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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2024 (n° 335/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969 (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969 · art. 38
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 893 caractères)
Aute
PARTS:
Apel·lant: Sr. Moliner
Advocat: Sra. Blasco
Apel·lat: Sr. Araujo
en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SL
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 274/2024, 11 décembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:274A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 274/2024, 11 décembre 2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (ECLI:AD:TSJADAD:2024:274A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra porte sur la recevabilité d'un appel formé contre un acte de la Batllia, en matière de cessation de paiements et de faillite.
Par un acte du 19 septembre 2024, la Batllia a approuvé de manière définitive l'état des créances correspondant à l'extension de la faillite de la société B SL à ses administrateurs, MM. Moliner et Campillo. Cette extension avait été présentée par l'administrateur judiciaire de la procédure, sur le fondement de l'article 38 du Décret de cessation de paiements et de faillite du 4 octobre 1969.
M. Moliner, l'un des administrateurs visés, a interjeté appel contre cet acte. Les parties à l'instance sont, outre l'appelant (représenté par Me Blasco), M. Araujo, en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de B SL, et M. Campillo. La décision ne précise pas si ce dernier a pris position sur le recours.
La décision est rendue sous forme d'aute (ordonnance) par le président de la Sala Civil, seul compétent pour apprécier la recevabilité de l'appel à ce stade. Elle ne tranche pas le fond du litige relatif à l'extension de la faillite.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'acte de la Batllia approuvant l'état des créances relatif à l'extension de la faillite aux administrateurs est susceptible d'appel, au regard de l'article 340 du Code de procédure civile (loi 24/2018 du 18 octobre) et de l'article 38 du Décret de 1969.
Le problème tient à l'articulation entre la règle générale d'ouverture de l'appel et le silence du texte spécial. L'article 340 CPC, cité par la juridiction, dispose qu'un recours d'appel peut être interjeté contre « les autos définitifs que le tribunal rend dans un procès quelconque », ainsi que contre les autres autos « si la présente loi ou d'autres lois applicables le prévoient ». La question est donc de savoir si une loi spéciale prévoit l'appel contre l'acte litigieux.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil juge que le recours ne peut être admis. Il relève que la décision de la Batllia a été prise sur le fondement de l'article 38 du Décret de 1969, lequel ne prévoit pas qu'une telle décision soit susceptible d'appel. Selon la juridiction, seule la décision elle-même constatant la cessation de paiements et la faillite peut faire l'objet d'un appel. Le raisonnement repose donc sur une lecture restrictive de l'ouverture de la voie de l'appel en matière de faillite.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE el recurs interposat pel Sr. Moliner contra l'Aute de data 19-09-2024. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »
(Traduction fidèle : « INADMET le recours interjeté par M. Moliner contre l'Aute du 19 septembre 2024. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. »)
La juridiction indique ensuite la voie
Apel·lat: Sr. Campillo
AUTE 000218/2024
A la vila d'Andorra la Vella, l'11 de desembre del 2024.
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. VINCENT ANIERE, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- El Sr. Moliner formula recurs d'apel·lació contra l'aute de data 19-09-2024 pel qual la Batlle acordava aprovar de forma definitiva l'estat de crèdits corresponent a l'extensió de la fallida de la societat B SL als seus administradors, Srs. Moliner i Campillo tal i com fou presentat per l'administrador judicial de la present cessació de pagaments i fallida tot plegat de conformitat amb allò que estableix l'article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d'octubre de 1969.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present recurs no pot ésser admès per les raons que, a continuació, s'exposen.
En efecte, l'article 340 sobre les resolucions susceptibles de recurs de la Llei 24/2018 del 18 d'octubre del Codi de procediment civil disposa:
"Es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen".
La resolució dictada per la Batllia s'ha dictat en base a l'article 38 del Decret, del 4 d'octubre de 1969, en relació a la cessació de pagaments i fallides, en el qual no preveu que aital decisió pugui ésser susceptible de recurs d'apel·lació, essent únicament susceptible de recurs d'apel·lació la mateixa decisió decidint la cessació de pagament i fallida.
Segon.- Les consideracions anteriors motiven la inadmissió del recurs, sense efectuar imposició de les costes processals.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
INADMETRE el recurs interposat pel Sr. Moliner contra l'Aute de data 19-09-2024. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
L'article 334.4 in fine disposa que "Contra l'aute en què es decideix no admetre el recurs d'apel·lació es pot interposar un recurs de reposició". El recurs de reposició s'interposa en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (art. 325 Codi de procediment civil).
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo la infrascrita Secretària en dono fe.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 335/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 274/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696439.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969, article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d'octubre de 1969, Llei 24/2018.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 décembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 274/2024) précise les conditions d'application de article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969, article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d'octubre de 1969, Llei 24/2018 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969, article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d'octubre de 1969, Llei 24/2018.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969, article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d'octubre de 1969, Llei 24/2018 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SL
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969 (art. 38)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969 (art. 38)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 décembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 274/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 38 del Decret de cessació de pagaments i fallida de 1969.