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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2024 (n° 252/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de R-IS-reglament (art. 22), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 22) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 021 caractères)
Aute
PART:
Apel·lant: Sr. Expósito
AUTE 000228/2024
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 19 de desembre del 2024.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision concerne l'aide juridictionnelle, en Andorre, dans le cadre d'une procédure d'injonction (procédure n° 4000247/2024). Le requérant, M. Expósito, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite. Par une ordonnance (aute) du 5 juillet 2024, la juridiction de première instance a rejeté cette demande.
Le requérant a interjeté appel (recours n° 252/2024). Il faisait valoir que, après déduction du loyer de son logement (1 900 euros par mois), il ne lui restait que peu de ressources pour se nourrir, et qu'il lui était difficile d'assumer des honoraires d'avocat avec ses revenus. Il invoquait des dépenses locatives annuelles de 22 800 euros.
Les constats retenus par la juridiction sont les suivants :
le requérant n'est pas intégré dans une unité familiale (certificat de cohabitation, f° 4) ;
ses revenus annuels déclarés s'élèvent à 28 126,19 euros ;
le seuil légal applicable pour l'année 2024 est fixé à 16 515,24 euros.
La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carnero et Jaume Tor Porta. La décision a été rendue le 19 décembre 2024 par la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia.
Question de droit
La question posée était de savoir si le requérant remplissait les conditions d'octroi du bénéfice de la justice gratuite au regard :
du critère de l'insuffisance de ressources, tel que défini par le Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (article 20.1) ;
de la possibilité d'une dérogation exceptionnelle, fondée sur l'existence de charges « très importantes » (article 22 du Règlement) ;
des frais de l'instance d'appel, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour a retenu le raisonnement suivant.
Sur le critère de revenus. Selon l'article 20.1 du Règlement, l'insuffisance de ressources s'apprécie à partir des revenus économiques bruts annuels perçus, directement ou indirectement, par unité familiale. Pour une personne non intégrée dans une unité familiale, le seuil retenu est le salaire min
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 05-07-2024 dictat en el marc del procediment d'injunció número 4000247/2024 - 0.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant i el mateix al·lega com a motiu de recurs "...els diners que guanyo y que descomptat el lloguer del pis 1900 EUR em queda el just per menjar...". En concret, s'aprecia que el sol·licitant no es troba integrat en una unitat familiar (vegi's certificat de convivència foli 4), i que els seus ingressos (EUR 28.126,19) sobrepassen el límit legal establert per l'any 2024 de (EUR 16.515,24).
L'interessat exposa que té al seu càrrec unes despeses de lloguer importants (EUR 22.800) i que li és difícil assumir unes despeses d'advocat amb els seus ingressos, i per aquest motiu, demana la justícia gratuïta.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 20.1 del Reglament de 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]"
I concretament en la seva lletra A: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
En atenció a les disposicions legals esmentades, s'observa que l'òrgan judicial d'instància ha efectuat correctament el càlcul.
De l'extracte bancari aportat no consta cap pagament en concepte de lloguer de l'import avançat per la part apel·lant, així no es considera que l'interessat hagi acreditat unes despeses o càrregues molt importants que aconsellin atorgar excepcionalment el benefici de la justícia gratuïta (article 22 del Reglament).
És més, la part apel.lant diu ingressar 28126,19 euros l'any, si fos cert que abona un lloguer de 1.900 euros al mes, només li quedarien 143 euros al mes per totes les altres despeses, per tant sembla impossible que no tingui una altra font d'ingressos.
Per aquests motius, és procedent desestimar el recurs d'apel·lació.
Segon.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 05-07-2024.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposem i signem.
Subir
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 252/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 257/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696422.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, article 20.1 del Reglament de 17 de gener del 2024.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 257/2024) précise les conditions d'application de R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, article 20.1 del Reglament de 17 de gener del 2024 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, article 20.1 del Reglament de 17 de gener del 2024.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, article 20.1 del Reglament de 17 de gener del 2024 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 05-07-2024 dictat en el marc del procediment d'injunció número 4000247/2024 - 0.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (R-IS-reglament (art. 22)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : R-IS-reglament (art. 22)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 257/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : R-IS-reglament.