JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 202/2025, 28 mai 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:202A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI, recours n° 17/2025, exécutoire n° EX. 1080179/2022).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 7 août 2022, la Batlle de garde a déclaré M. Durán coupable d'un délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire (crebantament de pena de privació de permís de conduir). Elle l'a condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, et à une peine complémentaire de privation du permis de conduire de six mois. Cette décision est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.

Postérieurement, M. Durán a été condamné une seconde fois pour un délit identique de même nature. Le texte indique une date de condamnation du 17 décembre 2023, tandis que les réquisitions du ministère public mentionnent des rapports datés des 19 décembre 2023 et 2 juillet 2024. Le dossier ne précise pas les dates exactes des faits de la seconde infraction (non précisé dans la décision).

Saisi par le ministère public, le juge d'exécution a, par ordonnance du 19 septembre 2024, révoqué partiellement la suspension en convertissant les deux mois d'arrêt nocturne conditionnel en un mois d'arrêt nocturne ferme. Il a en outre ordonné la suspension de l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme. Le ministère public avait demandé la révocation totale.

M. Durán a interjeté appel, le 14 février 2025, en sollicitant la réduction de la révocation à dix jours d'arrêt nocturne ferme. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en appel.

Question de droit

La question posée est celle de l'étendue de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation pendant le délai d'épreuve. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la révocation doit être partielle ou totale, au regard de l'article 64.3 du Code pénal andorran (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Selon ce texte, lorsque le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai de suspension, le tribunal doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue.

Le texte de l'article est reproduit dans la décision :

Traduction : « si le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté en raison d'un délit commis pendant la période de suspension, le tribunal doit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 202/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.