que s'ordenés el traspàs d'aquests fons a un compte bancari titularitat de l'AFA i fora del balanç de la ORG_0, en entitat bancària andorrana diferent a la que és objecte de liquidació, i així poder-los conservar i garantir i retornar, quan procedeixi, al seu defensat Sr. Tamarit.
2.- L'aute del Tribunal de Corts de 30 de maig de 2024 va denegar la petició, en considerar que mancava de competència per determinar quina és la massa concursal de la fallida de l'entitat ORG_0, qüestió que correspon dilucidar a la jurisdicció civil.
Aquesta resolució va ser confirmada per aute de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior de Justícia de 8 de juliol de 2024.
3.- La representació del Sr. S.D.Tur va formular incident de nul·litat contra l'aute esmentat en darrer lloc. Aquest incident va ser inadmès per aute de 25 de setembre de 2024, en considerar que no s'impugnava una resolució ferma, de manera que no era aplicable l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, i que, des de la perspectiva de l'article 18 ter de la mateixa Llei, la resolució impugnada estava suficientment motivada i que l'incident es considera manifestament infundat.
4.- La mateixa representació del Sr. D.Tur ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de 25 de setembre de 2024, en el qual defensa que s'impugna una resolució ferma, de caràcter autònom, en la part relativa a la determinació de la jurisdicció que ha de ser competent per resoldre sobre la conservació dels fons bancaris embargats en el seu dia al peticionari. A més, insisteix sobre la falta de motivació de les resolucions impugnades.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'aute de 25 de setembre de 2024 que ara s'impugna va indicar que contra aquesta resolució no es podia interposar recurs, ja que es tractava d'un incident de nul·litat contra resolució no ferma, i, per tant, era aplicable la previsió de l'incís final de l'apartat 3r. de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials, segons la qual, contra l'aute que no admet o que resol l'incident no es pot interposar cap recurs, sense prejudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos procedents contra la sentència o resolució definitiva.
Tanmateix, la part apel·lant considera que s'està impugnant una resolució ferma i que, per tant, és aplicable el règim de recursos previst a l'article 18 quater de la mateixa Llei transitòria.
Segon.- La distinció entre resolucions fermes i no fermes i, en conseqüència, sobre l'aplicació de l'article 18 ter o bé de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials ha estat objecte d'una reiterada doctrina d'aquest Tribunal i del Tribunal Constitucional.
A títol d'exemple, l'aute d'aquest darrer Tribunal de 12 de maig de 2022 (causa 2022-14-RE), va declarar que:
"Per consegüent, per a la correcta interpretació i aplicació de l'article 86 (de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional) als incidents de nul·litat, cal integrar el precepte amb la regulació que d'aquests procediments fan els articles 18 ter i quater de la Llei transitòria de procediments judicials, en la seva darrera redacció. La diferència fonamental entre els supòsits d'aquests dos articles rau en el fet que el 18 ter es refereix a les resolucions no fermes i el 18 quater a les resolucions fermes, amb el benentès que el concepte de resolució ferma no vol dir que contra ella no es pugui interposar cap recurs, sinó que s'utilitza en el sentit de definitiva, és a dir, que esgoti la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell. D'aquesta manera s'integra perfectament el principi general de la "última instància" que informa la Llei qualificada d'aquest Tribunal amb la regulació específica que la Llei transitòria de procediments judicials estableix pels incidents de nul·litat".
Tercer.- En aquest cas, resulta palmari que la resolució impugnada del Tribunal de Corts, confirmada en alçada per la Sala Penal d'aquest Tribunal, no constitueix una resolució definitiva, ja que, en primer lloc, es pronuncia sobre unes mesures cautelars que són susceptibles de modificació en qualsevol moment en el procediment penal. A més, s'està discutint si els béns embargats a l'agent han de ser exclosos o no de la massa del concurs de creditors i fallida de l'entitat ORG_0, i aquesta qüestió ha de ser dilucidada en el marc del propi procediment concursal. En conseqüència, no s'impugna una resolució definitiva que posi terme al procés ni a una part autònoma del mateix.
Es recorre, doncs, una resolució que inadmet un incident de nul·litat que resulta incardinable en l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials, la qual no és susceptible de cap recurs, segons l'apartat 3r. in fine del propi precepte.
Procedeix, doncs, declarar la inadmissió a tràmit del recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de 25 de setembre de 2024.
Quart.- No procedeix fer un especial pronunciament sobre les costes processals, atesa la inadmissió del recurs.
Decisio
DECISIÓ
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix
1r.- NO ADMETRE a tràmit el recurs d'apel·lació que formula la representació del Sr. S.D.R.P. contra l'aute dictat el 25 de setembre de 2024 per la Sala Penal d'aquest Tribunal.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Contra aquest aute no es pot interposar cap recurs d'apel·lació, de conformitat amb el què disposa l'article 18 ter apartat 3r. de la Llei transitòria de procediments judicials, sense perjudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
Així ho decidim, manem i signem els magistrats del Tribunal Superior de Justícia.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 64/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 188/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696353.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 novembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 novembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 188/2024) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha vist el recurs d'apel·lació interposat en el marc de les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 188/2024
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).