JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 499) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 192/2024 (ROJ : ATSJAD 192/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:192A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 26 avril 2023, M. Benítez a été condamné pour des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et de consommation de cocaïne, prévus par les articles 268.1 et 284.1 du Code pénal. La peine unique retenue était d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un suivi médical et d'une suspension de la peine fixée à deux ans. Une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de six mois ont été prononcées au titre de l'article 268.1. Une contravention de possession et de consommation de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499 du Code pénal) a en outre été sanctionnée par sept jours d'arrêts nocturnes conditionnels.

Le fait générateur de la présente procédure tient à de nouvelles infractions. Une ordonnance pénale du 2 août 2023 avait déjà condamné l'intéressé pour des faits de même nature et avait entraîné une première révocation partielle de la suspension, dix jours de la peine étant alors rendus fermes. Le 15 mars 2024, M. Benítez a de nouveau été condamné par ordonnance pénale pour un délit de conduite sous l'effet de stupéfiants et un délit de consommation et de possession de cocaïne commis le même jour. La décision relève qu'il s'agit de la seconde fois qu'il commet une infraction pendant la période de suspension de la peine d'un mois d'arrêts nocturnes.

Par écrit du 16 mars 2024, le ministère public a sollicité la révocation totale de la suspension de la peine privative de liberté. Par aute du 31 mai 2024, la batlle instructrice a révoqué partiellement la suspension, ordonné l'exécution de dix jours d'arrêts nocturnes fermes, maintenu la suspension pour le surplus et imposé la poursuite du traitement médical à l'ORG_0 pour les addictions de l'intéressé.

Le conseil du condamné a formé appel le 10 juillet 2024. Il demandait la réduction de la part ferme, « comme pourrait l'être la moitié », en invoquant l'âge du condamné (vingt ans), un emploi stable, la poursuite du traitement et la prise en charge de sa mère. Le ministère public s'est opposé au recours le 18 juillet 2024, en relevant que l'intéressé avait bénéficié de nombreuses occasions qu'il n'avait pas exploitées et qu'il avait été condamné trois fois en moins de onze mois.

Le tribunal, composé de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), de M. Yves Picod et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a statué le 4 décembre 2024.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la révocation partielle de la suspension conditionnelle d'une peine d'arrêts nocturnes, ordonnant l'exécution de dix jours fermes

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 192/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 499) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.