JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un recours d'appel (recurs n° 282/2024) formé le 3 octobre 2024 par M^me^ Zapata, sollicitante du bénéfice de la défense technique et de l'assistance juridique gratuites. Le recours visait un aute du 17 septembre 2024 rendu dans le cadre d'une procédure civile de droit de la famille, pièce de jurisdicció voluntària n° 3000284/2024-1. Le premier juge avait refusé le bénéfice au motif que la demande était incomplète : si la requérante avait produit certains documents, elle n'avait ni détaillé ni justifié l'intégralité des revenus bruts perçus au cours des douze mois précédant la demande, par l'ensemble des membres de son unité familiale. Le certificat de cohabitation mentionnait, outre la requérante, quatre autres personnes majeures. Le juge avait en conséquence archivé la demande sans autre formalité.

En appel, la secrétaire judiciaire de la Sala a, par une interlocutoire du 26 novembre 2024, accordé à la partie requérante un délai « improrrogable » de cinq jours ouvrables afin de produire deux catégories de pièces : les relevés de cotisations à la CASS (sigle non développé dans la décision) des mois de juillet et août 2024 la concernant, et les justificatifs des revenus bruts des autres membres de l'unité familiale de septembre 2023 à août 2024. Cette interlocutoire a été notifiée personnellement à la requérante le 27 novembre 2024, dans le but, selon la décision, de lui expliquer en détail ce qui lui était demandé.

Le délai ayant expiré sans production complémentaire, la Sala a statué par un aute du 12 décembre 2024, rédigé en catalan, dont la composition comprend Alexandra Cornella Solà (ponente), Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones. Le texte ne contient pas d'analyse approfondie des revenus ni d'appréciation sur le fond de la situation économique de la requérante.

Question de droit

La question posée par l'espèce peut être formulée ainsi : le juge d'appel peut-il rejeter le recours formé contre une décision de refus du bénéfice de l'assistance juridique gratuite et archiver la demande, lorsque le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, les informations complémentaires sur les ressources du foyer qui lui avaient été demandées ?

Le cadre normatif est fourni par l'article 25 du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 262/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 22/2021 »
• L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
• article 25 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades estableix el procedimen (art. 25)
• Llei 22/2021

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.