JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2025 (n° 25/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 18), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 18) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 208/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:208A)
Décision commentée : ATSJAD 208/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:208A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, chambre compétente (formation en matière pénale) Date : 30 juin 2025 Numéro de recours : 25/2025 (NIG 5300543220240003264) Rapporteur : M. Yves Picod Type de décision : aute (ordonnance motivée)
Faits et procédure
Une procédure de diligències prèvies (enquête préliminaire), enregistrée sous le numéro 8000026/2024, a été ouverte à l'encontre, notamment, de M. Toll, pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux prévu à l'article 409 du Code pénal (loi qualifiée 9/2005). Elle a été ouverte par une providència d'incoació (ordonnance d'ouverture) du 15 octobre 2024.
Par un aute du 25 octobre 2024, le juge a ordonné le contrôle et le blocage des comptes bancaires de plusieurs personnes, dont M. Toll. Par un second aute du 19 février 2025, il a décidé la transmission d'une commission rogatoire internationale à la Lettonie afin d'obtenir des renseignements bancaires portant sur six comptes.
Le 5 mars 2025, le conseil de M. Toll a formé un incident de nullité d'actuacions, sur le fondement de l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ), contre la providència d'incoació, l'aute du 25 octobre 2024 et l'aute du 19 février 2025. Par un aute du 24 mars 2025, la juge d'instruction spécialisée n° 1 a rejeté cet incident en déclarant ces actes conformes au droit.
Le requérant a interjeté appel contre cet aute. Il soutenait, en substance, que la providència d'incoació constitue une résolution ferme, qu'elle est viciée ab origine (absence d'indices, défaut de motivation, investigation prospective) et que les actes subséquents, en découlant directement, doivent être annulés en cascade. Il invoquait la violation du droit à une décision motivée (article 10.1 de la Constitution), du principe de légalité et de la tutelle judiciaire effective, ainsi qu'une interprétation a contrario de l'article 18 bis.5 LTPJ.
Question de droit
La chambre était saisie de deux questions principales :
-
La question de la recevabilité de l'incident de nullité. La providència d'incoació, l'aute de blocage des comptes et la commission rogatoire constituent-elles des « résolutions fermes » au sens de l'article 18 quater LTPJ, seules susceptibles de faire l'objet de l'incident de nullité dans cette voie ?
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La question de la recevabilité de l'appel. L'aute qui rejette un incident de nullité relevant de l'article 18 ter LTPJ (résolutions non fermes) est-il susceptible d'appel ?
Accessoirement, la chambre devait se prononcer sur l'argument tiré de la nullité en cascade fondée sur l'article 18 *
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 208/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 18) — mentionné sous « article 18 de la Llei qualificada de la Justícia »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 409) — mentionné sous « article 409 del Codi Penal »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució »
- Llei 13/2023
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: El present procediment de Diligències Prèvies, registrat sota el número 8000026/2024, seguit contra, entre altres, D.Toll, per un presumpte delicte major de blanqueig de diners, previst a l'article 409 del Codi Penal, incoat per Providència de data 15 d'octubre de 2024. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Contra aquest aute no es pot interposar cap recurs, de conformitat amb el què disposa l'article 18 quater apartat 5 de la Llei transitòria de procediments judicials. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 18) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.