JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2025 (n° 6000121/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.2) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 154/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2025)
Décision commentée : STSJAD 154/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:154 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 15 mars 2019, M. Soriano conduit un véhicule après avoir consommé des boissons alcooliques dans la journée. Vers 18 h 45, un accident de circulation survient : un motocycliste heurte la portière que le passager venait d'ouvrir. Le conducteur quitte les lieux et rejoint son domicile à Santa Coloma, où il stationne le véhicule vers 19 heures. Sachant que la police pourrait le rechercher, il demande à son père de le conduire au terrain de football, où il est interpellé vers 21 heures. Un éthylotest, puis un éthylomètre probatoire, sont pratiqués ; l'alcoolémie mesurée à 21 h 11 min 45 s est de 1,36 g/l de sang. Au poste, il lui est demandé de se soumettre à un contrôle de stupéfiants par test salivaire ; il refuse.
Par sentence du 4 février 2025, le Tribunal de Corts le déclare coupable de deux délits mineurs : conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,80 g/l (article 268.2 du Code pénal) et refus de se soumettre à une épreuve de contrôle de stupéfiants (article 269 du Code pénal). Il est condamné à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un sursis de deux ans, à vingt-deux mois de privation du permis de conduire et aux frais de procédure.
L'intéressé interjette appel le 24 février 2025. Il invoque une appréciation erronée des preuves, une atteinte à la présomption d'innocence
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 4 de febrer de 2025, dictada pel Tribunal de Corts en la causa núm. 6000121/2023, en la causa seguida per uns delictes menors de conducció amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l/s, i de refús a sotmetre's a una prova de control de tòxics. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió del recurs. És ponent la Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 154/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.2) — mentionné sous « article 268.2 del Codi Penal exigeix la constatació de trobar-se el conductor sota l'efecte de begudes »
- L2018024-proc-civil (art. 354.2) — mentionné sous « article 354.2 del Codi de Procediment Civil »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 269) — mentionné sous « article 269 del Codi Penal sanciona el refús a realitzar la prova de control de tòxics i d'alcohol i »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 269) — mentionné sous « article 269 del Codi Penal i es diu que "també s'informa al compareixent que la negativa a sotmetre' »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 269) — mentionné sous « article 269 del Codi Penal el seu refús perquè quedi constituït el delicte »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 269) — mentionné sous « article 269 del Codi Penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Per sentència de data 4 de febrer de 2025, dictada pel Tribunal de Corts, en la causa de referència, amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.