JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2025 (n° 1000021/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 5), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 5) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 198/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juin 2025)
Décision commentée : STSJAD 198/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:198, Sentència 26-2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Conseil du Comú de Canillo a conclu, en décembre 2019, un convenio avec M. Sainz et M. Capellà, modifiant un premier convenio du 30 avril 2018. Ce premier acte portait sur la cession de terrains destinés à la voirie, en vue de la réalisation d'une plateforme skiable et d'un parking souterrain à Soldeu. Le convenio de 2019 faisait suite à la constatation de l'inviabilité technique partielle du tracé prévu dans le plan d'ordonnancement urbain (UASUNC S10 du POUC), en raison de l'enclavement de l'ancien cimetière de Soldeu. Il comportait quatre pactes : un nouveau tracé de voie, la modification de la cession de terrains de M. Capellà, une permutation de terrains entre M. Sainz et la commune (soumise à la condition suspensive du respect des articles 88 et 105 du Codi de l'administració), et la prise en charge exclusive par la commune des travaux d'urbanisation.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil du Comú a déclaré l'aliénabilité et la désaffectation de portions de terrain communal, ainsi que leur permutation avec le terrain privé de M. Sainz, sur la base d'une estimation judiciaire préalable. La société ORG_0, SA a formé un recours contre cette délibération et contre le convenio de 2019. La Junta de Govern a rejeté ce recours par résolution RS-22-0000654 du 26 octobre 2022.
Par jugement du 8 janvier 2025, la Section administrative de la Batllia a accueilli partiellement la demande. Elle a jugé la résolution partiellement contraire au droit, en tant qu'elle concernait l'examen des pactes premier, deuxième et quatrième du convenio, et a ordonné la reprise de la procédure administrative afin que le Comú transmette le recours à l'autorité qu'il estimerait compétente.
La société ORG_0, SA a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la Batllia aurait dû statuer directement sur les pactes contestés, le Comú étant compétent pour en connaître, et, d'autre part, que la permutation était entachée de défauts de fond : absence de motivation, arbitraire, traitement inégal entre MM. Sainz et Capellà, et erreur dans l'estimation des terrains. Le Comú et MM. Capellà et Sainz ont conclu au rejet de l'appel. L'appelante ayant renoncé à la procédure de conclusions, l'affaire a été mise en délibéré.
(Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.)
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la répartition des compétences en matière d'urbanisme. Le Comú peut-il lui-même connaître des recours dirigés contre les pactes d'un convenio urbanistique, ou cette compétence relève-t-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2023, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 5) — mentionné sous « article 5 de la Llei del procediment contenciós administratiu disposa que es poden acumular en un ma »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
- Codi Administracio (art. 112) — mentionné sous « article 112 del Codi de l'administració actual »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« És ponent la magistrada Sra. Núria GARCIA VAL, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 5) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.