JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2025 (n° 128/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 175/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:175A)
Décision commentée : ATSJAD 175/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:175A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute, recours n° 128/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — ». La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 9 septembre 2022, le condamné fut déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il fut condamné, notamment, à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.
Par ordonnance pénale du 30 décembre 2023, il fut condamné pour des faits identiques, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. La peine prononcée comportait également un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'une obligation de prise en charge auprès de l'UCA (unité de conduites addictives).
Saisi par le ministère public le 5 janvier 2024, la batlle instructrice rendit, le 15 août 2024, un aute révoquant intégralement le sursis de la peine du 9 septembre 2022, la peine d'un mois d'arrêts nocturnes devant être exécutée en régime ferme.
Le condamné interjeta appel le 9 octobre 2024. Il sollicitait une révocation partielle, limitée à sept jours. Il invoquait son emploi dans le même établissement hôtelier depuis 2015, la garde exclusive de sa fille mineure, âgée de sept ans, l'absence de proche à Andorre pouvant la garder, son repentir, l'écoulement du temps depuis les condamnations antérieures, sa prise en charge par l'UCA et la première incarcération qu'il subirait.
Le ministère public conclut au rejet de l'appel. Il soutenait que, le condamné ayant été à nouveau condamné à une peine privative de liberté dans le délai de suspension, l'article 64.3 du Code pénal imposait la révocation de la suspension, et que la révocation partielle sollicitée était manifestement insuffisante.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai de suspension et fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, le juge est tenu de révoquer la suspension de la peine antérieure, et si l'étendue de cette révocation (totale ou partielle) peut être modulée au regard des circonstances personnelles, familiales et professionnelles du condamné.
Deux sous-questions en découlent :
-
La nature de l'obligation. La Cour rappelle que l'article 64.3 du Code pénal dispose que « si le reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa ». Elle en tire la qualification d'« obligation et non de faculté » : le tribunal ne peut écarter la révocation, il ne doit apprécier que son étendue.
-
Les critères d'étendue. La Cour retient une jurisprudence constante selon laquelle doivent être appréciés le nombre d'infractions commises p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 15 d'agost del 2024, dictat per la batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 175/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal i la jurisprudència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibe »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 9 de setembre del 2022, es condemnà Puga, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang a, entre altres, la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.