JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2025 (n° 97/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Penal, aute n° 9/2025, 26 février 2025 (ROJ : ATSJAD 166/2025)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Penal, aute n° 9/2025, 26 février 2025, ROJ ATSJAD 166/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:166A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 1er juillet 2022, N.P.D.L. a été condamné, en qualité d'auteur de deux délits mineurs, de lésions dolosives et de mauvais traitements dans le cadre domestique, à une peine de six mois de prison conditionnelle qualifiée. Cette peine était assortie d'une obligation de ne pas résider au domicile de la victime, E.P.Oller, et de suivre un programme de promotion de relations non violentes, pour la durée du sursis fixée à deux ans. Une amende a également été prononcée. La décision est devenue ferme faute d'opposition des parties.
Postérieurement, les faits du 1er septembre 2023 ont donné lieu à une ordonnance pénale du 13 décembre 2023, qui a condamné l'intéressé pour un délit mineur de menaces non conditionnelles, avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de fonctionnaire en exercice de la victime, et pour un délit mineur d'injures à un fonctionnaire. La peine prononcée est d'un mois et quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels.
Saisi par le ministère public, qui sollicitait la révocation totale du sursis (rapport du 14 décembre 2023), le juge d'instruction (Batlle) a, par aute du 22 février 2024, révoqué partiellement la condamnation de six mois et fixé la durée de l'emprisonnement à exécuter à deux mois, en régime de semi-liberté, sans contrôle électronique.
Par écrit du 20 septembre 2024, le conseil de N.P.D.L. a interjeté appel, en faisant valoir la nature différente des infractions, leur commission dans un contexte d'intoxication éthylique lié à des difficultés personnelles, l'emploi stable occupé depuis le 19 avril 2021, la poursuite volontaire du programme de relations non violentes et un épisode dépressif consécutif au décès de proches. Il demandait une révocation ne dépassant pas quinze jours. Le ministère public a conclu au rejet (rapport du 4 octobre 2024), en soulignant que la victime avait été condamnée à deux reprises pour des faits survenus dans un délai d'environ un an.
La date d'introduction du recours, près de sept mois après l'aute attaqué, n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la commission de nouvelles infractions pendant le délai de suspension impose la révocation du sursis, et, d'autre part, de décider si cette révocation doit être totale ou partielle et, dans ce dernier cas, quelle durée d'emprisonnement ferme retenir. Le fondement invoqué est l'article 64.3 du Code pénal, qualifié de loi organique (Llei 9/2005, du 21 février), dont le texte, tel que reproduit dans les motifs, prévoit que la condam
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 febrer del 2024, dictat pel Batlle instructor en la causa de referència, seguida pels delictes menors de lesions doloses i maltractament en l'àmbit domèstic, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 166/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 1 de juliol de 2022, es condemnà N.P.D.L., com autor responsable dels delictes menors de lesions doloses i maltractament en l'àmbit domèstic, a la pena, entre altres, sis mesos de presó condicional qualificada a abstenir-se de residir en el mateix domicili que la perjudicada, E.P.Oller, i a seguir el programa d'atenció per a la promoció de relacions no violentes impartida pel Ministeri d'Afers Socials durant el termini de la suspensió de la condemna de dos anys.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.